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Présidence de la Polynésie Française Service de la communication communication@presidence.pf – 40 47 20 00 BUREAU DE LA COMMUNICATION Jeudi 6 septembre 2018 Compte rendu du Conseil des Ministres 49ème Forum du Pacifique A Nauru, les chefs d’état et les leaders du Pacifique affirment leurs préoccupations communes face aux menaces qui pèsent sur la région du Pacifique. Trois grandes menaces ont été débattues. Celles qui touchent au changement climatique, à la sécurité maritime et aux maladies non transmissibles. Concernant le climat, le retrait des USA de l’Accord de Paris sur le climat, les nécessaires mutations pour une résilience de nos îles et de nos populations sont notamment des sujets qui ont été partagés lors de ce Forum. Concernant la sécurité maritime, le sujet de la protection de nos ressources halieutiques, de la pollution des mers par les plastiques et autres matières dangereuses, de l’infiltration de la drogue par des voies maritimes qui traversent nos îles, sont des sujets communs. Et concernant les maladies non transmissibles telles que l’obésité, le diabète et les maladies transmises par les moustiques, les pays du Pacifique sont mobilisés sur ces luttes. Tous convergent vers des actions tendant à se nourrir plus sainement et vers des actions de type sport-santé. Si l’on prend l’exemple de Nauru, le gouvernement a complètement interdit la vente d’alcool et de cigarettes dans les commerces de l’île. A l’approche des prochains Jeux du Pacifique qui auront lieu à Samoa en 2019, les pays du Pacifique ont souhaité exprimer à nouveau leur volonté que cet évènement puisse être un moment de rassemblement de l’ensemble du Pacifique. En tout cas, le Premier Ministre de Samoa a affirmé que la Polynésie française participera aux Jeux de Samoa en 2019. Enfin, nous saluons le statut de membre associé accordé à Wallis et Futuna lors de 49ème Forum. Régime des annonces judiciaires et légales en Polynésie française La Présidence De la Polynésie française Présidence de la Polynésie Française Service de la communication communication@presidence.pf – 40 47 20 00 Le conseil des ministres a transmis pour avis au CESC un projet de loi de Pays portant réglementation des annonces légales. Etendue à la Polynésie française en 2005, une loi de janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales disposait que les annonces exigées par les lois et décrets et par la réglementation polynésienne devaient être insérées, à peine de nullité, dans un journal d'annonces légales ou à défaut au Journal officiel de la Polynésie française (JOPF). L’extension { la Polynésie française de cette loi a engendré des difficultés, notamment au plan de la répartition des compétences, dont celle exercée par le Pays, et la reconnaissance du JOPF, qui publie les actes officiels, comme pouvant de droit, publier des annonces judiciaires et légales. En termes de concurrence, la loi ne prenait pas en compte l’extrême concentration de la presse en Polynésie française. Depuis 2015, un seul journal remplit les conditions pour être habilité, par le Haut-Commissaire, comme journal d’annonces légales. Alors qu’en métropole, le grand nombre de journaux habilités permet aux utilisateurs de choisir librement leur support de publication. Après avoir été saisi, le Conseil Constitutionnel a confirmé, à travers une décision de juillet 2016, la compétence de la Polynésie française et déclassé partiellement la loi de 1955, en précisant que : « relève d’une matière de la compétence de la Polynésie française, lorsque l’obligation de publier une annonce concerne des actes intervenant dans le domaine relevant de la compétence de la Polynésie française ». Conforté par cette décision, le Pays a pu préparer une refonte complète de la réglementation des annonces judiciaires et légales, en affirmant la place du JOPF dans le dispositif de publication légale, en clarifiant les règles typographiques, et en modernisant le tarif. Il y aura, désormais, deux régimes des annonces judiciaires et légales. Celui issu de la loi de janvier 1955 continuera { s’appliquer aux annonces prévues par une réglementation nationale et celui issu de la nouvelle loi du pays s’appliquera aux annonces prévues par une réglementation du Pays. Le tarif et les normes typographiques seront applicables à toutes les annonces, quel que soit la règlementation qui les prévoit, et les journaux d’annonces légales resteront tous habilités par le Haut-Commissaire. Le projet a été envoyé au syndicat de la presse, qui a émis un avis favorable sur le projet de loi du pays. Évolution de la réglementation relative au commerce des boissons Le commerce de boissons est une activité réglementée par une délibération de septembre 1959 modifiée. Le Conseil des ministres a validé un arrêté d’application relatif { une loi du pays de mars 2018 portant modification d’une délibération de septembre 1959 modifiée, réglementant le commerce des boissons. La réglementation prévoit désormais la délivrance d’une licence dans le cadre des excursions touristiques en milieu marin (licence 10 (ter)). Présidence de la Polynésie Française Service de la communication communication@presidence.pf – 40 47 20 00 A ce titre, les pièces suivantes seront requises pour l’instruction du dossier :  Un « acte de francisation et titre de navigation (carte de circulation) » ;  Un permis de navigation en cours de validité ;  Un projet professionnel. Des précisions ont aussi été apportées sur les demandes de fabrication d’alcool pour lesquelles il sera obligatoire de respecter les modalités administratives requises à l’instruction du dossier : notamment indication géographique du site d’exploitation, présentation détaillée du procédé de fabrication et des ingrédients utilisés, autorisation d’exploiter une installation classée délivrée par la Direction de l’environnement si le niveau de production envisagé le nécessite. Quota d’importation de viande de porc Lors de la commission de la viande de porc qui s’est tenue en juillet dernier, les membres ont pris connaissance de la situation de la filière porcine sur présentation d’un rapport technique établi par la Direction de l’agriculture. Ainsi, sur le premier semestre 2018, 28 élevages ont fournis l’abattoir pour un effectif de 5 161 animaux sur Tahiti. D’autre part, le prix de la viande est en légère hausse et s’établit autour de 600 Fcfp/kg (contre 597 Fcfp au deuxième semestre 2017). Après une analyse de la filière et suivant les besoins exprimés par les deux sociétés de charcuteries dans le cadre de leur activité de transformation, le Conseil des ministres a approuvé l’ouverture d’un quota d’importation de 1 230 tonnes de viande de porc pour ce second semestre 2018 : 650 tonnes pour la société Charcuterie du Pacifique et 580 tonnes pour la société Salaisons de Tahiti. Le Conseil des ministres a également validé l’octroi d’un quota d’importation de 700 porcelets pour la société Charcuterie du Pacifique et 700 porcelets pour la société Salaisons de Tahiti. Attribution d’aides financières pour soutenir et redynamiser nos entreprises Dans le cadre de son plan de relance de l’économie, le Pays a instauré deux dispositifs d’aide aux entreprises. La première porte sur une aide { l’équipement des petites entreprises (AEPE) afin de les accompagner dans leur projet de création ou de développement de leur activité. La seconde instaure une aide pour la création et la revitalisation des petits commerces et des restaurants (APCR) afin de les accompagner dans leur projet d’amélioration de l’attractivité de leurs points de vente ou de restauration en Polynésie française. Afin de soutenir les 10 sociétés sollicitant ces dispositifs, le Conseil des ministres a autorisé l’attribution d’aides financières pour un montant total s’élevant { 24 178 000 Ffp. Présidence de la Polynésie Française Service de la communication communication@presidence.pf – 40 47 20 00 Programme des concertations d’archipels dans le cadre de la réalisation du schéma d’aménagement général (SAGE) L’élaboration du SAGE, inscrit depuis 2011 dans la loi organique, est une des priorités du gouvernement. Il s’inscrit dans une vision stratégique d’aménagement et de développement de nos territoires dans les 20 prochaines années. Pour rappel, le processus d’élaboration du SAGE se décompose en trois phases : 1. Une première phase de diagnostic territorial, menée de février à septembre 2017 et validée lors du comité de pilotage du 13 septembre 2017. 2. Une seconde phase de construction du projet de territoire, qui doit permettre la validation d’un scénario de référence puis sa traduction en un avant-projet d’aménagement et de développement durable (PADD) pour l’ensemble du territoire et ses 5 archipels. 3. Une troisième phase de rédaction des documents et de validation par les instances concernées. Le comité de pilotage qui s’est tenu en décembre dernier avait examiné plusieurs scénarios de développement, et avait souhaité que des travaux d’analyses soient menés sur les politiques sectorielles et schémas directeurs approuvés, afin d’apporter des détails techniques et des considérations pragmatiques, sur les choix d’aménagement et les perspectives de développement du territoire. Ceux-ci venant en complément des grands enjeux dégagés par le diagnostic territorial et lors des précédentes concertations, ils ont permis d’élaborer un scénario de référence nuancé qui présente les compromis nécessaires pour répondre à la fois aux actuelles problématiques territoriales, à l’indispensable redynamisation de Tahiti, la consolidation des îles-du-vent dans leur rôle de plaque tournante, et à la forte volonté de développement des archipels. Ce scénario de référence sera présenté aux uploads/Geographie/compte-rendu-du-conseil-des-ministres-jeudi-6-septembre 1 .pdf