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Les sources des normes juridiques’ on en a deux grands ensemble qui sont . Les

Les sources des normes juridiques’ on en a deux grands ensemble qui sont . Les normes inférieurs concernent les lois et règlement éditer par les États pour réglementer la matière commerciale. Les normes supérieurs elle concerne les conventions internationales conclut par les États avec un ou plusieurs autres États pour organiser l'ensemble des relations commerciales dans l'espace territorial considéré. La source serait prudentielle c'est la loi portant organisation judiciaire qui réglemente les différentes juridiciens au Bénin et le code de procédure civile commercial social administrative et des conflits les règles du droit processuel matière commerciale.Les sources professionnelles de et les usages. Elles sont formées d'une part par une pratique répétée une habitude et d'autre part un sentiment de se conformer à une règle que l'on peut croire obligatoire. Ce sont donc des comportements professionnels constants notoire généralement ancien . Incompatibilité de l'exercice de l'activité commerciale fonctionnaire et personnel des collectivités publiques et des entreprises à participation publique officier ministériel et auxiliaire de justice expert-comptable agréé et comptable agréé comme ici commissaire au compte et aux apports conseils juridiques coursier maritime toute profession dans l'exercice fait l'objet d'une réglementation interdisant le cumul de cette activité. Les interdictions générales définitive ou temporaire prononcez pas juridiction. Une interdiction prononcée par une juridiction professionnelle. Une interdiction par l'effet une condamnation définitive ou temporaire prononcer par la juridiction professionnel, une interdiction par l'effet d'une condamnation définitive à une peine privative de liberté pour un crime de doigt comme un ou à une peine d'au moins 3 mois d'emprisonnement on a sorti de suicide pour un délit comme tu es bien ou une infraction en matière économique et financière. On retient comme faisant acte de commerce les entreprises de transport les entreprises de fournitures les entreprises de vente à l'enfant les entreprises de spectacle public les entreprises d'exploitation des jeux de l'esprit d'autrui. La lettre de change à un écrit par lequel une personne appelée tireur ton nom dans une seconde personne appeler Tiré de payer à une 3e personne appeler bénéficiaire une certaine somme d'argent à une date déterminée. Le billet ordre par lequel une personne appelée sur secteur s'engage à payer alors une seconde personne appeler bénéficiaire d'une certaine somme d'argent à une date déterminée. Le warrant c'est une société réelle avec des possessions du débiteur lorsque les biens sont placés chez un un tiers convenu mais aussi sans dépotation dans certaines domaines spécifiques comme pour le waran agricole pétrolier ou tenue par exemple point. Le principe de liberté de preuve signifie comme commerçant et à l'égard des commerçants la preuve d'un acte juridique n'est pas subordonné à un écrit ou en commencement de preuve par écrit cela signifie ensuite au cas où un écrit est dressé la preuve est recevable par tous les moyens on peut ou le contenu de ce texte enfin si un écrit est dressé il n'a pas besoin de remplir les conditions du droit commun pour faire la preuve des obligations qu'il contient par exemple la formalité du double s'agissant des contrats synallagmatique point outre les modes de preuve classique les états financiers de synthèse peuvent constituer des modes de preuve. L'acte de commerce par accessoires permet notamment d'étendre la commercialité au quasi contrat et au délit cela dit rien n'empêche que les actes qui n'ont pas dans l'une des trois catégories plus est déclaré à de commerce comme la session d'entreprise commerciale ou le cautionnement donné par un dirigeant pour les dettes de la société. L'entrepreneur est une personne physique qui entreprend l'exercice d'une activité professionnelle feeling commercial artisanale ou agricole relativement peu importante au regard du chiffre d'affaires. Le statut de l'entrepreneur permet à celui qui le choisit de bénéficier des avantages liés au statut du commerçant et de l'allègement des contraintes qui y sont inhérentes. Les obligations du commerçant obligation de publicité qui tiennent de la mission confiée au RCCM de collecter de conserver et de diffuser l'information économique en vue d'assurer la transparence et la loyauté nécessaire au développement des activités économiques dans l'espace OHADA. Les obligations comptables obligent les commerçants à entretenir une documentation comptable pour faciliter les contrôles légalement définis. Les obligations fiscales et sociales assujetti le commerçant à des obligations déclaratives et le paiement tel que l'impôt sur les sociétés la TVA la patente les acomptes sur impôts assis sur le bénéfice la terre sur les acompt prévisionnels l'État sur les véhicules de la société les droits d'enregistrement les droits d'assise la souscription à la déclaration d'existence la souscription à la déclaration de bénéfice annuel ouais les obligations sociales le commerçant doit demander et obtenir son immatriculation à la CNSS à laquelle il doit fournir son numéro d'identifiant fiscal unique il doit également procédé à la déclaration de ces employés à la CNSS. Les obligations de l'entrepreneur point il doit tenir une sorte de livre divisé en deux parties une partie ressources avec indication de l'origine du montant de notre partie réservée aux emplois également avec invitation de la destination du montant point le registre récapitulatif l'entrepreneur doit tenir un registre dans lequel des achats effectuer leur mode de règlement et les pièces justificative afférentes il mentionne les opérations au jour le jour et faire le récapitulatif par année. Le fond de commerce est le principal moyen utilisé par le commerçant en vue de l'acquisition et de la conservation de la clientèle. Le non commercial est la désignation sur laquelle une personne physique ou morale exerce une activité commerciale, espoir un fond de commerce. Élément d'attraction et de fidélisation de la clientèle, le nom commercial est un élément du fond de commerce. Le fond commercial est composé du nom commercial de l'enseigne de la clientèle, les biens corporel et incorporer affecter à l'exploitation d'une entreprise, hormis les innocents point ce sont des biens de très grandes diversités comme les marchandises en stop, les installations, les aménagements et agencement, le matériel, le mobilier, le droit au bail, les brevets, les maths te fabrique, les dessins modèles, la licence d'exploitation, et cetera. La location gérance se pose une convention par laquelle le propriétaire du fond de commerce personne physique ou morale en concert d'allocation en tant que bailleur à une personne physique ou morale locataire gérant il exploite à ses risques et péril. Commissionnaire : personnes physiques intermédiaire qui accompli des actes de commence en son propre nom mais pour le nom d'une autre appelé commerçant Le coursier est un professionnel qui met en rapport des personnes en vue de faciliter ou faire aboutir la conclusion de conversation entre ses personnes On entend pas courtier au terme de l'article 208 de l'Acte Uniforme un professionnel qui met en rapport de personnes en vue de facilité ou de faire à boursier la conclusion de convention entre personnes. Le côté ne traite pas lui-même l'opération envisagée il ne représente pas les parties il les ai sur une activité d'entreprise en servant le trait d'union entre des personnes désireuse de compliments contrat. Le coursier doit demeurer indépendant des parties. Il doit limiter ses activités à la mise en relation des personnes qui désirent contacter, et à l'organisation des démarches propres à faciliter l'accord entre elles. Il ne peut intervenir professionnelment dans une convention sans apport de partir. En matière de courtage, je pensais pour l'indépendance. Cependant, il est possible de cumuler la qualité de coursier et celle de mandataire conformément à la convention des parties point dans cette hypothèse les essences du mandat doit être prouvé. Le coutier est alors soummi au régime du mandataire ouais le côté doit donner aux parties toutes les informations utiles à leur consentement libre et éclairé -, fais tout ce qui est de nature à faciliter la conclusion du contrat. Le coursier est responsable de prudité c'est sultans de ces choses déclaration si on veut d'amener une partie à contracter, il lui présente sciemment l'opathie comme ayant des capacités des qualités qu'elle n'a pas. Le le coursier en sa qualité d'intermédiaire à l'obligation d'informer d'une manière exacte complète les futurs combattants sur l'opération qu'il s'apprête à conclure les informations requises dépendent en grande partie de la nature de l'opération projetée. Elles peuvent donner notamment sur les Delhaize de réalisation de l'affaire. Le côté qui représente à son donneur d'ordre une entreprise une existence ou un professionnel qui ne manifeste aucune volonté de conclure un contrat, engage sa responsabilité. Le courtier ne peut réaliser des opérations de commerce, ni pour son propre compte, soit directement ou indirectement ni sous le nom d'autrui ou pas des personnes interposées. La mensualité à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité est celle de la moyenne des 12 derniers mois d’exécution du mandat c'est disposition ne s'applique pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une grave faute de l'agence ou de la survenance d'un portable de force majeure. Indemnité compensatrice et la Somme que doit verser le mandat à l'avant commercial allocation de la reprise du contrat d'agence. Chaque partie de du réfrigérateur afin de contrat tout ce qui lui est remis pour la uploads/Geographie/ resume-du-droit-des-affaires.pdf