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U N ! V E R S « S F R A N C O P H O N E S * U R E F DROIT COMMERCIAL ET DES SOC

U N ! V E R S « S F R A N C O P H O N E S * U R E F DROIT COMMERCIAL ET DES SOCIÉTÉS EN AFRIQUE Équipe HSD EDICEF/AUPELF UNIVERSITES FRANCOPHONES U R E F DROIT COMMERCIAL ET DES SOCIÉTÉS EN AFRIQUE A HSD ARTHUR YOUNG INTERNATIONAL EDICEF 26, rue des Fossés-Saint-Jacques 75005 PARIS Diffusion EDICEF ou ELLIPSES selon pays © EDICEF, 1989 ISBN 2-850-69534-3 ISSN 0993-3948 La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, que « les copies ou reproduc- tions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » d'une part, et, d'autre part, que « les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration », toute repré- sentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou de ses ayants-droit ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa l°r de l'article 40). Cette représentation ou reproduc- tion, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. Plan de l'ouvrage Avant propos Introduction Évolution du droit commercial et des sociétés depuis l'indépendance PREMIÈRE PARTIE La réglementation de l'activité commerciale Chapitre 1 : Le statut du commerçant Chapitre 2 : Les conditions d'accès à la profession de commerçant Pages 7 1.1. LES ACTES DE COMMERCE 15 Annexe 1 : références des textes 17 1.2. LE REGISTRE DU COMMERCE 18 Annexe 2 : références des textes 19 1.3. LES LIVRES DE COMMERCE 20 Annexe 3 : références des textes 22 1.4. LE FONDS DE COMMERCE 23 1.4.1. Lávente 23 1.4.2. La gérance 26 1.4.3. Le nantissement 28 Annexe 4 : références des textes 29 1.5. LES BAUX COMMERCIAUX 31 Annexe 5 : références des textes 34 1.6. LES PROCÉDURES COLLECTIVES 35 Annexe 6 : références des textes 41 2.1. LES AGREMENTS PREALABLES 43 Annexe 7 : références des textes 52 2.2. LA FORME JURIDIQUE DES ENTREPRISES COMMERCIALES 53 Annexe 8 : références des textes 56 PLAN DE L'OUVRAGE DEUXIÈME PARTIE La législation des sociétés commerciales Introduction Chapitre 3 : La participation des nationaux et la nationalité des sociétés 3.1. LA PARTICIPATION DES NATIONAUX 63 3.2. LA NATIONALITÉ DES SOCIÉTÉS 65 Annexe 9 : références des textes 67 Chapitre 4 : La société anonyme 4.1. LA CONSTITUTION 69 4.1.1. Le projet des statuts 70 4.1.2. La souscription du capital 71 4.1.3. L'assemblée générale constitutive 73 4.1.4. Le premier conseil d'administration 74 4.1.5. Les formalités de constitution 75 4.1.6. Les procédures simplifiées de constitution 76 4.2. LES ACTIONNAIRES 78 4.2.1. Les droits sociaux 79 4.2.2. Le droit à l'information 82 4.2 J. Le droit de vote 84 4.2.4. Les droits pécuniaires 84 4.3. L'ADMINISTRATION DES S.A. 87 4.3.1. Le régime de l'article 22 de la loi de 1867 87 4.3.2. Le régime du conseil d'administration et du président directeur gé- néral 88 4.3.3. Les nouveaux régimes d'administration 91 4.4. LE CONTRÔLES DES S.A. 99 4.5. LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES 103 4.5.1. Les dispositions communes 103 4.5.2. Les assemblées ordinaires 106 4.5.3. Les assemblées extraordinaires 108 4.6. LA FIN DE LA S.A. 110 Annexe 10 : références des textes 113 PLAN DE L'OUVRAGE Chapitre 5 : La société à responsabilité limitée 5.1. LA CONSTITUTION DES S.A.R.L. 116 5.1.1. Les statuts 116 5.1.2. Les formalités de constitution 119 5.2. LES DROITS DES ASSOCIÉS 120 5.2.1. Les parts sociales 120 5.2.2. Le droit à l'information 121 5.2J. Le droit de vote 123 5.2.4. Les droits pécuniaires 123 5.3. LA GÉRANCE DES S.A.R.L. 126 5.3.1. La désignation des gérants 126 5.3.2. La révocation des gérants 127 5.3.3. Les pouvoirs des gérants 128 5.3.4. La rémunération des gérants 129 5.3.5. La responsabilité des gérants 129 5.4. LE CONTRÔLE DES S.A.R.L. 130 5.4.1. Le conseil de surveillance 130 5.4.2. Le commissaire aux comptes 130 5.5. LES DÉCISIONS COLLECTIVES 131 5.5.1. La forme des décisions collectives 131 5.5.2. Les décisions collectives ordinaires 134 5.53. Les décisions collectives extraordinaires 135 5.6. LA FIN DES S.A.R.L. 136 Annexe 11 : références des textes 138 Chapitre 6 : Les autres formes de sociétés commerciales 6.1. LES SOCIÉTÉS EN COMMANDITE 139 6.1.1. Les commandites par actions 140 6.1.2. Les commandites simples 141 6.2. LES SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF 141 Annexe 12 : références des textes 144 PLAN DE L'OUVRAGE Chapitre 7 : Les groupes et les groupements 7.1. LES GROUPES DE SOCIÉTÉS 147 7.2. LES ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION 149 7.3. LES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE 151 Annexe 13 : références des textes 154 Chapitre 8 : Les sociétés à participation publique 8.1. LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES VISANT AU CONTRÔLE DE L'ÉTAT DANS LES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE 158 8.2. LE RÉGIME DES ENTREPRISES SOCIALISTES A MADAGASCAR 160 8.2.1. Le secteur économique 161 8.2.2. La création de l'entreprise socialiste 162 8.23. Les droits des participants 164 8.2.4. La gestion de l'entreprise socialiste 165 8.2.5. Le contrôle de l'entreprise socialiste 166 8.2.6. La collectivité des travailleurs 167 8.2.7. La dissolution-liquidation de l'entreprise socialiste 168 Annexe 14 : references des textes 170 Conclusion L'unité et la diversité du droit commercial et des sociétés en Afrique 173 Bibliographie Avant-propos Le présent ouvrage se propose de donner au lecteur un aperçu du droit commercial et du droit des sociétés tels qu'ils sont actuellement (octobre 1988) applicables en Afrique. Toutefois, le sujet abordé sera limité à un double point de vue : AU PLAN DU DOMAINE DU DROIT Parmi les multiples aspects du droit des affaires s'appliquant à une entreprise commerciale, seuls seront traités ici, ceux relevant du statut du commerçant et de la réglementation des sociétés commerciales. Ne seront donc abordés, ni le droit fiscal, ni la législation économique ou le contrôle des prix, ni la réglementation douanière ou les relations financières avec l'étranger, ni le droit du travail et de la Sécurité sociale, ni le droit foncier ou minier, ni encore le droit des sociétés non commerciales. AU PLAN GEOGRAPHIQUE Seront seuls ici examinés les systèmes juridiques en vigueur dans les États d'Afrique Noire francophone autrefois placés sous la puissance ou le mandat de la France, c'est-à-dire : Mauritanie Sénégal Mali Niger Burkina-Faso Côte-d'Ivoire Togo Bénin Cameroun Centrafrique Tchad Gabon Congo Madagascar (par extension) sont donc exclus les autres États africains francophones tels que l'Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Zaïre, le Rwanda et le Burundi. Après avoir brièvement situé l'évolution du droit en cause depuis l'indépendance des États énumérés, il sera traité, dans une première partie, des conditions d'exercice et du statut des commerçants, tandis que la seconde partie sera consacrée à la réglementation des sociétés commerciales. Introduction L'évolution du droit commercial et des sociétés en Afrique Noire francophone ex-française. 1. DROIT EN VIGUEUR LORS DE L'INDÉPENDANCE En 1960, lors de l'indépendance des États africains, la législation qui y était applicable, n'était pas exactement celle qui était en vigueur dans la métropole à cette époque. En effet, en vertu de la règle dite de la « spécialité législative » inscrite dans la constitution française, les lois et décrets adoptés en France métropolitaine ne s'appliquaient pas de plein droit outre-mer. Il fallait pour cela que des décrets par- ticuliers, dits « Décrets portant Règlement d'Administration Publique » (D.R.A.P.) en décident, par territoire ou ensemble de territoires (A.O.F. - A.E.F. ...), l'extension complète ou partielle après que, le cas échéant, des aménagements aient été apportés aux textes métropolitains, pour les adapter aux réalités et aux impératifs locaux. Cette différence de législation a longtemps rendu et rend encore bien souvent difficile, pour le praticien du droit africain, la connaissance exacte du droit appli- cable dans la plupart des États et, en particulier, pour ceux d'entre eux qui n'ont pas encore légiféré en la matière et restent donc soumis à la législation de l'époque de leur indépendance. Ceci contribue d'ailleurs souvent à créer et à entretenir une certaine confusion, notamment en matière de droit des sociétés, où l'on voit assez souvent en Afrique faire référence à la nouvelle législation française de 1966 alors que, postérieure à l'indépendance des États africains, cette législation n'y a jamais été rendue appli- cable, tout au moins directement. Si l'on renonce à faire l'inventaire exhaustif des textes français antérieurs à 1960 tels qu'ils ont été étendus à l'Afrique, mais si l'on cherche simplement à se fixer un point de repère, il peut être considéré de façon schématique que la législa- tion commerciale et des sociétés, applicable dans l'ensemble des États africains au moment de leur indépendance, était essentiellement fondée sur : - Le Code de commerce de 1807 (rendu applicable outre-mer par la loi du 7 décembre 1850 et divers décrets pris entre 1850 et 1870). INTRODUCTION - La loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés anonymes et en commandites par actions, rendue applicable en Afrique par le décret du 30 décembre 1868. ainsi que divers textes postérieurs venus modifier ou compléter cette loi de base jusqu'aux années 50 et tels qu'ils ont pu être étendus à l'Afrique, sans toutefois que les dispo- sitions relatives à l'administration des uploads/Geographie/ droit-commercial-afrique-2850695343.pdf