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Université Hassan 1er Ecole Supérieure de Technologie Filière: LP Gestion et Ad

Université Hassan 1er Ecole Supérieure de Technologie Filière: LP Gestion et Administration des Entreprises Les obligations de commerçants Présenté par: SAKHIRE Safae MOATASSIME Wafae Encadré par: NADIF Nourelimane Mr . LAKIR PLAN Introduction Définition d’un commerçant Les obligations du commerçants • Les obligations d’intérêt public o L’immatriculation au registre de commerce o La tenue du livre de commerce • L’obligation de tenir une comptabilité • Les autres obligations du commerçant Conclusion INTRODUCTION Définition Le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce de façon indépendante et en fait sa profession habituelle. Toute la définition du commerçant repose donc sur la notion d'acte de commerce. Plus simplement, on peut donc définir le commerçant comme celui qui exploite une entreprise commerciale à titre professionnel. Les obligations du commerçants Les obligations d’intérêt public : L’immatriculation au RC: Chaque commerçant doit obligatoirement se faire immatriculer au registre de commerce . o L'immatriculation du commerçant ne peut être requise que sur demande écrite du commerçant lui-même ou de son mandataire muni d'une procuration écrite qui doit être jointe à la demande. Cette dernière doit être déposée au secrétariat-greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le principal établissement du commerçant ou le siège de son entreprise s’il est distinct de son principal établissement. o Les commerçants personnes physiques doivent mentionner dans leur déclaration d'immatriculation:  les nom et prénom et l'adresse personnelle du commerçant ainsi que le numéro de sa carte d'identité nationale ou pour les étrangers résidents celui de la carte d'immatriculation ou, pour les étrangers non-résidents, le numéro du passeport ou de toute autre pièce d'identité en tenant lieu ;  Le nom sous lequel il exerce le commerce et, s'il y a lieu, son surnom ou son pseudonyme ;  la date et le lieu de naissance ;  S'il s'agit d'un mineur ou d'un tuteur testamentaire ou datif exploitant les biens du mineur dans le commerce, l'autorisation qui leur a été donnée en vertu des dispositions légales en vigueur;  le régime matrimonial du commerçant étranger;  l'activité effectivement exercée;  le lieu où est situé le siège de son entreprise ou son principal établissement et le lieu des établissements qui en relèvent situés au Maroc ou à l' étranger, ainsi que le numéro d' inscription au rôle des patentes;  les indications sur l'origine du fonds de commerce;  l'enseigne, s'il y a lieu, et l'indication de la date du certificat négatif délivré par le registre central du commerce;  les nom et prénom, date et lieu de naissance ainsi que la nationalité des fondés de pouvoirs;  la date de commencement d'exploitation;  les établissements de commerce que le déclarant a précédemment exploités ou ceux qu'il exploite dans le ressort d'autres tribunaux. La tenue du livre de commerce Il est il imposé selon le code du commerce à toutes personnes ayant la qualité de commerçant. Il va sans dire que, en dépit de la tenue du livre de commerce, et le registre d'immatriculation, puisqu'il s'agit des devoirs du commerçant, pour certaines sociétés commerciales on exigera l'acquisition du brevet d'exploitation de la société et ce brevet est matérialisé par une licence. Il s'agira aussi pour la société ou le commerçant lui-même d'instaurer sa propre marque de fabrique afin de distinguer ses produits à ceux des autres commerçants. L’obligation de tenir une comptabilité Chaque commerçant est obligé de tenir une comptabilité régulière : Si la comptabilité est tenue façon régulière, elle peut être acceptée par le juge pour faire preuve entre commerçants en cas d’un litige commercial. Les tiers ont la possibilité d’exprimer leur opposition au commerçant concernant le contenu de sa comptabilité même lorsqu’elle est tenue d’une façon irrégulière. Si les pièces comptables correspondent à un double qui se trouve dans la possession de l’autre partie, elles forment une preuve non contestée contre elle et en sa faveur. La communication est l’édition totale des pièces comptables est déclenchée uniquement dans les affaires de succession, de partage, de redressement ou de liquidation judiciaire et aussi dans les situations où ces pièces sont communes aux parties. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, le tribunal peut ordonner d'office ou à l’initiative de l'une des parties, la représentation ou la communication des pièces comptables. Cette représentation vise à copier de la comptabilité seulement les documents qui intéressent le litige présenté au tribunal. En cas d’une injonction du juge, si le commerçant refuse de produire sa comptabilité ou confirme ne pas en avoir, le juge à tout droit de transmettre le serment à l’autre partie pour renforcer ses paroles. Les autres obligations du commerçant Chaque commerçant, dans le cadre de son activité commerciale, est obligé d’ouvrir un compte bancaire au sein d’une banque ou dans un centre de chèques postaux. Chaque commerçant doit organiser et garder pour au moins les 10 ans suivants leur date les originaux des correspondances reçues et les copies des correspondances envoyées. Chaque commerçant a l’obligation de payer par chèque barré ou par virement bancaire, toute opération entre commerçants pour faits de commerce d’une valeur supérieure à 10 000 Dhs . L’inobservation de cette règle est passible d’une amende qui ne peut être inférieure à 6% de la valeur payée; les deux commerçants, créancier et débiteur, sont responsables solidairement du paiement de cette amende.  Il faut aussi respecter le droit de la consommation : se plier à diverses obligations d’information, éviter d’insérer des clauses abusives dans les contrats. Par exemple des clauses où l’on s’exonère de toute responsabilité. CONCLUSION uploads/Geographie/ obligations-des-commercants.pdf