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DROIT DES AFFAIRES 1 Droit commercial général Moussa THIOYE Professeur à l’Univ

DROIT DES AFFAIRES 1 Droit commercial général Moussa THIOYE Professeur à l’Université Toulouse 1 Capitole Directeur du Master Droit de l’immobilier Vice-Doyen de la Faculté d’Administration et Communication Moussa THIOYE – Droit commercial Page 2 PLAN INTRODUCTION I- DEFINITION DU DROIT COMMERCIAL ET DES NOTIONS COMPOSANTES A- LA NOTION DE « COMMERCE » B- LES MUTATIONS DE LA NOTION DE « DROIT COMMERCIAL » II- L’EVOLUTION HISTORIQUE DU DROIT COMMERCIAL A- LA PERIODE ANTIQUE B- LA PERIODE MEDIEVALE C- L’ANCIEN DROIT FRANÇAIS (ANCIEN REGIME) D- LA PERIODE REVOLUTIONNAIRE (1789) E- DE LA CODIFICATION NAPOLEONIENNE A NOS JOURS III- LES PRINCIPAUX CARACTERES ET RAISONS D’ETRE DU DROIT COMMERCIAL A- LES IMPERATIFS DE RAPIDITE B- LES IMPERATIFS DE SECURITE 1° LES PROCEDES PARTICULIERS DE CREDIT (TECHNIQUES DE FINANCEMENT) 2° LES GARANTIES PARTICULIERES DE PAIEMENT IV- LES SOURCES OU MODES DE PRODUCTION DU DROIT COMMERCIAL A- LES SOURCES TEXTUELLES 1° LA CONSTITUTION 2° LES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX 3° LES LOIS NATIONALES LATO SENSU B- LES USAGES COMMERCIAUX 1° LES USAGES CONVENTIONNELS OU USAGES DE FAIT 2° LES USAGES DE DROIT OU COUTUMES C- LA JURISPRUDENCE D- LA DOCTRINE PREMIERE PARTIE- LES CADRES JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE L’ACTIVITE COMMERCIALE TITRE I- LE CADRE JURIDIQUE DE LA VIE COMMERCIALE SOUS-TITRE I- LES ACTES DE COMMERCE CHAPITRE I- LA CARACTERISATION OU QUALIFICATION DES ACTES DE COMMERCE (UN PREALABLE A L’APPLICATION DU REGIME JURIDIQUE) SECTION PRELIMINAIRE – L’INEXISTENCE D’UN VERITABLE CRITERE GENERAL DE DEFINITION DE L’ACTE DE COMMERCE SECTION 1- LES ACTES DE COMMERCE PAR NATURE § 1- LES ACTIVITES DE NEGOCE (ACHATS POUR REVENDRE) A- L’ACHAT DE BIENS MEUBLES POUR LES REVENDRE (PREVU PAR L’ARTICLE L. 110-1, 1° C. COM.) B- L’ACHAT DE BIENS IMMEUBLES POUR LES REVENDRE (ACTE PREVU PAR L’ARTICLE L. 110-1 DU C. COM.). 1° LE PRINCIPE DEPUIS 1967 : L’ACTIVITE DU MARCHAND DE BIENS EST COMMERCIALE (ART. L. 110-1, 6° IN LIMINE, DU C. COM.). 2° L’EXCEPTION DEPUIS 1971 : L’ACTIVITE DU PROMOTEUR IMMOBILIER EST CIVILE (ART. L. 110-1, 6° IN FINE, DU C. COM.). C- L’ENTREPRISE DE FOURNITURES (ACTE PREVU PAR L’ARTICLE L. 110-1, 6°, C. COM.) § 2- LES ACTIVITES INDUSTRIELLES A- LES ACTIVITES D’EXPLOITATION DE MINES (ART. L. 131-3 DU CODE MINIER NOUVEAU) B- LES ENTREPRISES DE MANUFACTURES OU INDUSTRIES DE TRANSFORMATION (ACTE PREVU PAR L’ARTICLE L. 110-1, AL. 5., C. COM.) § 3- LES SERVICES A- L’ENTREPRISE DE LOCATION DE MEUBLES (ACTE PREVU PAR L’ARTICLE L. 110-1, 4°, C. COM.) B- L’ENTREPRISE DE TRANSPORT (ACTE PREVU PAR L’ARTICLE L. 110-1, 5°, C. COM.). C- LES ACTIVITES D’INTERMEDIAIRE 1° L’ENTREPRISE D’AGENCE OU DE BUREAU D’AFFAIRES (ACTE PREVU PAR L’ARTICLE L. 110-1, 6°, C. COM.). 2° L’ENTREPRISE DE COMMISSION (ACTE PREVU PAR L’ARTICLE L. 110-1, 5°, C. COM.). 3° LES OPERATIONS DE COURTAGE (ACTE PREVU PAR L’ARTICLE L. 110-1, 7°, C. COM.). Moussa THIOYE – Droit commercial Page 3 D- LES OPERATIONS D’INTERMEDIAIRES SPECIALISES E- LES ETABLISSEMENTS DE VENTE A L’ENCAN (ACTE PREVU PAR L’ARTICLE L. 110-1, 6°, C. COM.). F- LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES PUBLICS (ACTE PREVU PAR L’ARTICLE L. 110-1, 6°, C. COM.). § 4- LES ACTIVITES FINANCIERES A- LES OPERATIONS DE CHANGE (ACTES PREVUS PAR L’ARTICLE L. 110-1, 7°, C. COM.). B- LES OPERATIONS DE BANQUE ET LES SERVICES DE PAIEMENT (ACTES PREVUS PAR L’ARTICLE L. 110-1, 7°, C. COM.). C- LES ACTIVITES D’ASSURANCES (ACTES PREVUS PAR L’ARTICLE L. 110-1, 7°, C. COM.). SECTION 2- LES ACTES DE COMMERCE PAR LA FORME § 1- LA LETTRE DE CHANGE OU TRAITE (ACTE PREVU PAR L’ARTICLE L. 110-1, 10°, C. COM.). § 2- LES SOCIETES COMMERCIALES PAR LA FORME SECTION 3- LES ACTES DE COMMERCE PAR ACCESSOIRE (INFLUENCE DE LA PROFESSION DE L’AUTEUR DE L’ACTE) § 1- LA THEORIE DE L’ACTE DE COMMERCE PAR ACCESSOIRE (INFLUENCE DE LA PROFESSION COMMERCIALE OU DE L’OBJET PARTICULIER DE L’ACTE PASSE) A- L’ACCESSOIRE COMMERCIAL SUBJECTIF (INFLUENCE DE LA PROFESSION COMMERCIALE) 1° LE PRINCIPE 2° LES APPLICATIONS CONCRETES : CAS D’ACTES DE COMMERCE SUBJECTIFS B- L’ACCESSOIRE COMMERCIAL OBJECTIF (INFLUENCE DE L’OBJET PARTICULIER DE L’ACTE : RATTACHEMENT A UNE OPERATION COMMERCIALE) § 2- LA THEORIE DE L’ACTE CIVIL PAR ACCESSOIRE (INFLUENCE DE LA PROFESSION CIVILE) A- PANORAMA RAPIDE DES ACTIVITES CIVILES B- APPLICATIONS DE LA THEORIE DE L’ACTE CIVIL PAR ACCESSOIRE CHAPITRE II- LE REGIME DES ACTES DE COMMERCE (UN EFFET DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE) SECTION 1- LE REGIME DES ACTES DE COMMERCE PURS (A L’EGARD DES DEUX PARTIES) § 1- LES REGLES RELATIVES A LA CONCLUSION ET A LA PREUVE DES ACTES DE COMMERCE A- LE ROLE DETERMINANT DU SILENCE LORS DE LA FORMATION DES CONTRATS COMMERCIAUX B- LA SOUPLESSE DES REGLES DE PREUVE § 2- LES REGLES RELATIVES AUX EFFETS DES ACTES DE COMMERCE 1° LA TRADITIONNELLE SIMPLIFICATION DE LA MISE EN DEMEURE 2° LA CONSECRATION D’UNE PRESOMPTION DE SOLIDARITE DES CODEBITEURS D’UNE DETTE COMMERCIALE 3° LA RECONNAISSANCE D’UNE FACULTE DE REMPLACEMENT AU CREANCIER D’UNE OBLIGATION COMMERCIALE DE LIVRER 4° LA POSSIBILITE ORIGINALE DE REFACTION DU CONTRAT 5° LA RIGUEUR DU DROIT CAMBIAIRE (DROIT DES EFFETS DE COMMERCE) 6° LA TRADITIONNELLE REDUCTION DES DELAIS DE PRESCRIPTION EXTINCTIVE DES OBLIGATIONS § 3- LES REGLES RELATIVES AU JUGEMENT DES LITIGES NES D’ACTES DE COMMERCE A- LES REGLES PARTICULIERES DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE 1° CONCERNANT LA COMPETENCE D’ATTRIBUTION (RATIONE MATERIAE) 2° CONCERNANT LA COMPETENCE TERRITORIALE (RATIONE LOCI) B- LES REGLES RELATIVES A LA CLAUSE COMPROMISSOIRE SECTION 2- LE REGIME DES ACTES MIXTES (ACTES DE COMMERCE A L’EGARD D’UNE SEULE PARTIE) § 1- LA REGLE ORDINAIRE : LA DUALITE OU DISTRIBUTIVITE DU REGIME APPLICABLE § 2- L’EXCEPTION : L’APPLICATION D’UN REGIME UNITAIRE A- L’ALTERNATIVE ENTRE LE DROIT COMMERCIAL ET LE DROIT CIVIL B- L’APPLICATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION SOUS-TITRE II- LES COMMERÇANTS CHAPITRE I- LA DETERMINATION DE LA QUALITE DE COMMERÇANT SECTION 1- LES COMMERÇANTS PERSONNES PHYSIQUES (ENTREPRISES COMMERCIALES INDIVIDUELLES) § PRELIMINAIRE– STATUT APPLICABLE : ENTREPRISE INDIVIDUELLE STRICTE OU ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) § 1- LES CONDITIONS D’ACQUISITION DE LA QUALITE DE COMMERÇANT A- LA NATURE DE L’ACTIVITE EXERCEE : DES ACTES DE COMMERCE PAR NATURE B- LE MODE D’EXERCICE DE L’ACTIVITE COMMERCIALE 1° L’ACTIVITE DOIT ETRE EXERCEE A TITRE DE PROFESSION HABITUELLE 2° L’ACTIVITE COMMERCIALE DOIT ETRE EXERCEE PAR L’INTERESSE EN SON NOM ET POUR SON COMPTE PERSONNEL Moussa THIOYE – Droit commercial Page 4 C- LA CAPACITE D’EXERCICE DU COMMERCE § 2- LA DISSOCIATION DU COMMERÇANT DE L’ARTISAN A- LES INTERETS OU ENJEUX DE LA DISTINCTION 1° NEGATIVEMENT : L’EXCLUSION DE PRINCIPE DU DROIT COMMERCIAL 2° POSITIVEMENT : LE STATUT PROFESSIONNEL PARTICULIER DE L’ARTISANAT B- LA DEFINITION DE L’ARTISAN 1° LES DEFINITIONS LEGALES OU DEFINITIONS PUBLIQUES DES ENTREPRISES DU SECTEUR DES METIERS 2° LA DEFINITION JURISPRUDENTIELLE OU DEFINITION DE DROIT PRIVE SECTION 2- LES COMMERÇANTS PERSONNES MORALES (GROUPEMENTS « VERTEBRES ») § 1- LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE A- LES PRINCIPAUX GROUPEMENTS 1° LES SOCIETES 2° LES ASSOCIATIONS 3° LES GROUPEMENTS D’INTERET ECONOMIQUE (GIE) B- LA COMMERCIALITE DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE § 2- LES ENTREPRISES PUBLIQUES A- L’EXPLOITATION EN REGIE B- L’EXPLOITATION PAR DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS C- L’EXPLOITATION PAR DES SOCIETES PUBLIQUES OU SEMI-PUBLIQUES 1° L’EXPLOITATION PAR DES SOCIETES NATIONALISEES (PUBLIQUES) 2° L’EXPLOITATION PAR DES SOCIETES D’ECONOMIE MIXTE (SEMI-PUBLIQUES) CHAPITRE II- LE STATUT DES COMMERÇANTS SECTION 1- LES CONDITIONS D’ACCES A LA PROFESSION COMMERCIALE SOUS-SECTION 1- LES RESTRICTIONS A LA LIBERTE COMMERCIALE RELATIVES A LA PROTECTION DES INCAPABLES § 1- LES MINEURS A- MINEURS EMANCIPES B- MINEURS NON EMANCIPES § 2- LES INCAPABLES MAJEURS SOUS-SECTION 2- LES RESTRICTIONS D’INTERET GENERAL § 1- LES PRINCIPALES VARIETES DE RESTRICTIONS A- LES INCOMPATIBILITES B- LES INTERDICTIONS 1° INTERDICTIONS STRUCTURELLES B- INTERDICTIONS CONJONCTURELLES OU PUNITIVES 1° INTERDICTIONS DIVERSES FAITES DANS UN SOUCI D’ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES 2° INTERDICTION COMMERCIALISTE RESULTANT DU PRONONCE D’UNE FAILLITE PERSONNELLE 3° INTERDICTION FISCALISTE RESULTANT DE L’ARTICLE 1750 DU CODE GENERAL DES IMPOTS C- LES CONTROLES PREALABLES 1° Exigence de qualification professionnelle 2° Système de déclaration ou d’autorisation préalable § 2- LE CONTROLE ET LES SANCTIONS DES RESTRICTIONS D’INTERET GENERAL A- LE CONTROLE DU RESPECT DES RESTRICTIONS B- LES SANCTIONS DE LA VIOLATION DES RESTRICTIONS D’INTERET GENERAL SECTION 2- LES OBLIGATIONS GENERALES DES COMMERÇANTS (CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTIVITE COMMERCIALE) SOUS-SECTION 1- LA PUBLICITE LEGALE § 1- LA PUBLICITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (RCS) A- L’ORGANISATION ET LA TENUE DU RCS B- LES INSCRIPTIONS AU RCS 1° L’IMMATRICULATION AU RCS (INSCRIPTION PRINCIPALE) A) LES PERSONNES TENUES A IMMATRICULATION B) LE MOMENT DE L’IMMATRICULATION C) LA PROCEDURE D’IMMATRICULATION 2° LES AUTRES DECLARATIONS A) LES DECLARATIONS AUX FINS D’IMMATRICULATION SECONDAIRE OU D’INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE. B) LES DECLARATIONS AUX FINS D’INSCRIPTION MODIFICATIVE C) LES DECLARATIONS AUX FINS DE RADIATION 3° LES SANCTIONS DES REGLES D’INSCRIPTION Moussa THIOYE – Droit commercial Page 5 C- LA PUBLICITE DES INSCRIPTIONS AU RCS 1° LA COMMUNICATION OBJECTIVE 2° LA PUBLICATION AU BODACC D- LES EFFETS DES INSCRIPTIONS AU RCS 1° LES EFFETS DE L’IMMATRICULATION OU DU DEFAUT D’IMMATRICULATION AU RCS A) S’AGISSANT DES PERSONNES PHYSIQUES B) S’AGISSANT DES PERSONNES MORALES 2° LES EFFETS DES DECLARATIONS POSTERIEURES A L’IMMATRICULATION INITIALE (OU DU DEFAUT DE DECLARATIONS) § 2- LES AUTRES PUBLICITES OBLIGATOIRES A- LES PUBLICITES SUR REGISTRES uploads/Geographie/ thioye-droit-des-affaires-plan 1 .pdf