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PORT AUTONOME DE DOUALA L’IMPORTATION AU PORT AUTONOME DE DOUALA COMMENT IMORTE

PORT AUTONOME DE DOUALA L’IMPORTATION AU PORT AUTONOME DE DOUALA COMMENT IMORTER? 13/02/2014 2 Sommaire Liste des encadres………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……………………………………………………..3 1/- Formalités d’obtention du statut d’importateur du Cameroun…………………………………………………………………………………….4 1.1/ - Immatriculation au registre de commerce et de crédit mobilier………………………………………………………………………………...…4 1.2/ - Obtention de la Carte professionnelle de commerçant…………………..…………………………………………………………………..……..5 1.3/- Inscription au fichier des importateurs………………………………….……………………………………………………………………..………5 2/- Procédures d’importations au Cameroun………………………………………………………………………………………………..…………….6 2.1/- Déclaration préalable à l’importation (DPI)…………………………………………………………………………………………….………………6 2.2/ - Obtention du certificat d’origine…………………………………………………………………………….……………………..……………………7 2.3/- Inspection des marchandises avant embarquement………………………………………………………………………………………………..7 2.4/- Obtention des certificats suite aux formalités techniques…………………………………………………………………………………………7 2.5/- Domiciliation des paiements des importations……………………………………………………………………………………………………….9 3/ - Procédures de dédouanement………………………………………………………………………………………………………………..…………9 3.1/- Procédure de dédouanement des importations………………………………………………………………………………………………………9 3.1.1/- Conduite en douane des marchandises……………………………………………………………………………………………………..…………9 3.1.2/ - La déclaration en douane……………………………………………………………………………………………………………..…………………..9 3.1.3/ - recevabilité et l’enregistrement…………………………………………………………………………………………………………………………10 3.1.4/ - La vérification………………………………………………………………………………………………………………………………………………10 3.1.5/ - Paiement des droits………………………………………………………………………………………………………………...……………………..10 3.1.6/ - L’enlèvement des marchandises………………………………………………………………………………………………….…………………….11 3 Liste des encadrés Encadré 1 : Documents à fournir pour une immatriculation au registre de commerce et de crédit mobilier……………………..…………….4 Encadré 2 : Liste des produits soumis à restrictions ou interdis avec autorisation ou agrément nécessaire………………………………….6 Encadré 3 : Documents Requis En Fonction Des Formalités Techniques……………………………………………………………………………..8 4 Comment importer? 1/- FORMALITES D’OBTENTION DU STATUT D’IMPORTATEUR DU CAMEROUN La procédure d’obtention du statut d’exportateur/importateur comprend trois (03) étapes : (i) l’immatriculation au registre de commerce et de crédit mobilier ; (ii) l’obtention de la carte de commerçant ; (iii) l’obtention de la carte d’exportateur/importateur (inscription au registre des exportateurs/importateurs). 1.1/ - Immatriculation au registre de commerce et de crédit mobilier Lieu : Greffe du Tribunal de première instance de sa localité Documents à fournir : Pour une personne physique ou une entreprise individuelle Pour les personnes morales ou entreprises sociétaires (i) une demande manuscrite avec un timbre de mille francs (1.000 F CFA) adressée au greffier en chef du tribunal de première instance de la localité ; (ii) une copie de l’acte de naissance ; (iii) un extrait de casier judiciaire ou tout autre document tenant lieu et, à défaut tout autre document en tenant lieu. Les non nationaux camerounais doivent également fournir un extrait de casier judiciaire établi par leurs Autorités compétentes) ; (iv) un certificat de résidence (1.000 F CFA de timbre fiscal, 100 F CFA pour l’imprimé) ; (v) une copie du titre de propriété ou de bail du principal établissement, et le cas échéant de celui des autres établissements (timbre fiscal de 1.000 F CFA) ; (vi) une copie de l'acte d'acquisition ou de location gérance en cas d'acquisition d'un fonds ou de location gérance ; (vii) une copie de la Carte nationale d’identité ; (viii) Pour les mariés : - une copie de l’acte du mariage ; - une autorisation maritale. (i) une (1) demande manuscrite avec un timbre de mille francs (1.000 F CFA) adressée au greffier en chef du tribunal de première instance de la localité ; (ii) deux (2) exemplaires certifiés conformes des statuts (1.000 F CFA x 2 x nombre de pages) ; (iii) deux (2) exemplaires de la déclaration de régularité et de conformité, ou de la déclaration notariée de souscription de versement ; (iv) deux (2) exemplaires de la liste certifiée conforme des gérants, administrateurs ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant le pourvoir d'engager la société ; (v) deux (2) extraits du casier judiciaire des personnes visées à l'alinéa ci- dessus ou à défaut tout autre document en tenant lieu. Les non nationaux camerounais doivent également fournir un extrait de casier judiciaire établi par leurs Autorités compétentes). Coût : 41.500 F CFA à Yaoundé et 49.000 F CFA à Douala 5 1.2/ - Obtention de la Carte professionnelle de commerçant Lieu : La carte professionnelle de commerçant s’obtient auprès de la Direction du Commerce Extérieur (DCE) du Ministère du Commerce (Rez-de-Chaussée de l’immeuble Rose, Yaoundé). Les documents à fournir sont : - un formulaire à remplir disponible dans les centres divisionnaires des impôts ; - une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité pour les personnes physiques et les statuts pour les personnes morales ; - une attestation du registre du commerce et du crédit immobilier pour les personnes morales ; - un mandat de mille cinq cents francs (1.500 F CFA) à l’ordre du Directeur des impôts ; - un plan de localisation préalablement établi (attestation et rapport de localisation) par le centre divisionnaire des impôts ; - une photocopie de la patente pour les commerçants à retirer dans les centres divisionnaires des impôts. 1.3/- Inscription au fichier des importateurs Lieu : L’inscription au fichier des importateurs s’effectue à la Direction du Commerce Extérieur (DCE) du Ministère du Commerce (Rez-de-chaussée de l’immeuble Rose, Yaoundé). Les documents à fournir sont : (i) une fiche de renseignements à retirer auprès de la Direction du Commerce Extérieur (DCE) contre paiement de mille francs (1.000 F CFA) ; (ii) une demande manuscrite avec un timbre de cinq cents francs (500 F CFA) ; (iii) une copie certifiée conforme du registre de commerce ; (iv) une copie de la carte contribuable à établir dans les centres divisionnaires des impôts sur présentation du registre de commerce ; (v) une copie certifiée conforme de la patente « exportateur » en cours de validité à établir dans les centres divisionnaires des impôts ; (vi) un reçu de paiement de la somme de quinze mille francs (15.000 F CFA) du Ministère du Commerce ; (vii) une déclaration sur l’honneur pour les exportateurs de cacao, de café, de bois et des plantes médicinales. Important : Le renouvellement de la carte importateur intervient après chaque exercice budgétaire en présentant les pièces suivantes : (i) une fiche de renseignements à retirer auprès de la Direction du Commerce Extérieur contre paiement de mille francs (1.000 F CFA) ; (ii) une demande manuscrite avec un timbre à cinq cents francs (500 F CFA) ; (iii) une copie certifiée conforme de la patente « importateur » en cours de validité ; (iv) un reçu de versement de dix mille francs (10.000 F CFA) du Conseil national des chargeurs du Cameroun (CNCC) ; (v) un reçu de versement de dix mille francs (10.000 F CFA) du Ministère du commerce ; (vi) un certificat d’imposition ; (vii) une copie de l’ancien agrément. 6 2/- PROCEDURES D’IMPORTATIONS AU CAMEROUN L’ensemble des procédures d’importation est regroupé au sein d’un Guichet unique des opérations du commerce extérieur (GUCE). Ce Guichet unique regroupe l’ensemble des services impliqués dans le processus d’importation. La procédure d’importation comprend cinq (5) étapes : (i) La déclaration préalable d’importation ; (ii) l’obtention du certificat d’origine ; (iii) le contrôle avant embarquement ; (iv) les formalités techniques ; (v) la domiciliation des importations. 2.1/- Déclaration préalable à l’importation (DPI) Toute importation de marchandises est soumise à l’obtention de la déclaration préalable d’importation. La déclaration d’importation est délivrée par la SGS. En fonction de leur nature, certaines marchandises à l’importation peuvent être soumises à autorisation ou restriction. Liste des produits soumis à restrictions ou interdis : Produits Autorisation ou agrément nécessaire Médicaments Autorisation préalable du Ministère de la Santé Publique + Visa Transit santé de la Délégation Provinciale de la Santé Publique Armes et munitions Autorisation de port d’arme et d’achat des munitions par le Ministère de l’Administration Territoriale. - farine de froment ; - bouteille de gaz ; sac de jute ; - yaourt ; lait concentré ; - tôles en aciers galvanisés ; - tôles en alliage aluminium ; - pâtes alimentaires. Certificats de conformité à la norme. Conformément aux dispositions de la Note de Service N°107/MINEFI/DD6 portant contrôle des normes à l’importation, l’importation des produits est conditionnée par la présentation avant enlèvement du Bureau des Douanes d’un Certificat de conformité. La non conformité de ces marchandises à la norme y afférente donne droit à leur réexportation ou à leur destruction à la charge de l’importateur. - tissus pagne fancy print et extension, wax, éponge en coton - ciment hydraulique et autres ciments portland ; - farine de froment ; - sac de jute ; allumettes ; - piles électriques R20, R14, R6 ; - insecticides sous forme de bombe aérosol et spirale ; - cahiers, registres, carnets, blocs-notes, manifolds, chemises à sangles ; - eaux minérales. Ces produits doivent être estampillés et marqués 7 2.2/- Obtention du certificat d’origine L’importateur doit obtenir de son fournisseur le certificat d’origine des marchandises. 2.3/- Inspection des marchandises avant embarquement L’inspection des marchandises avant embarquement s’inscrit dans le cadre du Programme de Sécurisation des Recettes Douanières (PSRD), mis en place par l’Ordonnance du Président de la République N°95/004 du 7 décembre 1995. Ce programme soumet les marchandises d’une certaine valeur à une inspection avant expédition, laquelle est diligentée par un organisme mandaté par le Gouvernement du Cameroun. L’organisme actuel est la SGS. Quatre cas de figures se présentent : - Les marchandises ayant une valeur FOB < 1 million de francs CFA ; ne nécessitent pas de déclaration d’importation et sont non soumises à la procédure d’inspection ; - Les marchandises d’une valeur FOB/DI égale ou supérieure à 1 million de francs CFA, mais inférieure à 2 millions de francs CFA nécessitent uploads/Geographie/ pdf-importer-au-port-de-douala.pdf