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Cellule Climat des Affaires Avril 2020 POINT DES REFORMES RELATIVES A L’AMELIOR

Cellule Climat des Affaires Avril 2020 POINT DES REFORMES RELATIVES A L’AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES AVEC L’EQUIPE DB INDICATEUR : OBTENTION DE PERMIS DE CONSTRUIRE 2 Contenu de la présentation Réformes relatives à l’obtention d’un permis de construire 3 Réformes relative à l’obtention d’un permis de construire Réduction drastique des frais d’établissement du plan parcellaire: Tableau comparatif OBTENTION DE PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT LA REFORME APRES LA REFORME I. Géomètre  Procédure 1: établissement du plan parcellaire par le géomètre avec 1er tampon  Délai moyen : 3-5 jours  Coût: 200 000 F CFA I. Géomètre  Procédure 1: établissement du plan parcellaire par le géomètre avec 1er tampon  Délai moyen : 3 jours  Coût: 96 000F CFA (voir note de l’ordre des géomètres, slide 6) II. 2ème tampon de la direction de l’Urbanisme  Procédure 2: Obtention du 2ème tampon à l’urbanisme  Délai moyen: 20 jours  Coût: 40 000 F CFA III. 3eme Tampon de la direction du Cadastre  Procédure 3: obtention du cadastre après vérification dans la base de données  Délai moyen: 15 jours  Coût: 25000 FCFA II. Mise en place du Guichet Foncier Unique (regroupant les deux administrations, Urbanisme et Cadastre) avec suppression du deuxième et du troisième tampon  Procédure 2: délivrance de l’attestation d’immatriculation par le Guichet Unique Foncier  Délai moyen: 7 jours  Coût: 0 Franc 1 4 Réformes relative à l’obtention d’un permis de construire OBTENTION DE PERMIS DE CONSTRUIRE Réduction drastique des frais d’établissement du plan parcellaire: Suppression du deuxième et troisième tampon Title Annexe 1_Article 4 de l’arrêté interministériel n° 002/MEF/MVUHSP/ MAPAH/MATDCL/2019 du 08/10/19 fixant le délai d’accomplissement des formalités afférentes aux actes et opérations en matière foncière. http://www.dadc.gouv.tg/index.php/direction/communiques/141-j-o-arrete-interministeriel-gfu.html 2 5 Réformes relative à l’obtention d’un permis de construire Pièce justificative: ANNEXE 2 Emolument des géomètres relatifs à l’établissement des plans parcellaires https://construireautogo.gouv.tg/asset_uplds/files/EMOLUMENT%20DES%20GEOMETRES.pdf Réduction drastique des frais d’établissement du plan parcellaire : Mesures prises par les Géomètres Les émoluments des géomètres relatifs à l’établissement des plans parcellaires ont été revus à la baisse et se présentent comme suit : 80 000 F CFA pour un plan parcellaire de terrain de superficie inférieur ou égale à six (06) ares 4000F CFA supplémentaires par are pour une superficie au-delà de six (06) ares En conséquence, pour une superficie de 1000 m², soit 10 ares, le coût est désormais fixé à 96 000F CFA contre 300000 par le passé OBTENTION DE PERMIS DE CONSTRUIRE 6 Réformes relative à l’obtention d’un permis de construire OBTENTION DE PERMIS DE CONSTRUIRE Emolument des géomètres relatifs à l’établissement des plans parcellaires 7 Réformes relative à l’obtention d’un permis de construire OBTENTION DE PERMIS DE CONSTRUIRE Conséquence : Réduction du délais de délivrance de l’acte de propriété pour une demande de permis de construire à 10 jours contre 37 jours par le passé. Réduction du délai de délivrance du plan parcellaire L’attestation d’immatriculation est désormais le document requis pour une demande de permis de construire. En termes de délais: Les plans parcellaires se délivrent en (03) jours en moyenne par les géomètres L'attestation d'immatriculation est délivrée en sept (07) jours par le Guichet Foncier Unique. 3 8 Réformes relative à l’obtention d’un permis de construire OBTENTION DE PERMIS DE CONSTRUIRE Types d’inspections nécessaires: Inspection basée sur le risque Title A. Inspections basées sur le risque Suite à la mise en place de la commission d’inspection, le contrôle technique est obligatoire dans toutes les phases de la construction d’ouvrages selon la matrice de risque. Cette pratique est acté par l’Arrêté N°0115/MVUHSP/MIT/MATDCL/MSPC/MEDDPN interministériel portant classification des bâtiments et installations modifiant la matrice de risque. B. Inspections faites par un ingénieur externe 4 9 Réformes relative à l’obtention d’un permis de construire OBTENTION DE PERMIS DE CONSTRUIRE Types d’inspections nécessaires: Inspection basée sur le risque Title La Catégorie est fonction du risque que présente le bâtiment: une (1) inspection pour les bâtiments présentant les risques faibles (catégorie A) Elle se fait à la fin du coffrage et avant le coulage du béton des semelles pour vérifier l’alignement et la conformité du plan de fondation deux (2) inspections pour les bâtiments présentant les risques moyens (catégorie B). La 1ère inspection se fait à la fin du coffrage et avant le coulage du béton des semelles pour vérifier l’alignement et la conformité du plan de fondation. La 2ème inspection concerne les toitures trois (3) inspections pour les bâtiments présentant les risques élevés (catégorie C). La 1ère inspection se fait à la fin du coffrage et avant le coulage du béton des semelles pour vérifier l’alignement et la conformité du plan de fondation. La 2ème inspection concerne les toitures La 3ème inspection concerne la finition et consiste à vérifier minutieusement tous les éléments de finition conformément à la fiche technique d’inspection. 10 10 Réformes relative à l’obtention d’un permis de construire Article 37 de l’Arrêté N°0115/MVUHSP/MIT/MATDCL/MSPC/MEDDPN interministériel portant classification des bâtiments installations https://construireautogo.gouv.tg/asset_uplds/files/SPECIAL%20DU%2003%20f%C3%A9vrier%20ter%202020.pdf OBTENTION DE PERMIS DE CONSTRUIRE Types d’inspections nécessaires: Inspection basée sur le risque 11 11 Réformes relative à l’obtention d’un permis de construire Existence des inspections légales obligatoires dans la pratique Les inspections sont obligatoires et effectuées dans la pratique conformément aux nouvelles dispositions. Pour chaque inspection, la commission d’inspection établit le rapport de visite de chantier. En cas de non-conformité constatée, un procès-verbal est établi à cet effet par la commission d’inspection. Nombre de visites sur chantiers effectuées en 2019 : 64 pour les trois catégories A,B,C. Première visite: 28 , dans les catégorie, A, B et C Deuxième visite: 27 , dans les catégorie, B et C Troisième visite: 09, dans les catégorie C OBTENTION DE PERMIS DE CONSTRUIRE 5 12 12 Réformes relative à l’obtention d’un permis de construire Existence des inspections légales obligatoires dans la pratique OBTENTION DE PERMIS DE CONSTRUIRE 13 13 Réformes relative à l’obtention d’un permis de construire OBTENTION DE PERMIS DE CONSTRUIRE Pièce justificative : Annexe 4: Article 27 de l’arrêté N°0115/MVUHSP/MIT/MATDCL/MSPC/MEDDPN interministériel portant classification des bâtiments et installations https://construireautogo.gouv.tg/asset_uplds/files/SPECIAL%20DU%2003%20f%C3%A9vrier%20ter%20 2020.pdf Inspection finale requise par la loi Title A l’article 27 de l’arrêté N°0115/MVUHSP/MIT/MATDCL/MSPC/MEDDPN interministériel portant classification des bâtiments et installations, l’inspection finale est obligatoire pour toutes les catégories de bâtiments et est sanctionnée par un certificat de conformité 6 14 14 Réformes relative à l’obtention d’un permis de construire OBTENTION DE PERMIS DE CONSTRUIRE Inspection finale requise par la loi Réformes relative à l’obtention d’un permis de construire OBTENTION DE PERMIS DE CONSTRUIRE https://construireautogo.gouv.tg/asset_uplds/files/SPECIAL%20DU%2003%20f%C3%A9vrier%20ter%202020.pdf Inspections finales obligatoire pour toutes les nouvelles constructions Title La commission d’inspection des travaux procède aux différents contrôles et le certificat de conformité est délivré sur le chantier à la suite de l’inspection finale lorsque la réalisation répond aux exigences du permis de construire Le certificat de conformité est délivré conformément aux dispositions des articles 27 et 28 de l’arrêtéN°0115/MVUHSP/MIT/MATDCL/MSPC/MEDDPN interministériel portant classification des bâtiments et installations 7 Réformes relative à l’obtention d’un permis de construire OBTENTION DE PERMIS DE CONSTRUIRE Inspections finales obligatoire pour toutes les nouvelles constructions Réformes relative à l’obtention d’un permis de construire Exemplaire de certificat de conformité délivré à la fin de la visite d’inspection finale OBTENTION DE PERMIS DE CONSTRUIRE Réformes relative à l’obtention d’un permis de construire Pièce justificative: ANNEXE 4: Article 33 de l’arrêté N°0115/MVUHSP/MIT/MATDCL/MSPC/MEDDPN interministériel portant classification des bâtiments et installations https://construireautogo.gouv.tg/asset_uplds/files/SPECIAL%20DU%2003%20f%C3%A9vrier%20ter%202020.pdf Qualification exigée du professionnel chargé de vérifier la conformité des plans architecturaux Title Le contrôle technique prévu aux articles 9 et 10 de l’arrêté n°1619/MUHCV-CAB/SG du 07 décembre 2018 relatif au contrôle technique de la construction d’ouvrages et les modalités d’inspection basées sur les risques, est exercé par toute personne physique ayant un diplôme universitaire supérieur ou égal à BAC + 5 en architecture, en ingénierie, en construction ou gestion de la construction et remplissant les conditions ci-après: être inscrit au tableau de l’ordre national des architectes du Togo (ONAT) avec deux (2) années d’expérience au minimum pour les architectes ; être inscrit au tableau de l’ordre national des ingénieurs du Togo (ONIT) avec deux (2) années d’expérience au minimum pour les ingénieurs. OBTENTION DE PERMIS DE CONSTRUIRE 8 Réformes relative à l’obtention d’un permis de construire Qualification exigée du professionnel chargé de vérifier la conformité des plans architecturaux OBTENTION DE PERMIS DE CONSTRUIRE Réformes relative à l’obtention d’un permis de construire Loi 90-02 de la République Togolaise relative à la profession d’architecte OBTENTION DE PERMIS DE CONSTRUIRE https://construireautogo.gouv.tg/asset_uplds/files/TABLEAU%20DE%20L'ONAT%20_%20JANVIER%20202 0%20_%20ARRETE%20AU%2030%20DEC%202019.pdf Réformes relative à l’obtention d’un permis de construire LOI N°2020-004 DU 20/ 03/2020, portant réglementation de l’exercice de la profession d’ingénieur au Togo OBTENTION DE PERMIS DE CONSTRUIRE https://jo.gouv.tg/sites/default/files/publications/JOS_30_2020%20-%2065E%20ANNEE%20N%C2%B0%2010%20BIS.pdf#page=1 22 Réformes relative à l’obtention d’un permis de construire Piece justificative annexe 3 : Note de service N°11/TdE/DG/CDG-2020, portant exonération des frais de branchement d’eau potable aux PME et PMI https://tde.tg/index.php?option=com_jdownloads&task=download.se%20nd&id=15:note-de-service-11&catid=6&m=0 Frais de branchement à l’eau gratuits pour les PME/PMI Exonération coûts de branchement à l’eau pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et les Petites et Moyennes Industries (PMI) installées ou en cours d'installation au Togo. En conséquence, les coûts de branchement à eau désormais à zéro franc uploads/Geographie/ permis-de-construre-042020-pdf.pdf