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Épreuve collective écrite du module « Europe » Rapport sur commande d’administr

Épreuve collective écrite du module « Europe » Rapport sur commande d’administration centrale Rapport établi pour le compte de la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement Promotion Winston Churchill – Groupe 11 Juillet 2014 École nationale d’administration L’avenir de la coopération décentralisée en faveur de l’inclusion sociale et de la résorption des bidonvilles État des lieux et recommandations 1 Par lettre de mission adressée en septembre 2012, le Premier ministre a chargé le préfet Alain Régnier, délégué interministériel à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL), de coordonner l’application de la circulaire du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites. Leur multiplication ces dix dernières années, en partie liée à l’arrivée de populations marginalisées ressortissantes de nouveaux États membres de l’Union européenne (UE), a conduit les autorités centrales et locales à envisager, au-delà des évacuations, des solutions plus pérennes destinées à insérer ces populations (notamment villages d’insertion, maîtrise d’ouvrage urbaine et sociale) avec des résultats certains, bien que mitigés. L’inégale répartition des campements, situés pour la plupart dans des communes comportant de nombreuses friches, et la difficulté à traiter localement une situation revêtant une forte dimension européenne ont nourri un sentiment d’impuissance et d’abandon chez les élus, du reste soumis à une forte pression électorale, et pour lesquels la gestion des campements exigerait une plus grande implication de l’État. Dans ce contexte, le Gouvernement entend renforcer la coopération bilatérale avec les pays d’origine, notamment la Roumanie avec laquelle un accord a été signé en septembre 2012, tandis que la DIHAL a lancé une réflexion sur l’opportunité de développer la coopération décentralisée au sein de l’UE en matière d’inclusion sociale dans le cadre d’un plan d’action visant à résorber les bidonvilles en France. L’UE, pour sa part, promeut la mise en œuvre de politiques d’amélioration de la situation des populations désignées sous le terme générique de « Roms »1. À la suite de deux communications de la Commission européenne2 sur les « stratégies nationales d’intégration des Roms »3, une recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative aux « mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres » préconise notamment de mettre en œuvre une « approche intégrée » et des « formes transnationales de coopération ». Une autre communication adoptée en mai 2013 par la Commission4 propose de renforcer l’autonomie des collectivités locales dans la réalisation des objectifs de développement. En France, la coopération décentralisée se définit comme « l’ensemble des actions de coopération internationale formalisées par des conventions, menées dans un intérêt commun par une ou plusieurs collectivités territoriales et leurs groupements avec une ou plusieurs autorités locales étrangères5 ». Encadrée par le Code général des collectivités locales (art. L.1115-1 à L.1115-7), elle constitue, dès lors qu’une convention est signée avec une collectivité partenaire, une compétence d’attribution commune aux trois niveaux de collectivités et à leurs groupements. Sur les quelque 500 collectivités françaises et européennes contactées entre fin janvier et juin 2014, une vingtaine d’entre elles comptant sur leur territoire des bidonvilles ont été identifiées comme pertinentes au regard des objectifs de notre étude. En France, les populations concernées – 17 000 personnes réparties dans 300 campements illicites – sont dans leur grande majorité originaires d’États membres de l’UE, principalement de Roumanie et de Bulgarie. Néanmoins, les seules collectivités avec lesquelles une coopération a été engagée dans ce domaine sont roumaines. Ce rapport établit une typologie des coopérations décentralisées dans le domaine de l’inclusion sociale des populations marginalisées, tire un premier bilan de ces expériences pionnières et formule des recommandations pour encourager et accompagner les élus dans leur mise en œuvre. 1 L’UE, suivant la terminologie du Conseil de l’Europe (2011), désigne sous le terme « Roms » l’ensemble des populations déclarant appartenir aux communautés « Roms », « Sinti », « Kalé », « Romanichels », « Boyash », « Ashkeli », « Égyptiens », « Yeniches » et « Gens du voyage ». L’administration française et les auteurs de ce rapport ne sauraient reprendre cet emploi à leur compte : en France, les « Gens du voyage », contrairement aux « Roms », constituent une catégorie juridique ; tous les habitants de bidonvilles qui font l’objet de cette étude ne se considèrent pas comme « Roms » ; le droit français est indifférent à l’appartenance ethnique. 2 Communications de la Commission COM (2011) 173 final du 5 avril 2011, « Cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020 » et COM (2012) 226 final du 21 mai 2012, « Stratégies nationales d’intégration des Roms : un premier pas dans la mise en œuvre du Cadre de l’UE ». 3 Ces stratégies nationales doivent favoriser l’inclusion économique et sociale des communautés roms en développant des politiques visant à permettre à ces populations l’accès à l’emploi, l’éducation, la santé et le logement. 4 Communication de la Commission COM(2013) 280 final du 15 mai 2013, « Accorder une autonomie accrue aux autorités locales dans les pays partenaires pour une meilleure gouvernance et des résultats plus concrets en matière de développement ». 5 Dictionnaire des politiques territoriales, Romain Pasquier, Sébastien Guigner, Alistair Cole (sous la dir.), Presses de la FNSP, 2011 2 I. État des lieux de la coopération décentralisée dans le domaine de l’inclusion sociale A. Des expériences embryonnaires dont un premier bilan, bien que difficile à tirer, met en lumière une multiplicité d’acteurs 1. Les coopérations décentralisées dans le domaine de l’inclusion sociale en France et en Europe sont encore rares mais leur nombre croît a. En France Certains projets sont relativement anciens. Depuis plus de quinze ans, le Conseil général du Rhône et la Ville de Mulhouse sont investis dans des coopérations décentralisées visant l’inclusion sociale des populations défavorisées originaires de Roumanie. Le Rhône entretient des relations étroites avec le judet6 de Timis dans le domaine de la protection de l’enfance. La coopération a pris la forme d’une aide à la construction d’un centre d’accueil pour orphelins dès 1997, puis d’un accompagnement pour la mise en place d’un projet d’établissement et d’actions éducatives. Enfin, un échange de travailleurs sociaux dans le domaine de la protection de l’enfance a permis un partage d’expériences. À la fin des années 1990, la Ville de Mulhouse a conseillé celle de Timisoara pour la mise en place d’un revenu minimum et participé à la formation d’assistantes sociales employées par une maison pour les jeunes des rues. La Ville envisage actuellement de former à Mulhouse de jeunes Roumaines victimes des réseaux de prostitution et d’encadrer leur retour à Timisoara en collaborant étroitement avec les services sociaux de leur ville d’origine. Les communautés urbaines de Lyon (Grand Lyon) et de Nantes (Nantes Métropole) se sont engagées plus récemment dans la coopération décentralisée avec la Roumanie, à travers deux projets fortement médiatisés. Le projet lyonnais, dont l’association Villes en transition7 est le maître d’œuvre, a consisté à raccorder à l’électricité soixante familles dans la ville de Tinca (située dans le judet de Bihor, dont est originaire une partie des Roumains vivant dans les campements de Lyon) ainsi qu’à construire un centre multi-fonctionnel de 300m², qui n’est pas encore en service pour des raisons techniques, comprenant des bains-douches ainsi que des salles destinées à accueillir des activités de soutien scolaire et de formation professionnelle. Le Grand Lyon a assuré la majeure partie du financement de ce projet de grande ampleur (300 000 euros sur trois ans), Tinca et le judet de Bihor ne contribuant que modestement (respectivement 10 000 et 6 000 euros par an) bien qu’ayant à moyen terme vocation à assurer seuls le fonctionnement du centre. Le projet de Nantes Métropole, dont elle a confié la maîtrise d’œuvre à l’association Une famille Un toit 44, vise quatre villages roumains situés dans les judets de Mehedinţi et de Dolj, dont provient la plupart des populations précaires de la métropole nantaise. Il comporte deux volets : le premier, en collaboration avec l’Office français de l’immigration et l’intégration (OFII) 8, concerne des familles souhaitant rentrer en Roumanie et ayant un projet sur place susceptible de faciliter leur intégration ; le second, lancé en 2013, consiste à améliorer les conditions de vie dans les villages partenaires par la construction d’infrastructures9 pour un montant total de 120 000 euros sur trois ans. Aubervilliers, Grenoble-Alpes Métropole, Montpellier et Paris sont à un stade de réflexion avancé : elles ont déjà rencontré leurs possibles partenaires en Roumanie et envisagé des terrains de coopération. Le projet entre Paris et le quartier de Ferentari10, un des plus pauvres de Bucarest, doit permettre de développer l’expertise roumaine en matière de gestion des fonds européens et d’ingénierie sociale. L’option de détacher un ou plusieurs fonctionnaires de la ville de Paris auprès de l’administration roumaine est envisagée. 6 Équivalent du département en Roumanie. 7 Aujourd’hui ITD Monde. 8 Cf. supra 9 À travers la réfection d’une école, la réalisation de bains-douches au sein d’un club de football, la création d’une résidence pour personnes âgées et la mise uploads/Geographie/ rapport-ena-dihal-l-x27-avenir-de-la-cooperation-decentralisee-en-faveur-de-l-x27-inclusion-sociale-et-de-la-resorption-des-bidonvilles 1 .pdf