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1. Statut du commerçant, Actes de commerce et Statut de l’entreprenant Commerca

1. Statut du commerçant, Actes de commerce et Statut de l’entreprenant Commercant Actes de commerce Entreprenant Personne physique ou morale qui accomplit des actes de commerces (=à titre spéculative càd recherche de profit) et en font leur profession (=de façon repeté) Pour dire d’un Acte qu’il est de Commerce, il faut 2 critères : la spéculation et la répétition de l’acte. Activités énumérés dans le code de commerce ou droit commercial général et auxquelles une personne physique ou morale se livre habituellement dans le but de tirer profit  Actes de commerce par nature Actes qui se traduisent par l’existence d’une spéculation et répétitivité, en raison de leur particularité sont soumis à la rigueur du droit commercial. Ces actes déterminent qui est commerçant : -contrat entre commerçants pour le besoin de leur commerce -actes effectués par les sociétés commerciales -achat pour revendre (soit en l’état, soit après légère transformation). Sont exclus la vente des biens produits par soi-même (ex : un agriculteur n’est pas commerçant) -opérations de location de meubles (l’hotellerie n’est pas une activité pure de location de meubles car en plus de la location des meubles de chambre, elle offre en plus des services d’accueil, de restauration. Du moins c’est une activité commerciale) -opérations de manufacture, transport et télécommunication Manufacture=activité consistant à travailler une chose à la main pour la revendre -opération de change, banque, courtage, assurance et transit -opération des intermédiaires de commerce (commission, courtier, agence) et les autres opérations intermédiaires pour achat, souscription, vente des ou location d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions et des parts des sociétés commerciale ou immobilière. Commissionnaire= agir en son nom pour le compte de quelqu’un d’autres. IL se distingue du mandataire par le fait qu’il effectue des opérations en son propre nom (l’activité de mandataire n’est pas commerciale). Il se distingue aussi du courtier par le fait qu’il s’engage personnellement. Comme l’agent commercial, il établit des contrats mais à la différence, il s’engage personnellement. Il tient au secret l’identité de la personne pour qui il agit contrairement aux autres qui peuvent décliner cette identité. Courtier =mets en relation plusieurs parties en vue d’une collaboration telle que achat et vente de marchandise, conclusion d’un accord ou d’un contrat ; il est indépendant ou salarié. Il ne contracte pas mais mets juste en relation l’acheteur et le vendeur pour faciliter la transaction. Il se distingue d’un apporteur d’affaire dans le fait que le choix de contracter ou de faire affaire entre les personnes qu’il met en contact est déjà clair alors que l’apporteur d’affaire met en relation pour une première discussion (=il en découle que la transaction personne physique qui, sur simple déclaration prévue dans le présent Acte uniforme, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole. Il sont gérés au titre des SMT (CA hors taxes annuel est inférieur aux seuils suivants :60 millions FCFA pour les entités de négoce ;40 FCFA pour les entités artisanales et assimilées ; 30 millions FCFA pour les entités de services) peut aboutir ou pas, l’apporteur des capitaux ne se tient pas responsable du non aboutissement). Il se distingue d’un agent commercial par le fait qu’il ne fait que de l’entremise sans conclure des actes. Il se distingue du commissionnaire par le fait qu’il fait de l’entremise et ne contracte pas alors que le commissionnaire conclu et contracte personnellement pour le compte de son commettant Agent commercial= négocie et conclut des contrats au nom et pour le compte de plusieurs entreprises, il est indépendant et sa mission consiste à apporter des activités aux producteurs, industriels, commerçants voire à d’autres agents commerciaux. Il contracte au nom et pour le compte des entreprises -exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de ressources naturelles  Actes de commerce par la forme Dès qu’on recourt à ces instruments de crédit (=effets de commerce), on entre dans le champ de la commercialité -lettre de change=titre par lequel le tireur(créancier) donne l’ordre au tiré (débiteur) de payer une somme à un bénéficiaire -billet à ordre= lettre de change dans lequel le souscripteur (débiteur) s’engage ou s’oblige à payer une somme à une date donnée au bénéficiaire (créditeur) ou personne désigné par le bénéficiaire -warrant= billet à ordre représentant des mses déposé dans un entrepôt public dit magasin général ou demeurant dans les cptes du débiteur. Titre par lequel le propriétaire d’un entrepôt s’engage à payer une somme au débiteur du propriétaire des marchandises avec comme garantie les marchandises qu’il conserve en dépôt  Actes de commerce par accessoires Des actes qui vont être qualifiés de commerciales dès lors qu’ils sont accessoires à une activité commerciale. De même une opération commerciale qui est accessoire à une opération non commerciale de vient non commerciale elle aussi. Moyens de preuves de actes de commerce -voie electronique -livres de commerce (journal, GL, balance, livre d’inv) -Etats de synthèses - bref les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen à l’égard du commerçant Capacité d’exercer le commerce -Mineur ssi il est émancipé peut exercer -le conjoint du commerçant ssi il exerce des actes de commerce tels que repris dans l’acte uniforme et que ses actes sont accomplis séparément de ceux de l’époux, peut exercer -les incompatibles ne peuvent exercer les actes de commerce (fonctionnaires et personnel des entités publiques, officiers ministériels et auxiliaires de justice, expert-comptable et comptable agréé, CAC et Commissaire aux Apports bref toute profession qui est réglementée et qui interdit le cumul de son exercice avec une activité commerciale -Les interdits ne peuvent pas exercer les actes de commerce ni directement ou par personne interposé (interdiction par l’effet d’une infraction économique ou financière, interdiction par l’effet d’une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine d’emprisonnement, interdiction prononcée par une juridiction professionnelle et qui ne s’applique qu’à l’activité concernée) Obligations du commerçant -tenir les livres de commerce (journal au jour le jour, grand-livre, balance récapitulative, livre d’inventaire) conformément à l’AUDCIF -établir tous les ans les états financiers de synthèse, conformément à l’AUDCIF et à l’AUDSGIE -respecter les dispositions de l’AUDCIF et l’AUDSGIE -les livres de commerce doivent mentionner le n°RCCM, ils doivent être tenus en blanc et sans altération aucune Prescription et forclusion Prescription (prescrit)=. C’est un moyen d’éteindre la dette ou de se libérer d’une obligation -Prescription extinctive : l’écoulement du délai fait perdre un droit, interdit un recours ou une poursuite -Prescription acquisitive : l’écoulement du délai permet d’acquérir un droit Les obligations nées du commerce entre commerçants et entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par 5 ans. Cette prescription est instinctive. Lorsqu’une prescription est acquise le titulaire du droit est forclos pour agir. Délai de prescription Délai légal pendant lequel une personne peut faire valoir ses droits (réclamer au débiteur). Elle court à partir du jour où le titulaire du droit a connu ou était censé connaitre les faits qui lui donne le droit d’agir et pour une durée de 5 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions courtes. Ex : si une dette est prescrite, vous ne devez plus rien Le délai de prescription d'une créance est de deux ans à partir du premier impayé. Si aucune procédure judiciaire n'a été engagée pendant ce temps, la créance est éteinte Forclusion (forclos)= Dépassé ce délai de prescription, la sanction civile qui est appliquée est la forclusion. C’est l’extinction de l’action du fait de l’inaction pendant le délai prescrit (à l’expiration des délais, les demandes Obligations de l’entreprenant -il est dispensé du RCCM mais est tenu de déclarer ses activités -établir, dans le cadre de son activité, au jour le jour, un livre mentionnant chronologiquement l’origine et le montant de ses ressources en distinguant les règlements en espèces des autres modes de règlement d’une part, la destination et le montant de ses emplois d’autre part. Ledit livre doit être conservé pendant cinq ans au moins. -tenir un registre, récapitulé par année, présentant le détail des achats et précisant leur mode de règlement et les références des pièces justificatives, lesquelles doivent être conservées pour l’entreprenant qui exerce des activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et denrés ou de fourniture de logement Prescription Idem que celui du commerçant pour faire valoir ses droits en justice sont frappées d’une fin de non-recevoir càd les procédures engagées à l’endroit ou à l’encontre du commerçant sont irrecevables)= irrecevabilité Délai de forclusion= durée pendant laquelle il est possible d'exercer une action en justice. Passé ce délai, une action en justice n'est donc plus envisageable. Le délai de forclusion limite ainsi, dans le temps, la possibilité de faire valoir un droit devant la justice. Elle court à partir de l’événement que la loi détermine et pour une durée fixée par la loi Renonciation = abandon volontaire d’un droit ou d’un privilège. Elle n’est faisable que si la prescription est acquise. Elle est expresse (volonté est manifesté par écrit) ou tacite (volonté n’est pas manifesté par écrit mais par un geste, une attitude, une acceptation de recevoir une commande par exemple) Note :  Les créances uploads/Geographie/ resume-droit-ccial-ok.pdf