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6 Plan : I) Introduction 1) Le registre de commerce : définition. 2) A quoi ser

6 Plan : I) Introduction 1) Le registre de commerce : définition. 2) A quoi sert le registre de commerce. 3) Les types de registres de commerce. A-Le registre central. B-Les registres locaux. C-Sanctions civiles et pénales II) L'organisation du registre de commerce. 1) Le registre local 2) Le registre central de commerce III) L’immatriculation au registre de commerce. 1) l’immatriculation de personne morale 2) l’immatriculation de personne physique IV) Conclusion I ) Introduction : Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales de Settat. Le registre de commerce. 6 Commercialement, et surtout juridiquement parlant, cette recherche aura pour objet « le registre de commerce », ce dernier, comme j’ai découvert récemment au tribunal de commerce ainsi via des sources juridiques et commerciales, occupe une part importante dans le processus de création d’une société ; En effet, l’immatriculation dans un registre de commerce qu’il soit local ou central, est une action courante qui se fait dans le but de regrouper un certain nombre d’informations relatives aux personnes physiques ou morales. Alors, que signifie exactement un registre de commerce ? Quels sont ses types ? Comment procède-t-on pour une immatriculation ? Et, finalement, que peut- on dire de la publication au registre de commerce ? Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales de Settat. Le registre de commerce. 6 1/ Généralités sur le droit commercial Le droit commercial est un ensemble de règles qui s'applique aux commerçants et (c'est-à-dire ceux qui exercent des actes de commerce à titre professionnel et habituel), ainsi qu'aux non- commerçants lorsqu'ils accomplissent occasionnellement un acte de commerce. Le droit commercial constitue avec le droit des sociétés, le droit bancaire et boursier ainsi que le droit de la propriété industrielle une branche éminente de ce qu'il est convenu d'appeler le droit des affaires. Le droit commercial est défini comme l'ensemble des règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce. Cette première définition fait apparaître la coexistence de deux conceptions : Registre du commerce Dans la conception subjective, le droit commercial est le droit des commerçants : il s'agit d'un droit professionnel, issu des pratiques des marchands et dont l'application est déclenchée par la qualité des personnes en cause. -Dans la conception objective, le droit commercial est le droit des actes de commerce, c'est-à-dire des opérations commerciales : son application est conditionnée non par la profession de l'intéressé, mais par la nature de l'acte, ou par la réunion de certaines circonstances objectivement définies. L'évolution a montré que le droit commercial pouvait se développer selon ces deux axes qui sont, d'une part, le statut du commerçant (conditions d'accès à la profession, droits et obligations spécifiques) et, d'autre part, les règles applicables aux commerçants, et à l'ensemble des activités professionnelles. 2/ A quoi sert le registre de commerce : Le registre du commerce est une banque de données publique, qui répertorie et enregistre les principaux acteurs de la vie économique, permet leur identification, enregistre les événements Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales de Settat. Le registre de commerce. 6 qui les concernent et tient a jour les évolutions juridiques qui les affectent, le tout dans le but d’assurer la sécurité des transactions. Ainsi il s’agit d’un annuaire indiquant pour chaque entreprise sa forme juridique sa raison social – son activité- son adresse ainsi que celle des dirigeants et des associés. En fait, Le registre du commerce est un support de publicité destiné à faire connaître l’existence, les caractéristiques et le devenir des établissements de commerce, en fournissant tous renseignements par voie de copie ou d’extrait certifié des inscriptions qui y sont portées. Les personnes physiques ou morales de droit privé comme les personnes de droit public qui se livrent à des opérations commerciales sont immatriculées au " Registre du Commerce et des sociétés " qui est tenu au Greffe des Tribunaux de commerce ou, en l'absence de cette juridiction dans un ressort, par le secrétariat du Tribunal de grande instance. Le Registre est placé la surveillance d'un magistrat commis à cet effet. Le registre de commerce a été créé pour établir un fichier pour permettre à chaque citoyen de savoir qui était commerçant et quelle était l'activité qu'il exerçait. Ce registre a évolué et est devenu une véritable banque de données relative aux commerçants: toute personne peut le consulter par exemple, pour savoir si une autre entreprise n'a pas déjà la même Dénomination que celle qu'on souhaite adopter, ou pour savoir si la personne avec qui on souhaite collaborer n'a pas été déclarée en faillite. II. L’organisation du registre de commerce : A- LE REGISTRE CENTRAL : Le registre central du commerce est un répertoire des personnes physiques et morales ayant la qualité de commerçants. Il contient toutes les informations légales, prévues par la législation, et opposables aux tiers. Le registre central de commerce a également l’obligation de transcrire sans délai les mentions qui lui sont transmises par les secrétaires-greffiers des registres locaux, avec une référence au registre local du commerce où le commerçant ou la société commerciale est immatriculé.Le registre central de commerce est habilité à délivrer à toute personne intéressée des copies, extraits ou certificats des documents déposés auprès de ce registre. Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales de Settat. Le registre de commerce. 6 Lieu et contenu : Le registre central institué par le dahir du 11-05-1921 est formé des doubles déclarations transmises par le secrétariat-greffier avec une référence du registre du commerce local sous lequel le commerçant est immatriculé. 1) La tenue : Il est tenu à l’office de la propriété industrielle de Casablanca par les soins de l’administration 2) Rôle de la publicité : Le registre central : 1-Centralise les renseignements mentionnés dans les divers registres locaux. 2-Délivre des certificats relatifs aux inscriptions. 3-Publie un recueil annuel sur les noms, les dénominations commerciales et les enseignes qui lui sont transmis. 3) Délai : Dans la première semaine de chaque mois un exemplaire de l’inscription au registre du commerce local sera transmis par le secrétariat-greffier au registre du commerce central. B. Les registres locaux : Article 28 : Le registre local est tenu par le secrétariat-greffe du tribunal compétent. La tenue du registre du commerce et l’observation des formalités prescrites pour les inscriptions qui Doivent y être faites sont surveillées par le président du tribunal ou par un juge qu'il désigne chaque Année à cet effet. Les registres locaux de commerce reçoivent des demandes d’immatriculation et inscrivent toutes les personnes physiques et morales, marocaines ou étrangères, exerçant une activité commerciale au Royaume du Maroc. 1) Lieu et contenu : Les inscriptions doivent être requises au secrétariat-greffier du tribunal du lieu de la situation de l’établissement principal du commerçant ou du siège de la société. La déclaration de l’inscription doit contenir toutes les indications sur : L’identité, la nationalité, la capacité…et tout autre renseignement nécessaire pour les tiers. 2) Tenue : Il est tenu par le secrétariat-greffier du tribunal compétent. Le suivi des différentes inscriptions est assuré par le président du tribunal ou par un juge qu’il désigne chaque année à cet effet. 3) Rôle de la publicité : Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales de Settat. Le registre de commerce. 6 Il délivre une copie ou un extrait certifié des inscriptions qui sont portées au registre du commerce à toute personne intéressée ; ou encore un certificat d’inexistence ou de radiation. 4-Délai : Le délai d’inscription est 3 mois à partir de l’ouverture d’un établissement ou agence. Chaque registre Local se divise en deux parties : -Le registre chronologique : Il recueille toutes les demandes et les déclarations d’inscription faites par les responsables de l’entreprise. -Le registre analytique : Il est concerné par l’enregistrement des modifications et renseignements complémentaires et il est utilisé pendant la durée de l’exploitation. C. Sanctions civiles et pénales Une amende de 1000 Dh à 5000 Dh à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la mise en demeure par l’administration à l’encontre de tout commerçant qui ne requiert pas dans les délais prescrits les inscriptions obligatoires. Même peines en cas de non indication sur les papiers de commerce des mentions : lieu et numéro d’immatriculation au registre du commerce. Un emprisonnement d’un mois à un an et / ou amende de 1000 dh à 50 000 dh pour toute indication inexacte donnée da mauvaise foi ou l’inscription au registre du commerce. En cas de récidive (5 ans) la peine est plus sévère. III. L’immatriculation au registre du commerce Le registre de commerce est obligatoire : Une personne, physique ou morale, exerçant une activité commerciale au Maroc, les succursales ou les agences d’une société exerçant une activité commerciale au Maroc. Les représentations ou agences commerciales d’un Etat, d’une collectivité ou d’un établissement public étranger. Les établissements publics marocains à caractère commercial ou industriel, lorsque la loi qui les constitue le prévoit. L’immatriculation concerne les personnes physiques les personnes morales ainsi que les agences. L’immatriculation des personnes physiques : Les commerçants doivent déposer une demande écrite au secrétariat-greffe de Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales uploads/Geographie/ registre-de-commerce 3 .pdf