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Titre 1 : La notion de commerçant Chapitre 1 : la qualité de commerçant Chapitr

Titre 1 : La notion de commerçant Chapitre 1 : la qualité de commerçant Chapitre 2 : le statut de commerçant Chapitre 1 : la qualité de commerçant En langage courant : un commerçant c'est une personne qui vend des produits à titre habituel en droit le commerçant correspond à une réalité + précise et à un état particulier d'agent économiques Section 1 : les élément constitutifs de la qualité de commerçant L-121-1 du code de commerce qui nous explique ce qu'est un commerçant en droit . Un commerçant est une personne physique ou morales qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. Ces actes de commerce doivent être accompli de manière indépendantes c-a-d pour son nom et pour son compte. I- l'accomplissement d'acte de commerce les actes de commerce sont pour l'essentiel des actes accomplis par les commerçant dans l'exercice de leur fonction et la théorie traditionnelle en distingue plusieurs catégories ,il y a : - les actes de commerce par nature - les actes de commerce par accessoire - les actes de commerce par la forme Nous verrons aussi les actes mixtes qui sont les actes passés entre un commerçant et un non commerçant . Il présente un caractère commercial pour le commerçant et un acte civil pour le non commerçant. a) les actes de commerce par nature Plusieurs types d'actes de commerces sont visés par le code de commerce Article 110-1 il énumère les actes réputés acte de commerce. La loi répute acte de commerce premièrement toute achat de bien meuble pour les revendre soit en nature soit après les avoirs travaillés et mis en œuvre ; deuxièmement tout achat de bien immeuble à fin de les revendre à moins que l'acquéreur n'est agit en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiment et de les revendre en bloc ; Troisièmement, toute opérations d'intermédiaire pour l'achat , la souscription ou la vente d'immeuble , de fond de commerce , ou d'actions ou de part de société ;Toutes entreprises de locations de meuble ; toute entreprise de manufacture ,de commission de transports par terre ou par pots ; toute entreprise de fournitures d'agences, bureaux d'affaires , établissement de ventes à l'entend et de spectacle publique ; tout opérations d'échanges , banque courtage ou tout service de paiement ; toute les opérations de vente publiques ; toute obligation entre négociant ,marchand et banquier ; entre toutes personnes les lettres d'échanges. Précision et explications concernant l'article ci dessus : On trouve en premier lieu l'achat pour revendre c'est le negos . Il peut s'agir de meuble corporel ou incorporel ( créance ) l'achat pour revendre des immeubles une activité est exclue c'est celle de la promotion immobilière c'est une activité civile : fait d'acheter un terrain pour édifier un certain nombre de bâtiment et des les vendre en bloc ou en lot Les autres activité de spéculation immobilière reste des activités commerçantes. Pour que l'acte soit réputé commercial qu'il s'agit de meuble ou d'immeuble il suffit d'un achat car il s'agit d'un acte onéreux. Si on a acquis un bien par donation ,héritage , prescription acquisitive, on n e produit pas d'acte de commerce en les revendant . Il faut avoir acheter le bien pour cela . Il faut préciser que celui qui vend sa production ne relève pas de l'acte commercial , toute les activités extractive ne sont pas commerciales. Sauf l'exploitation de mine est commerciale. Si l'on vend le produit de son activité intellectuel on n'est pas considéré comme commerçant. Ensuite il y aura acte de commerce lorsque l'achat aura été réalisé dans l'intention de revendre. Cette intention se trouve par tout les moyens. L'agent immobilier a une activité commercial puisqu'il sert d'intermédiaire pour la vente immobilière La location d'immeuble est civil cinquièmement : activité industriel , activité de production tout ce qui relève de l'industrie de transformation est commerciale entreprise de commission : la commission c'est un contrat qui est assez proche du mandat mais à la différence du mandataire qui agit au nom et pour le compte du mandant , le commissionnaire est un intermédiaire qui passe des contrats en son nom propre pour le compte de commissionnant mais sans révéler le nom de ce dernier. Les entreprises d'investissement sont des entreprises commerciales entreprise de fourniture : activité qui vise à livrer successivement des biens que la personne se procurera au fur et à mesure cela inclut des contrats passé pour une certaines durée , à répétition à intervalles réguliers ( entreprise d'eau , de gaz ) C'est comme le principe d'abonnement. L'agent d'affaire a pour fonction de gérer les affaires des autres. Ce sont les généaologistes , les gérants d'immeuble , les agences de voyages ou encore les agences de recouvrement de créances. Vente à l’encan (= vente aux enchères) → activité commerciale entreprise de spectacle : sont compris les clubs de football car ils ont un but lucratif. ( théâtre , cinéma , etc ) Il faut que ça soit lucratif et habituel. Un courtier c'est un individu qui a pour fonction de préparer une opération en mettant en rapport les parties. Les opérations de banque comprennent les activités boursière et d'assurance , elles n'apparaissent pas dans l'article mais sont ajoutés par la jurisprudence. b) les actes de commerces par accessoires Ce sont des actes qui par nature devrait être civils mais qui par accessoire deviennent des actes de commerce pcq ils sont accomplis par le commerçant en liaison avec son activité commerciale cad qu'ils se rattachent à l'activité principale de leur auteur. L'achat d'un équipement ou d'une machine industrielle par un industriel est un acte de commerce par accessoire . Ce n'est pas un achat dans le but de revendre mais pour exercer son activité. L'accessoire doit suivre le principal En application de cette théorie un acte en principe civil va devenir commercial s'il est accompli par un commerçant ou s'il se rattache à une opération commerciale. Cette théorie va permettre d'étendre le champ de la commercialité. Vont être qualifié d'acte de commerce tout les actes effectués par un commerçant pour les besoins de son commerce. → Il y a une présomption de commercialité. Parfois il est difficile la raison d'être d'un acte , on ne sait pas dans quelle catégorie il doit être placé . Donc la jurisprudence présume que tout les actes fait par les commerçants sont accessoires sauf si la preuve contraire peut être rapporté. → présomption simple. c) les actes de commerces par la forme appelés aussi acte de commerce objectif Il s'agit d'acte de commerce qui pris isolement sont toujours commerciaux à raison de leur forme ou de leur objet et ceux quelque soit la personne qui les accomplis, même si les personnes ne sont pas commerçantes il en existe 2 catégories principales : – les lettres de changes – les actes de sociétés commerciales issues de la loi de 1966 1) la lettre de change L110-1 qui envisage la lettre de change et qui énonce que les lettres de change entre toutes personnes sont des actes de commerces. Une lettre de change c'est un titre de crédit en vertu duquel une personne que l'on appel le tireur donne l'ordre à son débiteur que l'on appel le tiré de payer un tiers que l'on appel bénéficiaire ou porteur une certaine somme d'argent à une date déterminé. Tout ceux qui appose leur signature sur la lettre de change font un acte de commerce , ils s'obligent commercialement. Il faut garder à l'esprit qui s'agit d'un acte de commerce par la forme qu même réalisé régulièrement ne donne pas la qualité de commerçant. Cette lettre de change s'appelle aussi la traite c'est un moyen de paiement très ancien qui a pour principale intérêt de faire circuler une créance que l'on appelle la provision . Quand on accepte la lettre de change on se place directement dans le champ commercial. C'est un acte de commerce par lequel un créancier charge un débiteur de réguler une somme à un tiers . Le tiré=débiteur= client porteur = bénéficiaire du paiement 2) les actes de sociétés par la forme et les actes relatifs à ces sociétés Sont concernés les sociétés en nom collectif , les sociétés en comandit simple , les SARM et les SARL et les SA. Ces sociétés sont nécessairement commerciale. Les actes qu'elles accomplissent ont un caractère commercial s'ils sont effectués en relation avec l'activité de ces sociétés. D) les actes mixtes L'acte mixte est celui qui est commercial pour l'une des parties et civile pour l'autre . Donc tout les actes de commercial m^me par accessoires peuvent etre mixte le droit commercial s'applique à la partie commerçante , et le droit civil à la partie qui n'est pas commerçante. La jurisprudence a poser le principe que les règles de droit commercial s'applique à la partie du contrat ayant la qualité commerçante tandis que le non commerçant peut invoquer le bénéfice des règles de droit civil. Le tribunal peut être déterminé en fonction de la qualité du défendeur : uploads/Geographie/ titre-1-chapitre-1-la-notion-de-commercant 1 .pdf