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DROIT DES AFFAIRES La formation du contrat de vente commerciale DROIT DES AFFAI

DROIT DES AFFAIRES La formation du contrat de vente commerciale DROIT DES AFFAIRES La formation du contrat de vente commerciale Master Finance d’entreprise et ingénierie financière Master Finance d’entreprise et ingénierie financière Réalisé par : Jamal ARAME Hassan IZIY Hanane ERRAGUIG Encadré par : MR M. EL AABD Année universitaire 2020/2021 REMERCIEMENT Avant de commencer la présentation de ce travail Nous tenons à exprimer nos vifs remerciements pour notre grand et respectueux professeur MR « Mohamed LAABD », de nous encadrant afin de présenter ce thème nous profitons de l’occasion pour remercier toutes les personnes qui ont contribué de près ou de loin à la réalisation de ce travail 2 PLAN DE TRAVAIL 3 Partie 1 : la vente commerciale, définition et aspect juridique Partie 1 : la vente commerciale, définition et aspect juridique Partie 2 : Les caractéristiques et obligations de contrat de vente commerciale Partie 2 : Les caractéristiques et obligations de contrat de vente commerciale Chacun d’entre nous effectue chaque jours des opérations de ventes spontanément, comme par exemple un chauffeur de taxi, par le seul fait d’être en attente d’un client, fait une offre tacite, 4 et l’acceptation est également tacite lorsque le client monte dans le taxi. 5 explicite explicite tacite tacite L’expresse signifie explicite, c’est-à-dire que l’offre ou l’acceptation est exprimée sous forme écrite ou verbale. L’offre ou l’acceptation est dite tacite lorsque c’est l’attitude, le comportement de la personne qui l’exprime. L’offre et l’acceptation peuvent être expresses, ou même tacites. Dans l’exemple, d’un restaurateur fait une offre, avec le menu qu’il affiche à l’entrée de son restaurant. Un client, en passant sa commande, accepte son offre de contracter, le contrat est ainsi conclu. 6 Partie 1 La vente commerciale 8 Selon l’article 478 du code des obligations et des contrats, la vente est un contrat par lequel l’une des parties transmet la propriété d’une chose ou d’un droit à l’autre contractant contre un prix que ce dernier s’oblige à lui payer. Définition 1 Définition 1 9 d’après le dictionnaire : La vente est une action de vendre quelque chose, d’échanger une marchandise contre de l’argent, contrat par lequel une partie transfère ou s’engage à transférer la propriété d’une chose ou d’un droit à l’autre partie, qui s’oblige à en payer le prix en argent. Définition 2 Définition 2 10 Gérard CORNU définit la vente comme « le contrat par lequel l’une des parties, le vendeur, transmet la propriété d’une chose et s’engage à livrer celle-ci, à une autre, l’acheteur ou acquéreur, qui s’oblige à lui en payer le prix ». Il peut s’agir de la vente cession, transmission, mutation, adjudication, à titre onéreux, translatif… Gérard CORNU, vocabulaire juridique, 2ème édition, Paris, P.U.F.,2011 Définition 3 Définition 3 11 A l'instar de tout contrat, le contrat de vente commerciale se forme par la rencontre des volontés du vendeur et de l'acheteur. Le contrat de vente est, en effet, un contrat consensuel qui se forme par le seul échange des consentements. Le consentement des parties suppose que les parties parviennent à se mettre d'accord sur les éléments essentiels du contrat de vente commerciale, à savoir sur la chose vendue et le prix. La condition fondamentale d’existence d’un contrat est la présence d’un accord des volontés émanant des parties. Cet accord des volontés se forme par la rencontre entre une offre de contracter, et son acceptation. 12 Partie 2 Les caractères et les obligations du contrat de vente. 14 Les caractères du contrat de vente Les caractères du contrat de vente Il se forme par la réunion de: - l’offre qui peut être générale et impersonnelle ou faite à une personne déterminée, - l’acceptation qui peut être expresse ou tacite Consensuel : Consensuel : Il met à la charge des parties des obligations réciproques : payer le prix pour l’acheteur et livrer la chose pour le vendeur Synallagmati que Synallagmati que 15 Les caractères du contrat de vente Les caractères du contrat de vente Ce qui le différencie de la donation ou du prêt à titre onéreux à titre onéreux Car il a pour objet le transfert d’un droit de propriété. Translatif Translatif 16 Quatre éléments constitutifs conditionnent la licéité du contrat de vente: 1. Le consentement des parties doit exister : il ne doit pas être vicié (erreur, dol ou violence) il doit être exprimé (interdiction des ventes forcées) Les éléments constitutifs du contrat de vente Les éléments constitutifs du contrat de vente 17 2. Les parties doivent avoir la capacité d’aliéner le bien objet du contrat l’air est un bien inaliénable qui n’a pas de propriétaire de même, la vente de la chose d’autrui est nulle Les éléments constitutifs du contrat de vente Les éléments constitutifs du contrat de vente 18 3. L’objet du contrat L’objet du contrat concerne la chose à vendre, il doit être répondre aux critères de droit commun:  Il doit être possible Il doit être licite, c'est à dire sur des choses étant dans le commerce. Il doit être déterminé ou du moins déterminable à l'époque fixée pour la livraison. Les éléments constitutifs du contrat de vente Les éléments constitutifs du contrat de vente 19 La vente peut porter sur:  des corps certains qui sont identifiables à la conclusion du contrat (ex. une table)  chose future qui n’existe pas entre les mains du vendeur au moment de la conclusion du contrat mais qu'il s'engage à se procurer ou à fabriquer. une chose de genre (fongible) qui est déterminable au moment de son individualisation entre les mains de l’acheteur. Les éléments constitutifs du contrat de vente Les éléments constitutifs du contrat de vente 20 4. Le prix Le prix doit être déterminé, c’est à dire connu dès la conclusion du contrat. En l’absence de détermination possible du prix, le contrat de vente est frappé de nullité absolue. Les éléments constitutifs du contrat de vente Les éléments constitutifs du contrat de vente CONDITION DE VALIDATION DE CONTRAT DE VENTE COMMERCIAL 21 Le contrat de vente commerciale est formé par la rencontre des volonté. comme tout contrat il doit respecter les quatre conditions générales de validation 22 Consentement Consentement Capacité Capacité Libre, éclairé, dol, violence et non vicié par l’erreur Pour un contrat soit valablement formé, les parties qui donnent leur consentement doivent être dotées de la capacité de contracter. 23 Objet Objet Cause Cause Doit exister au moment de contrat. On peut passer un contrat sur une chose future. Il doit être déterminer précisément la qualité de chose à partir des élément contenus dans le contrat Correspond aux motifs qui ont déterminer les parties à s’engager. Il détermine pourquoi les parties ont contracté 24 Obligations de contrat de vente Obligations de contrat de vente Le contrat de vente est une convention par laquelle l’une des parties vendeur s’oblige à livrer une chose et l’autre partie acheteur à la payer. Pour le vendeur est tenue par deux obligations principales: Obligations de vendeur Obligation de délivrance Obligations de garantie 25 OBLIGATIONS DE CONTRAT DE VENTE OBLIGATIONS DE CONTRAT DE VENTE 26 Délivrance Délivrance Garantie Garantie Le vendeur doit obligé de délivrer la chose à l’acheteur, c’est à dire procéder matériellement à la remise de la chose au lieux ,date et conditions prévus par le contrat ou les usages. C’est promettre au créancier la possession utile de la chose qui lui transféré Idée que le débiteur de la chose reste tenu de la garantir. OBLIGATIONS DE VENDEUR OBLIGATIONS DE VENDEUR 27 Obligation de délivrance Obligation de garantie 1. Les marchandise livrées doivent être conforme en qualité et quantité aux stipulation de contrat. Le contrat ou usages réservent un bref délai à l’acheteur pour vérifier la qualité et la quantité de la marchandise lors de livraison. 1. Garantie contre éviction (protégeant l’acheteur contre des tiers qui pourrait exercer un droit antérieur de vente 2. Garantie contre les vices cachés( permet d’agir sur un bref délai.) OBLIGATIONS DE VENDEUR OBLIGATIONS DE VENDEUR 28 Obligation de payer le prix et les frais Obligation de prendre livraison 1. Payer au jour convenue 2. A défaut le vendeur doit: Refuser de livrer ( existe droit de rétention) Exercer une action en revendication s’il déjà livré Demander une justice la résolution de la vente 1. Prendre la livraison dans un délai convenue 2. A défaut, le vendeur doit: Demander un juge d’ordonner l’exécution forcé. Exercer l’action judiciaire en résolution de la vente Demander les dommages d’intérêt OBLIGATIONS D’ACHETEUR OBLIGATIONS D’ACHETEUR 29 uploads/Geographie/ theme-7-la-formation-du-contrat-de-vente-commerciale.pdf