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DROIT Le Droit Commercial CPGE-ECT - 1 BENGHA Hassane, Professeur agrégé d’écon

DROIT Le Droit Commercial CPGE-ECT - 1 BENGHA Hassane, Professeur agrégé d’économie et gestion Chapitre 1 : Le Droit Commercial Le Droit commercial est une branche du droit privé composée de l’ensemble des règles juridiques applicables aux transactions commerciales. Il offre le cadre juridique à l’intérieur duquel se nouent et évoluent les rapports entre les professionnels du commerce. Les premiers destinataires sont les personnes qui accomplissent, en leurs noms et pour leurs comptes des actes de commerce. L’objectif est d’assurer un minimum d’ordre, de sécurité et d’honnêteté entre les professionnels du commerce. Il vise également à définir toutes les procédures concernant l’activité commerciale et visant à l’encadrer et faciliter son déroulement. C’est un droit complexe, qui régit de nombreuses affaires à la fois, et international, en raison de l’importance de plus en plus forte des transactions commerciales internationales. L’accession du droit commercial à son stade actuel fut lente en raison des nombreuses évolutions qu’il a subies et des développements qu’a connus l’activité commerciale et économique. Ainsi au Maroc, avant le Protectorat, le droit musulman qui était appliqué, ne faisait pas de distinctions entre droit civil et droit commercial. Le premier code de commerce marocain date du 12 Août 1912, inspiré du code napoléonien de 1807. Ce n’est que vers le 01 Août 1996, qu’un nouveau code de commerce sera adopté et essayera de rassembler l’ensemble des lois éparpillées intéressant le commerce. Mais quelles sont les sources de ce droit spécifiques ?  La loi : Elle demeure la source principale et elle est à considérer dans un sens large. Il s’agit des textes votés par le Parlement et des dispositions réglementaires adoptées par le pouvoir exécutif.  Règles de la « Chariâ » : le code de 1996 a essayé d’intégrer certaines règles de la « Chariâ ». Il en est ainsi de la liberté pour la femme de disposer de son propre patrimoine, la liberté de la preuve…  Les usages commerciaux : l’ensemble des pratiques commerciales couramment suivies et considérées comme normales dans un milieu déterminé. Ils naissent de la répétition fréquente des mêmes actes et des mêmes opérations. Toutefois, un juge n’est pas tenu de les connaitre tous, c’est à celui qui compte s’en servir pour preuve d’apporter des parères (certificat délivré par les chambres de commerce et d’industrie en attestant l’existence).  Les conventions internationales… Comme on a dit, le centre d’intérêt de ce droit sont les commerçants, qu’est-ce qu’un commerçant donc ? Quels sont ses obligations ? Quels sont les actes de commerce ?... Section 1 : Le Commerçant I- Définition : Selon l’article 1 du code de commerce : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leurs professions habituelles » De cette définition on peut conclure que, la réalisation des actes de commerce est une condition nécessaire pour avoir la qualité du commerçant. Est considérée, donc, comme commerçant, DROIT Le Droit Commercial CPGE-ECT - 2 BENGHA Hassane, Professeur agrégé d’économie et gestion toute personne physique ou morale qui, en vue de réaliser un profit, exerce à titre habituel ou professionnel l’une des activités énumérées par les articles 6 et 7 du code de commerce. Il en découle deux éléments importants relatifs à la qualité de commerçant :  Le caractère habituel : L’habitude est la répétition des mêmes actes et des mêmes opérations. Elle se caractérise par un élément habituel et intentionnel.  Matériel : l’Habitude suppose une répétition et une durée. Elle s’oppose à l’occasionnel.  Intentionnel : Quand on achète pour revendre d’une manière accidentelle, l’habitude est absente.  Le caractère professionnel : la qualité de commerçant exige l’exercice d’actes de commerce. Il ne suffit pas donc de faire un acte de commerce isolé pour avoir la qualité de commerçant. D’autant plus, il n’est pas exigé que le commerce soit l’activité soit l’activité principale ni exclusive du commerçant. II- Les actes de commerce : Un acte de commerce est un acte juridique ou un fait juridique soumis aux dispositions du droit commercial. Les actes de commerce peuvent être classés selon plusieurs critères. Les actes de commerce par nature (articles 6 et 7 du code de commerce) - achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés ou en vue de les louer. - la recherche et l’exploitation des mines - l’activité industrielle et artisanale - le transport - la banque, le crédit et les transactions commerciales - les opérations d’assurance à prime fixe - les bureaux et agences d’affaire, de voyages, d’information et de publicité - la distribution d’eau, d’électricité et de gaz - les postes et télécommunications - toutes opérations portant sur des navires, l’aéronautique et leurs accessoires - l’organisation des spectacles publics - le bâtiment et les travaux publics - Etc. Les actes de commerce par la forme (article 9 du code de commerce) - la lettre de change quelque soit son objet civil ou commercial - le billet à ordre signé même par un non commerçant lorsqu’il résulte d’une transaction commerciale. - les sociétés en commandité par action (SCA) - les sociétés à responsabilité simple (SARL) - les sociétés anonymes (SA) Les actes de commerce par accessoire Ce sont des actes et des obligations accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce. Un acte civil devenant un acte de commerce s’il est fait exceptionnellement ou s’il est l’accessoire d’un acte de commerce fait par un commerçant. Exemples : - Achat d’un camion par un commerçant pour les besoins de son commerce - un contrat passé par une société commerciale en vue de louer un logement à une de ses DROIT Le Droit Commercial CPGE-ECT - 3 BENGHA Hassane, Professeur agrégé d’économie et gestion employés Les actes de commerce mixtes Ce sont des actes qui présentent un caractère civil pour une partie et un caractère civil pour l’autre partie. Exemple : la vente au détail est commerciale pour le vendeur et civil pour l’acheteur non commerçant. III- La capacité commerciale : (Voir document 9) IV- Les obligations du commerçant : L’exercice d’une activité commerciale exige en plus de tout ce qui a été dit, le respect d’un certain nombre d’obligations qui sont de l’ordre de quatre : L’inscription au registre de commerçant Selon le code de commerce : « toute personne, physique ou morale, marocaine ou étrangère, ayant la qualité du commerçant au regard de la loi marocaine et exerçant son activité sur le territoire marocain doit être inscrit au registre de commerce ». Une fois inscrit, le commerçant reçoit un numéro d’immatriculation qui doit obligatoirement figurer sur tous ses papiers commerciaux. NB : l’inscription au registre de commerce confère la qualité de commerçant. La tenue des livres commerciaux Le commerçant doit tenir une comptabilité conforme aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants. Les livres comptables dont la tenue est obligatoire d’après cette loi sont : - le livre journal et le grand livre - le livre d’inventaire : document qui permet de savoir la situation financière de l’entreprise, et de contrôler son patrimoine, et ou le commerçant doit recopier le bilan et le CPC de l’entreprise. Le code de commerce, dans son article n°26, oblige les commerçants à classer et à conserver pendant dix ans, à compter de leur date, les originaux des correspondances reçues et des copies des correspondances envoyées. Cette comptabilité est admise comme moyen de preuve par le juge en cas de litiges entre commerçants. Ouverture de compte bancaire ou postale Parallèlement aux obligations comptables, et sous peine d’une amende fiscale, les commerçants sont obligés d’ouvrir, pour les besoins de leur commerce, un compte bancaire ou postal. D’après l’article 18 du C.M.C. « Tout commerçant, pour les besoins de son commerce, a l’obligation d’ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux ». Le but recherché étant de faciliter le règlement par chèque ou par virement. La publicité Tout commerçant est tenu de faire sa publicité dans les journaux d’annonces légales (JAL) et le bulletin officiel, en vue de renseigner les tiers sur la création de son entreprise. N.B. : Le commerçant est aussi tenu de respecter d’autres obligations ne relevant pas du droit commercial mais relevant d’autres législations (d’autres droits). Ce sont :  Les obligations fiscales : elles découlent du droit fiscal et consistent en des déclarations relatives aux différents impôts ( I.S. : impôt sur les sociétés ; I.R. : Impôt sur le revenu ; T.V.A. ; …) à l’administration fiscale DROIT Le Droit Commercial CPGE-ECT - 4 BENGHA Hassane, Professeur agrégé d’économie et gestion  Les obligations sociales : elles découlent du droit de travail : déclaration des salariés à la C.N.S.S. ; dispositions relatives à l’hygiène dans les locaux, etc. ;  L’obligation de loyale concurrence : le commerçant doit concurrencer les autres commerçants de façon légale, c'est-à-dire ne pas détourner la clientèle des autres en sa faveur en utilisant des méthodes illicites (contrefaçon, falsification, …). Section 2 : Le fonds de uploads/Geographie/ chapitre-1-droit-commercial-pdf 1 .pdf