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SOUS-THEME 2 : ECONOMIE DES EXIGENCES DE L’ACCORD ZLECAF A L’AUNE DE SES PROTOC

SOUS-THEME 2 : ECONOMIE DES EXIGENCES DE L’ACCORD ZLECAF A L’AUNE DE SES PROTOCOLES D’ACCORD ET SITUATION ACTUELLE DU CAMEROUN AU REGARD DE CES EXIGENCES I) ECONOMIE DES EXIGENCES DE L’ACCORD ZLECAF Il est question ici de faire référence aux différents protocoles relatifs à l’accord portant sur la création de la zone de libre-échange continentale à savoir : Le commerce des biens Le commerce des services L’investissement La propriété intellectuelle La politique de concurrence A) Protocole sur le commerce de marchandises Ce protocole vise à créer un marché libéralisé pour le commerce des marchandises, il s’appuie sur les instruments suivants correspondant à ses annexes : liste de concessions tarifaires ; règles d’origine ; coopération douanière et assistance administrative mutuelle ; facilitation des échanges ; barrières non tarifaires ; obstacles techniques au commerce, mesures sanitaires et phytosanitaires, transit et enfin mesures correctives commerciales. La libéralisation des produits dans le contexte de la ZLECAF est progressive selon les groupes de produits et suivant que les Etats sont classés ou non comme pays les moins avancés (PMA). La ZLECAF identifie trois groupes de produits. D’abord le groupe principal comprend 90% des lignes tarifaires. Ce groupe contient les produits qui seront libéralisés selon qu’on est pays moins avancé (PMA) ou pas. Le délai de libéralisation est de 5 ans pour les pays non PMA. Pour les PMA ce délai est de 10 ans. Ensuite les produits sensibles représentent 7% des lignes tarifaires. Ici, le délai de libéralisation est de 13 ans pour les PMA et 10 ans pour les non PMA. Enfin, les produits exclus de la libéralisation représentent 3% des lignes tarifaires (CEA, 2018). Les listes des produits sont notifiées à l’Union Africaine soit par les Etats, soit par les Unions douanières. Dans le cas du Cameroun, c’est la CEMAC qui s’en est chargée. Les instruments opérationnels de la ZLECAf Pays de l’hinterland : pays ayant une forte zone d’influence et d’attraction économique d’un port p. 1 La ZLECAf sera régie par cinq instruments opérationnels : les règles d’origine, les listes de concessions tarifaires sur le commerce des biens, les listes d'engagements spécifiques pour les cinq (05) premiers secteurs prioritaires (sont en cours d'élaboration et seront adoptés au mois de janvier 2020 par les Chefs d'Etat de l'UA), le mécanisme en ligne de surveillance et d'élimination des barrières non tarifaires, le système panafricain de paiement et de règlement numérique et le portail de l'observatoire africain du commerce. Le tableau ci-dessous présente une synthèse de ces instruments opérationnels. INSTRUMENTS BREVE DESCRIPTION Liste des concessions tarifaires sur le commerce des biens Il s’agit des produits qui seront ouverts à la libéralisation, notamment e la liste des produits à soumettre par chaque pays conformément au calendrier de libéralisation tarifaire. Pour le Cameroun, cette liste est établie dans le cadre de l’espace communautaire CEMAC. Règles d’origine Ce sont des critères permettant de déterminer le pays d’origine d’un produit. Dans le cadre de la ZLECAF, les règles d’origine vont déterminer le niveau minimum de transformation d’un produit sur le continent pour que ledit produit bénéficie des avantages tarifaires et non tarifaires prévus par la ZLECAF. Mécanisme de surveillance et d’élimination des barrières non tarifaires C’est un mécanisme commun de notification, de suivi et d’élimination des barrières non tarifaires(BNT). L’outil en ligne disponible pour assurer le mécanisme de notification, de surveillance et d’élimination est accessible à l’adresse : https://tradebarriers.africa/ Système panafricain de paiement et de règlement numérique Il est question ici de permettre aux opérateurs économiques d’acheter et Pays de l’hinterland : pays ayant une forte zone d’influence et d’attraction économique d’un port p. 2 vendre dans leurs monnaies locales respectives pour résoudre le problème de devises à travers la plate-forme panafricaine de paiement instituée par la Banque Africaine d’import-import Afreximbank Observatoire africain du commerce(ATO) L’ATO établira une base de données sur le commerce africain et fournira des informations relatives au commerce pour le secteur privé. B) Le protocole sur le commerce de services Ce dernier permet à la ZLECAF d’atteindre ses objectifs, particulièrement à travers la création d’un marché unique et libéralisé du commerce des services. Le protocole contient des annexes relatives aux listes d’engagements spécifiques, aux exonérations de la nation la plus favorisée(NPF), aux services de transport aérien, au programme du travail transitoire de mise en œuvre de la ZLECAF à la liste des secteurs prioritaires et au document cadre sur la coopération règlementaire. Ce protocole consacre entre autres, le principe de la libéralisation progressive en offrant aux Etats parties de s’engager dans la première phase dans les cinq secteurs prioritaires que sont : les services fournis aux entreprises, les services financiers, les services de transport aérien, les services de tourisme et de voyage ainsi que les services de Communication. II) Situation du Cameroun relativement aux exigences de la ZLECAf Il est question de voir comment ces exigences (Commerce de marchandises et commerce de services) sont implémentées par l’Etat du Cameroun. A) Situation par rapport au protocole sur le commerce des marchandises LA situation du Cameroun par rapport au protocole sur le commerce des biens s’apprécie à travers la liste des concessions tarifaires, la libéralisation du commerce, la notification des règles d’origines, la Pays de l’hinterland : pays ayant une forte zone d’influence et d’attraction économique d’un port p. 3 coopération douanière et l’assistance mutuelle, la facilitation du commerce, les barrières non tarifaires, les barrières techniques au commerce et le transit des marchandises. 1) les Liste des concessions tarifaires Le Cameroun a produit la liste des concessions tarifaires au sein de la CEMAC. Ce résultat est le fruit d’une rencontre tenu à Douala du 12 au 26 septembre 2019 entre les experts de la Commission de la CEMAC et des différents pays membres. Parmi les produits exclus de la libéralisation il y a la farine de froment (blé), la farine de maïs, l’huile de palme brute, l’huile de palme raffinée, les sucres, les gommes à mâcher, les bonbons, les pâtes alimentaires, les jus de fruit naturels, les ciments portland, les ciments colles, les défrisants, les savons de toilettes et gels de douche, les barre profilées en aluminium. 2) Libéralisation du commerce Il faudra réduire les tarifs à l’importation selon le programme des concessions tarifaires et déterminer l’éligibilité pour les préférences ZLECAf sur la base de l’annexe 2 du protocole. A cet effet, le Cameroun devra : i) soutenir la douane en vue de modifier les tarifs douaniers selon le programme arrêté par la CEMAC ; ii) soutenir la douane pour reconnaître les règles d’origine ; iii) renforcer les capacités de la douane sur les règles d’origine. 3) Notification des règles d’origines Il faudra des échanges d’adresses et des spécimens de sceaux utilisés par la douane pour la délivrance des certificats des règles d’origines. Dans ce sens, le pays a besoin de : iv) désigner les autorités chargé de délivrer les certificats des règles d’origine; v) permettre à ces autorités de partager leurs adresses, spécimens de sceaux et signatures avec le Secrétariat ZLECAf. 4) Coopération douanière et assistance mutuelle Il faudra harmoniser les tarifs douaniers avec le système harmonisé en vigueur et assurer la non-discrimination et la transparence dans Pays de l’hinterland : pays ayant une forte zone d’influence et d’attraction économique d’un port p. 4 l’évaluation des biens à la douane et échanger les 20 informations avec le Secrétariat ZLECAf. Pour ce faire, il faudra désigner un point focal pour la coopération. 5) Facilitation du commerce Le Comité National de Facilitation des Echanges (CONAFE) existe déjà. Il faudra cependant désigner un facilitateur de commerce pour les commerçants et passer son contact au Secrétariat ZLECAf. Il faudra aussi s’assurer que toutes les procédures à l’exportation et à l’importation, les différents taux applicables et toute autre information commerciale sont disponibles en lignes. 6) Barrières non tarifaires Il faudra mettre sur pied une institution en charge du suivi des barrières non tarifaires et renforcer les capacités de ses membres comme cela est mis en exergue par l’annexe y relative. Pour ce faire, il est nécessaire de : (i) nommer un point focal pour les barrières non-tarifaires ; (ii) établir un comité national de suivi des barrières non- tarifaires ; (iii) renforcer les capacités de l’équipe tel que prévue par l’appendice 2 de l’annexe ZLECAF sur le protocole sur le commerce des biens. 7) Barrières techniques au commerce Il faudra, pour le suivi des barrières techniques au commerce : i) désigner un point focal ; ii) encourager la collaboration avec l’équipe de Sierra Leone qui coordonne les points focaux nationaux. 8) Mesures sanitaires et phytosanitaires Pour le suivi des mesures sanitaires et phytosanitaires, il est important de : (i) désigner un point focal en vue de satisfaire aux exigences de notification ; Pays de l’hinterland : pays ayant une forte zone d’influence et d’attraction économique d’un port p. 5 (ii) coopérer en vue du développement et de l’harmonisation des mesures SPS. 9) Transit des marchandises Il faudra désigner un transitaire en vue de préparer les documents de transit pour ceux qui souhaitent transiter les biens par les pays voisins. Il sera uploads/Geographie/ zlecaf.pdf