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G07/CYCLE I / SERIE 1 G 07 .01.01.4.2 "PROPRIETE CNEPD" PAGE 1 SERIE N°01 L’obj

G07/CYCLE I / SERIE 1 G 07 .01.01.4.2 "PROPRIETE CNEPD" PAGE 1 SERIE N°01 L’objectif que se propose d’atteindre le cours de droit commercial est de vous permettre d’acquérir par une lecture aisée les notions essentielles que comporte le droit commercial et, nécessaire à l’exercice d’une activité commerciale ou en relation avec la profession commerciale. Ce cours ne comporte donc que ce qui est strictement indispensable pour appréhender et se familiariser avec les règles générales qui concernent l’organisation et la pratique de la fonction commerciale. Il convient donc de recommander de ne pas vous limiter à l’éventail des connaissances qu’apporte ce cours. Elles devront impérativement être complétées et enrichies en vous référant constamment à des ouvrages qui traitent la question de manière plus approfondie, d’une part, et aux différents textes à caractère législatif (dont le code algérien du commerce) et réglementaire qui régissent et organisent la profession commerciale et le commerce de manière générale en Algérie, d’autre part. COURS DE DROIT COMMERCIAL G07/CYCLE I / SERIE 1 G 07 .01.01.4.2 "PROPRIETE CNEPD" PAGE 2 L’ensemble des considérations énoncées ci-dessus ont imposé le plan d’étude suivant : 1èreSérie : Introduction au droit commercial 2èmeSérie : Le domaine du droit commercial – Les actes de commerce – Les commerçants et les artisans – Le fonds de commerce 3èmeSérie : Les sociétés commerciales – Les dispositions communes aux sociétés commerciales. 4èmeSérie : Les contrats commerciaux. 5èmeSérie : Les effets de commerce 6èmeSérie : Le règlement judiciaire, la liquidation de biens, La faillite et le plan de redressement en droit commercial. G07/CYCLE I / SERIE 1 G 07 .01.01.4.2 "PROPRIETE CNEPD" PAGE 3 PLAN DE LA LEÇON : INTRODUCTIONAU DROITCOMMERCIALET SOURCES I- LE DROIT COMMERCIAL ET LESAUTRES BRANCHES DU DROIT 1- Définition du droit commercial 2- Evolution historique du droit commercial II- SOURCES ACTUELLES DU DROIT COMMERCIAL ALGERIEN 1- Le code du commerce 2- La législation commerciale complémentaire 3- Le code civil 4- Les usages commerciaux 5- La jurisprudence 6- La doctrine 7- Le droit international G07/CYCLE I / SERIE 1 G 07 .01.01.4.2 "PROPRIETE CNEPD" PAGE 4 INTRODUCTION AU DROITCOMMERCIAL ET SOURCES : I- DROIT COMMERCIAL ET LES AUTRES BRANCHES DU DROIT : 1- Définition du droit commercial : Il convient de savoir que le droit commercial et le droit civil constituent les deux branches du droit privé. Le droit civil réglemente l’ensemble des rapports entre les individus. Il détermine au sein d’une même société l’état des personnes, leur capacité générale, l’organisation de la famille ainsi que le régime des biens et des obligations des uns vis à vis des autres dans le cadre de contrats. Le droit commercial quant à lui détermine un ensemble de norme et de règles spéciales s’appliquant aux actes de commerce, aux commerçants et aux moyens utilisés dans la pratique commerciale.  Particularisme du droit commercial : L’existence de règles juridiques spécifiques à l’activité commerciale, se justifie par de nombreux arguments qui se regroupent autour de deux idées principales qui sont : – La rapidité qu’exigent les transactions commerciales (l’achat et la vente). – La nécessité de favoriser la pratique du crédit qui est l’âme du commerce en particulier et de l’économie en général. L’exigence de rapidité dans les opérations commerciales a pour conséquence l’admission de nombreuses règles qui échappent au droit civil comme par exemple la nécessité de la preuve par écrit au delà de 100.000 DA ou du double original que prévoit les articles 333 du code civil algérien. Le droit commercial a pour particularité essentielle de simplifier les formes dans lesquelles se réalisent les transactions dans l’activité commerciale. G07/CYCLE I / SERIE 1 G 07 .01.01.4.2 "PROPRIETE CNEPD" PAGE 5 Ainsi, des titres représentant des créances ou des marchandises se transmettent «de la main à la main». Les engagements des uns vis à vis des autres reposent d’abord sur la confiance qui est un des fondements de la profession commerciale. Par ailleurs, le but essentiel du droit commercial est de favoriser le crédit sous toutes ses formes ; il est donc normal que l’ensemble des règles contenues dans le code de commerce soient destinées à : – Favoriser le développement du crédit, tout en protégeant les créanciers contre la défaillance ou la mauvaise foi de leurs débiteurs ; – Permettre que la grande majorité des transactions et contrats commerciaux se fasse à crédit. L’argent est considéré en matière commerciale, comme un moyen, le profit ou le bénéfice étant le but. L’indisponibilité de l’argent ne doit pas ralentir l’activité commerciale, d’où la place qu’occupe le crédit. 2-Evolution historique du droit commercial : Dans l’ancien temps, le commerce a fortement contribué à rapprocher des individus et des peuples de races de pays et de continents différents. Par le moyen des relations et des transactions Commerciales, il s’est formé, le temps aidant, des pratiques et des coutumes commerciales permettant aux commerçants de s’engager les uns vis à vis des autres et parfois sur simple confiance et loyauté réciproques. La première législation écrite traitant du commerce et de ses règles correspond à certaines dispositions du code de HAMMOURABI, ROI de BABYLONE (1792 – 1850) avant l’ère grégorienne). HAMMOURABI est le fondateur de l’empire de BABYLONE dont les ruines au bord de l’Euphrate, sont à quelques 150 Km au sud- Est de Baghdâd en IRAK. G07/CYCLE I / SERIE 1 G 07 .01.01.4.2 "PROPRIETE CNEPD" PAGE 6 Le code d’HAMMOURABI gravé sur une stèle (monument vertical en pierre) a été retrouvé en 1902 et est actuellement conservé au musée du Louvre à Paris. Dans ce code on trouve notamment des règles sur les contrats de sociétés, de prêts à intérêts, de dépôts et ainsi que sur les problèmes de droit, soulevés par la navigation sur les fleuves du Tigre et de l’Euphrate. Le droit grec comportait quand à lui (500 ans avant l’ère grégorienne) des règles spéciales ayant trait aux sociétés, aux banques, à la navigation, à l’affrètement (louage d’un navire pour le transport de marchandises) et à l’assurance maritime des biens transportés par navire. Par ailleurs, il s’était formé entre les individus de races différentes qui commerçaient d’une rive à l’autre de la mer méditerranée, un ensemble d’usages et de règles qui devaient constituer pendant longtemps la coutume en matière de transactions commerciales. Ces règles et usages permettaient à ces individus commerçants de conclure entre eux divers contrats, sans formalités (s’en remettant à la loyauté réciproque). L’ensemble de ces règles de droit commercial appelé le «JUS GENTIUM» (droit des étrangers) avait été consacré par les Romains qui avaient conquis l’ensemble du bassin méditerranéen dont l’Algérie côtière. A la décadence de l’empire Romain, à partir du IIIème siècle de notre ère devait correspondre le déclin économique des pays d’Europe occidentale, ramenés dans leur ensemble à un régime d’économie agricole fermée. Le commerce et l’artisanat ne subsistèrent donc qu’au plan local et cela pendant plusieurs siècles. La renaissance des institutions commerciales se place en Italie vers la fin du XIème siècle. Cette renaissance devait faire apparaître de nouveaux usages commerciaux, notamment à l’occasion des foires et des marchés, de régions, de villes ou de villages. G07/CYCLE I / SERIE 1 G 07 .01.01.4.2 "PROPRIETE CNEPD" PAGE 7 En dehors de ces coutumes et pratiques de foires et de marchés, il n’existait pas de droit commercial tel qu’entendu et pratiqué de notre temps. En Italie, il existait dés le XIIIème siècle des actes écrits constituant des reconnaissances de dettes qui circulaient de « la main à la main » et servaient parfois de moyen de paiement et de libération d’une dette contractée par le débiteur vis à vis de son créancier. En France, le commerce prit un grand essor après sa guerre de cent ans contre les anglais qui l’avaient envahi au 14ème siècle. Dans ses grandes villes, à partir de 1563, les premières juridictions commerciales spécialisées furent créées. De grandes sociétés commerciales connues sous le nom de « compagnies » commencèrent à se fonder pour entreprendre le commerce avec les indes et se livrer au trafic des esclaves. A partir de 1664, Colbert, Ministre du Roi Français Louis XIV, publia une série d’ordonnances destinées à uniformiser et à rationaliser les législations économique, financière, et commerciale françaises selon les principes de la monarchie (régime politique dirigé par le Roi). En 1673 et 1681, Colbert publia aussi deux grandes ordonnances sur les commerces terrestre et maritime. De nombreuses dispositions se retrouvent dans les codes de commerce actuels des différents pays dont le droit s’inspire de celui de la France. Ces pays sont notamment ceux qui ont connu la colonisation française, les pays d’Afrique en particulier. La révolution Française de 1789 devait conduire à la suppression de la monarchie et des monopoles économiques d’inspiration monarchique. C’est dans ce cadre que la loi de mars 1791 devait instituer la liberté effective dans le commerce et l’industrie. Napoléon Bonaparte devenu premier consul devait préparer le premier code de commerce, mis en vigueur à partir du 1er janvier 1808. Ce code devait consacrer le libéralisme dans les domaines commercial et économique. G07/CYCLE I / SERIE 1 G uploads/Geographie/ 4-droit-commercial.pdf