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0 2022 GESTION A L’OFFICINE LE COMMERCANT ET SES OBLIGATIONS MME WAXIN MA MME W

0 2022 GESTION A L’OFFICINE LE COMMERCANT ET SES OBLIGATIONS MME WAXIN MA MME WAXIN MA 1 PLAN DU COURS Définition de l’officine 1. Définition du commerçant 2. Les interdictions et restrictions à l’accès à la profession de commerçant a. Les mesures de protection ou incapacités b. Les interdictions c. Les incompatibilités d. Les restrictions à l’exercice de certains commerces 3. Les obligations du commerçant a. Obligations résultant du Code du commerce Inscription au registre du commerce Nécessité de tenir une comptabilité Nécessité de posséder un compte bancaire ou postal b. Obligations résultant de la législation fiscale c. Obligations résultant du Code du travail Immatriculation en tant qu’employeur La tenue de certains livres/documents CAS DU PHARMACIEN MME WAXIN MA 2 Définition de l’officine « On entend par officine l’établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211-1, ainsi qu’à l’exécution des préparations magistrales ou officinales. » (art. L. 568 du Code de la Santé Publique) 1. Définition du commerçant « est considéré comme commerçant celui qui exerce des actes de commerce, en fait sa profession habituelle et fait ses actes de commerce en son nom et pour son propre compte. » (art. L.121-1 du Code du commerce) Cas du pharmacien : 2. Les interdictions et restrictions à l’accès à la profession de commerçant a. Les mesures de protection ou incapacités MME WAXIN MA 3 TUTELLE CURATELLE b. Les interdictions c. Les incompatibilités d. Les restrictions à l’exercice de certains commerces 3. Les obligations du commerçant MME WAXIN MA 4 a. Obligations résultant du Code du commerce ➢ Inscription au registre du commerce ➢ Nécessité de tenir une comptabilité Article R123-173 modifié par DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015 – art. 1 « Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre. Le livre-journal et le grand- livre peuvent, à la demande du commerçant, être cotés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel le commerçant est immatriculé. Chaque livre reçoit un numéro d’identification répertorié par le greffier sur un registre spécial. Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu de livre-journal et de grand-livre ; dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve. » ➢ Nécessité de posséder un compte bancaire ou postal b. Obligations résultant de la législation fiscale c. Obligations résultant du Code du travail ➢ Immatriculation en tant qu’employeur ➢ La tenue de certains livres/documents CAS DU PHARMACIEN uploads/Geographie/ officine-commerce-particulier-version-eleves.pdf