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QUAND LA CONFIANCE PAIE Les moyens de paiement d’aujourd’hui et de demain au dé

QUAND LA CONFIANCE PAIE Les moyens de paiement d’aujourd’hui et de demain au défi de la protection des données N°2 COLLECTION LIVRE BLANC QUAND LA CONFIANCE PAIE : Les moyens de paiement d’aujourd’hui et de demain au défi de la protection des données COLLECTION LIVRE BLANC - N°2 2 COLLECTION LIVRE BLANC DE LA CNIL ÉDITO CHIFFRES CLÉS DONNÉES DE PAIEMENT : de quoi parle-t-on et pourquoi en parler ? Qu’est-ce qu’une donnée de paiement ? Les données de paiement peuvent comporter des enjeux particuliers Le champ des travaux : les contours de la chaîne des paiements Cartographie des moyens de paiement en France Des activités régulées par des réglementations multiples Moyens et données de paiement : enjeux sociétaux et de libertés publiques DE COMPTE À COMPTE : une cartographie simplifiée des moyens de paiement et des principaux acteurs associés ANCIENS ET NOUVEAUX MOYENS DE PAIEMENT : un écosystème complexe, des acteurs nouveaux Un historique des données et moyens de paiement au XXe siècle La carte et le modèle « 4 coins », un modèle sécurisé mais complexe Les services de paiement, un marché biface La place centrale des entités bancaires : l’argument de la confiance La vague des Fintechs : de nouvelles attentes du client, de nouveaux usages Le paiement, « cheval de Troie » des grands acteurs du numérique ? VERS LA NUMÉRISATION DU PAIEMENT : de nouveaux enjeux et des risques pour la vie privée évolutifs La dématérialisation croissante des paiements, un phénomène amplifié par la pandémie de COVID-19 La numérisation des paiements : nouveaux enjeux et nouveaux risques « Cashless society », anonymat et libre choix entre plusieurs moyens de paiement Les évolutions technologiques en cours : quels « game changers » demain ? Internet des objets et paiement autonome Les frictions désirables du futur du paiement 05 06 08 10 11 12 13 15 17 24 SOMMAIRE 26 28 29 30 32 33 37 40 41 42 44 48 50 51 Septembre 2021 Directeur de la publication : Gwendal Le Grand Rédacteur en chef : Thomas Dautieu Rédacteurs de ce livre blanc : Aymeric Pontvianne (chef de projet), Antoine Courmont, Erevan Malroux, Gaston Gautreneau, Délia Rahal-Löfskog avec l’aide de Valérie Bourriquen, Clément Commerçon, Viktorija Elenski, Pauline Faget, Estelle Hary, Antoine Planchot, Flora Sanchez et Clémence Scottez. Conception graphique : Agence Linéal - 03 20 41 40 76 Impression : Le Réveil de la Marne Cette œuvre, exceptées les illustrations et sauf mention contraire, est mise à disposition sous licence Attribution 3.0 France. Pour voir une copie de cette licence, visitez http://creativecommons.org/licenses/by/3.0/fr/ Illustrations : Lakee MNP (Adobe Stock) 3 COLLECTION LIVRE BLANC DE LA CNIL GARANTIR LA PROTECTION DES DONNÉES ET DE LA VIE PRIVÉE DANS LE DOMAINE DES PAIEMENTS : les points de vigilance La protection des droits dans un écosystème fragmenté Proportionnalité et minimisation Identification, authentification Circulation, réutilisation, conservation La sécurité des données de paiement La lutte contre la fraude LES TRANSFERTS ET LA CIRCULATION INTERNATIONALE des données de paiement un enjeu de souveraineté pour le cadre de confiance européen ? Une question de l’accès des autorités étrangères posée de longue date Hors de l’UE, une protection des données personnelles via la « bulle de confiance » La localisation européenne des données de paiement : de la protection à la souveraineté ? Le paiement en Europe : une activité devenue stratégique FEUILLE DE ROUTE pour des solutions d’accompagnement et de pédagogie Outils pédagogiques sur les opérations de paiement pour les acteurs de terrain Plan d’action pour l’accompagnement des professionnels dans le domaine des paiements Un dialogue à poursuivre entre les différents régulateurs CONCLUSION : le mot du Commissaire Remerciements GLOSSAIRE 52 53 56 57 59 62 66 70 72 73 76 79 SOMMAIRE 82 83 84 85 86 87 5 COLLECTION LIVRE BLANC DE LA CNIL D es transformations significatives des moyens de paiement sont à l’œuvre, en particulier depuis le début de la pandémie : recours accru au paiement sans contact, recul de l’usage des espèces, essor des achats en ligne. Ces évolutions structurelles s’accompagnent d’un déclin du recours aux espèces, de l’usage croissant des nouveaux moyens de paiement pure- ment numériques comme le paiement mobile, les transferts entre particuliers et le recours aux portefeuilles numériques. Elles accompagnent le développement des Fintechs avec la mise en œuvre de la deuxième directive sur les ser- vices de paiement ouvrant à ces dernières les données bancaires. Les enjeux économiques sont considérables. Ainsi, le géant américain du paiement Square a-t-il annoncé qu’il allait racheter le spécialiste australien du paiement frac- tionné Afterpay pour 29 milliards de dollars, soit plus que ce que Microsoft a consacré au rachat de LinkedIn. À terme, le domaine des paiements connaîtra des transfor- mations encore plus profondes avec de nouvelles évolu- tions techniques comme le développement du virement instantané, le projet d’euro numérique lancé le 14 juillet dernier par la Banque centrale européenne mais aussi le projet de réseau paneuropéen de carte bancaire European Payments Initiative (EPI), qui feront évoluer encore le posi- tionnement des acteurs économiques. Or les données de paiement sont des données à carac- tère personnel : données d’achat, données financières, données contextuelles, elles concernent bien des aspects de l’existence des individus. Elles peuvent permettre de « tracer » leurs activités personnelles, de cerner leurs com- portements ; elles peuvent être utilisées pour commettre des fraudes. En outre, le recours à tel ou tel moyen de paiement et, en particulier, les possibilités de recourir aux espèces comportent également des enjeux importants d’anonymat et de protection de la vie privée. La CNIL se devait d’analyser les enjeux de vie privée relatifs aux don- nées de paiement, à leur circulation et à leur protection. Ce Livre blanc s’adresse à la fois au grand public et aux pro- fessionnels. Il pose de premiers jalons d’analyse économique et juridique. Il est adossé à une consultation publique sur des questions de conformité plus pré- cises et définit une feuille de route d’ac- compagnement des différents acteurs pour les années à venir. Ce rapport n’est, en effet, qu’une première étape dans le dialogue que nous entamons avec les parties prenantes. L ’objectif est de parvenir, à terme, à une entière confor- mité des traitements de données des différents acteurs concernés (banques et leurs prestataires mais aussi commerçants, e-commer- çants, prestataires de service de paiement) pas seulement pour protéger les personnes mais aussi pour renforcer également l’égalité concurrentielle entre tous les acteurs du marché français. Nous avons encore beaucoup à apprendre les uns des autres. Les données de paiement sont aujourd’hui devenues un enjeu de souveraineté avec l’intérêt affiché des grands acteurs du numérique pour les moyens de paiement qui soulève avec davantage d’acuité encore les enjeux de vie privée liés aux transferts internationaux de données. La CNIL entend contribuer à ce débat sur les plans national et européen. Mais parce que le sujet est complexe et peu transparent, nous avons aussi l’ambition d’éclairer autant que possible les personnes sur les risques et les enjeux liés aux données et aux moyens de paiement. Enfin, l’économie numérique se nourrit de la confiance entre les personnes et les professionnels. Les nouveaux usages des données de paiement ne doivent pas déroger à cette réalité. Les enquêtes montrent que les clients sont parfois réticents à confier leurs données de paiement aux jeunes pousses européennes et autres Fintechs, nouveaux acteurs dans ce domaine. La CNIL aura atteint son objectif si elle contribue, à son échelle, à ce que la protection de la vie privée soit indissociable des mutations constatées en matière de services de paiements et d’une innovation responsable. Marie-Laure Denis, Présidente de la CNIL ÉDITO 6 COLLECTION LIVRE BLANC DE LA CNIL CHIFFRES CLÉS USAGE DES MOYENS DE PAIEMENT EN FRANCE DE 2006 À 2020 EN MILLIONS D’OPÉRATIONS TENDANCE DES MOYENS DE PAIEMENT EN FRANCE 68 % DES ADEPTES DES ACHATS EN LIGNE PENSENT QUE LA SÉCURITÉ DES DONNÉES ET DES TRANSACTIONS SUR UN SITE DE E-COMMERCE RESTE UN CRITÈRE DE SÉLECTION Selon le Baromètre trimestriel de l’audience du e-commerce en France Fevad -Médiamétrie (4e trimestre 2020) 1 FRANÇAIS SUR 10 DÉCLARE UTILISER UN MODE DE PAIEMENT PAR ORDIPHONE Selon la dernière étude du Global Consumer Survey menée à l’été 2020 Source : Observatoire de la sécurité des moyens de paiement 81 % DES PERSONNES INTERROGÉES NE SOUHAITENT PAS VOIR DISPARAÎTRE LE LIQUIDE AU PROFIT DE MOYENS DE PAIEMENT DÉMATÉRIALISÉS Selon l’observatoire Ifop / Brink’s 2019 59 % DES PAIEMENTS EN POINT DE VENTE, POUR 25 % DES MONTANTS PAYÉS, ÉTAIENT RÉALISÉS EN ESPÈCES EN FRANCE EN 2019 Selon l'enquête SPACE de la BCE, 2019 16 000 2006 14 000 12 000 10 000 8 000 6 000 4 000 2 000 0 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Chèque Prélèvement Effet de commerce Monnaie électronique Paiement carte Retrait carte Virement (hors SCT instantané)* * SCT instantané (SEPA instant credit transfert) : virement instantané. OUI TOUT À FAIT NON PAS DU TOUT 49 % 15 % 32 % 4 % OUI uploads/Geographie/ quand-la-confiance-paiue-livre-blanc-cnil-2022.pdf