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Les activités incompatibles avec le commerce I- Les conditions d’exercice du co

Les activités incompatibles avec le commerce I- Les conditions d’exercice du commerce L’article 35 de la constitution marocaine de 2011 garantit le libre accès aux professions commerciales. La liberté d’entreprendre, c’est donc essentiellement le droit pour toute personne physique ou morale. Cependant, des conditions sont imposées pour exercer certains commerce, et les interdictions et les limitations tiennent soit aux activités, soit aux personnes les restrictions concernant l’activité Les interdictions : Certaines activités sont interdites et ne peuvent pas être exercées par les commerçants pour des raisons de protection de l’ordre public ou parce qu’elles relèvent de prérogatives de la puissance publique ou d’un monopole de l’Etat. Il s’agit par exemple de la recherche du pétrole et du gaz, l’exploitation et le commerce des phosphates, le transport ferroviaire, etc. Les autorisations: Dans certains cas, une autorisation administrative, sous forme d’agrément ou de licence, est nécessaire avant l’ouverture du commerce ou l’exercice de certaines activités commerciales (ex : la vente des boissons alcoolisées, les activités cinématographiques, les agences de voyages, le transport public des personnes, etc.) Dans d’autres cas, l’existence de ces autorisations s’explique par des exigences de la profession, par exemple l’ouverture d’une pharmacie nécessite d’être titulaire d’un diplôme de pharmacien les restrictions concernant les personnes Incapacités: la capacité commerciale Le législateur marocain, dans le code de la famille , a fixé l’ âge de la majorité à 18 ans. Cependant il existe des dérogations à ce principe : (Les majeurs incapables, Le mineur marocain, Le mineur étranger) Les déchéances : Il s’agit d’interdictions d’exercer le commerce prononcées par les tribunaux à l’encontre de certaines personnes ayant fait preuve d’indignité sociale ou de malhonnêteté dans les affaires (ex: escroquerie, émission de chèque sans provision, abus de confiance, , infractions fiscales ou douanières, etc.) Les incompatibilités: Il s’agit d’une interdiction faite à certaine personne d’exercer le commerce en raison de leurs profession ou de leurs fonctions. Le commerce est considéré comme incompatible avec l’exercice de certaines activités  Soit parce qu’il considère que l’exercice du commerce est contraire à la dignité de la profession qu’ils exercent : (ex: les médecins, les avocats, les notaires, les Adouls…)  Soit parce qu’il estime que ceux qui occupent certaines fonctions doivent rester indépendants : c’est-à dire qu’ils ne doivent pas se compromettre par les risques du commerce et ne pas se laisser distraire par la recherche du profit,(ex: les fonctionnaires portant statut général de la fonction publique). Le principe d'interdiction d'exercer le commerce pour les fonctionnaires ne s'applique pas: sur la production d'œuvres scientifiques, littéraires, artistiques et sportives, à condition que le caractère commercial n'y soit pas dominant. Le fonctionnaire concerné ne pourra mentionner sa qualité administrative à l'occasion de la publication ou de la présentation de ces œuvres qu'avec l'accord du chef de l'administration dont il relève De l'enseignement, d'expertises, de consultations ou d'études, à condition que ces activités soient exercées à titre occasionnel et pour une durée limitée et que le caractère commercial n'y soit pas dominant. Le fonctionnaire ne peut bénéficier de ces deux dérogations qu'après avoir présenté une déclaration à cet effet au chef de l ‘administration qui peut s'y opposer s’il constate que les activités exercées par le fonctionnaire se déroulent durant les horaires réglementaires I- Sanction en cas d’accomplissement d’actes de commerce par la personne frappée d’incompatibilité La violation de l’interdiction d’exercer le commerce résultant d’une incompatibilité n’entache pas la validité des actes conclus à l’égard des tiers de bonne foi. En plus des sanctions disciplinaires, professionnelles et même pénales, la méconnaissance des incompatibilités entraine une sanction particulière, celle de la qualification du contrevenant comme commerçant de fait ou de l’informel. Il ne sera donc considéré comme commerçant que pour les obligations et non les avantages. Sur le plan disciplinaire et professionnel, on peut observer la révocation du fonctionnaire, la destitution du notaire pour les notaires, ou la radiation du tableau pour les experts comptable etc... Des sanctions pénales sont parfois prévues, par exemple pour le fonctionnaire qui prend un intérêt dans une affaire dont il était chargé de contrôler ou avec laquelle il était chargé de conclure un marché. uploads/Geographie/ resume-theme-3-les-activites-incompatibles-avec-le-commerce.pdf