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DROIT COMMERCIAL ET DE SOCIETE FILIERE ECONOMIE ET GESTION SEMESTRE 4 Pr Meryem

DROIT COMMERCIAL ET DE SOCIETE FILIERE ECONOMIE ET GESTION SEMESTRE 4 Pr Meryem SERGHINI AU 2019-2020 Plan du cours Introduction Chapitre 1 : Le commerçant 1 le statut du commerçant 2 les obligation du commerçant Chapitre 2 :les sociétés commerciales 1 les sociétés de personnes 2 les sociétés de capitaux Chapitre 3 les fonds de commerce 1 La composition du fond de commerce 2 les opérations relative aux FC Introduction Définition Le droit commercial peut se définir comme la branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients. On peut le définir aussi comme un ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, qu’elle soit exercée à titre individuel ou sous forme sociétaire. Ainsi le droit commercial est le droit qui s’applique spécialement à certaines personnes : Les commerçants (personnes physiques) et les sociétés (personnes morales).Et à certaines opérations juridiques (régime des actes de commerce, les effets de commerce, fonds de commerce…). Intérêt du droit commercial L’apparition du droit commercial s’explique par la spécificité du commerce qui nécessite : Une grande rapidité d’exécution des opérations ce qui empêche ou rend difficile la constitution de moyens de preuves. La mise en œuvre de moyens matériels tels que les effets de commerce ou intellectuels tels que les brevets d’invention originaux. La rigoureuse ponctualité dans le respect des échéances de la mise en place de procédures tenant à éliminer les commerçants défaillants Domaine de droit commercial: Le D.C a un double objet : - Dans sa vision subjective : Il régit les commerçants. Du point de vue juridique le commerçant n’est pas seulement celui qui fait le négoce : c’est-à-dire, qui accomplit une activité commerciale : distribution, achat et revente. L’industriel appartient également à la catégorie de commerçant. On le trouve donc dans le secteur de production ; on le trouve encore dans celui des services : transporteur, assureur, banquier. En vérité, l’homme d’affaires est la figure centrale du droit commercial. En revanche, et même si économiquement parfois, leur statut est proche, les professions libérales et agricoles échappent par tradition à l’emprise du droit commercial. - Dans sa vision objective : Le droit commercial régit les actes de commerces, qui ne sont pas réservés à l’usage des seuls commerçants. Ainsi la signature d’une lettre d’échange est un acte de commerce, quelle que soit la qualité (civile ou commerciale) de ceux qui interviennent. Domaine de droit commercial: Spécificité du droit commercial : 1-Droit des échanges : Le commerce, c’est l’échange, la spéculation. Le droit commercial traduit un état social où les hommes visent à conquérir le bien-être et la richesse. Il refuse le gratuit, le bénévole et le sentimental. Spécificité du droit commercial : 2- Droit de l’entreprise : Le D.C est tout entier imbibé de l’esprit d’entreprendre. On ne gère pas le patrimoine d’un incapable comme on gère un fonds de commerce ou une société commerciale. Pour cet esprit, on trouve que le D.C exige : La souplesse : limiter au maximum les entraves à l’action des entreprises. Les techniques laissent une grande part à la liberté des parties (solutions des conflits, la liberté de preuve). La rapidité : le temps commercial est plus court que le temps civil. Les commerçants peuvent conclure leurs contrats par les moyens les plus rapides (téléphone, fax, net…) sans avoir à se soucier du formalisme des écritures qu’exige le droit civil. Aussi bien la mise en place d’une durée de prescription plus courte de 5 ans (Art 5 du C.C). Spécificité du droit commercial : 3- Droit de professionnels : Les acteurs du D.C sont des professionnels industriels ou commerçants. Cette qualité permet de comprendre la rigueur des sanctions en D.C. Lorsque le débat n’oppose plus deux professionnels, mais un particulier et un professionnel, le changement des règles s’opère pour faire un équilibre entre les deux parties (Art 4 C.C) Les sources du droit commercial : 1- Sources historiques : Avant 1913, le Maroc n’avait point de légalisation commerciale au sens moderne de l’expression. Dans le cadre des relations avec les autres pays musulmans, le droit musulman et les coutumes régionales constituaient une légalisation universelle. En terre d’Islam, les musulmans sont régis par le droit musulman et les autres croyants par la « Dhimma ». 2- Sources écrites : A- La loi : La loi demeure la source essentielle. Le terme loi doit être entendu au sens large, Il comprend : - La loi : règle écrite, élaborée et votée pour le parlement - Les règlements : les dispositions réglementaires prises par le premier ministre. En absence d’une loi, coutume ou d’usage le droit commercial est régis par une règle du droit civil. Exemple : Art 982du D.O.C réglemente le contrat de société . Les sources du droit commercial : B- Les conventions internationales : Suite à l’essor considérable que connait le commerce international, les Etats ont posé des règles uniformes par des conventions internationales, pour qu’en présence d’un litige relatif à un contrat international, sa solution sera réglée sans difficulté. Il y a deux procédés pour rendre une règle internationale obligatoire : a- Appliquer la règle conventionnelle en présence d’un conflit d’intérêt de caractère international. b- Imposer à tous les pays signataires de la convention l’adoption de la même loi interne. Exemple : la convention de Genève portant loi uniforme sur la lettre de change, chèque et billet à ordre (1930/1931) applicable en vertu du DAHIR du 19 janvier 1939. Les sources du droit commercial : Sources non écrites : A- Usages : Pratiques commerciales couramment suivies et considérées comme normales dans un milieu déterminé. Ils naissent de la répétition fréquente des mêmes actes juridiques, des mêmes opérations. Le juge peut l’appliquer une fois qu’il a la preuve de son existence à condition de ne pas aller à l’encontre d’une loi impérative B-Coutumes : C’est un usage de fait dont la valeur juridique reflète une grande importance. C’est un fait pratiqué durant une longue durée. Elle est reconnue par l’autorité judicaire. (Surtout par la cour suprême) qui la considère comme source non comme fait. Les sources du droit commercial : Les sources indirectes du D.C. A- La jurisprudence : C’est l’ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions du royaume, et plus particulièrement par la cour suprême. Chargée de les appliquer à l’occasion des litiges dont ils sont saisis. Les tribunaux interprètent les lois et règlements, ils les adaptent aux mutations de la vie économique et si nécessaire ils les complètent. B- La doctrine : C’est l’ensemble des opinions émises par les praticiens du droit (professeurs, magistrats, avocats, experts, notaires…). Par leurs critiques et leurs analyses des textes dans des revues spécialisées, ils influencent le législateur. Chapitre 1 : le commerçant I - Le statut du commerçant A- Conditions liées à la personne : la capacité commerciale Le législateur marocain, dans le code de la famille, a fixé l’âge de la majorité à 18 ans (Art 209 du code de la famille). Cependant il existe des dérogations à ce principe : 1) Le mineur : Il peut se trouver en état de bénéficier d’une telle capacité soit par l’effet d’une autorisation spéciale, soit par celui d’une déclaration anticipée de la majorité. L’une ou l’autre doit être inscrite au registre de commerce (Art 13 du code de commerce). 2) Les majeurs incapables : Ils sont assimilés au mineur non émancipé .Ce sont les malades mentaux ou faibles d‘esprit qui font l’objet d’une mesure de tutelle (représentation) ou de curatelle (assistance). I - Le statut du commerçant A- Conditions liées à la personne : la capacité 3) L’étranger Un étranger ayant atteint vingt ans révolus, et réputé majeur pour exercer le commerce au Maroc, même si sa loi nationale prévoit un âge de majorité supérieure à celui qui édicte la loi marocaine (Art 15 du code de commerce). 4) La femme mariée : Au Maroc, pendant longtemps on rapprochait des incapables la femme mariée, car celle-ci ne pouvait faire le commerce qu’avec l’autorisation de son mari. Cette restriction est disparue avec l’avènement du nouveau code de commerce qui affirme dans son art 17 que : « la femme mariée peut exercer le commerce sans autorisation de son mari .Toute convention contraire est réputée nulle ». I - Le statut du commerçant A- Conditions liées à la personne : Conditions visant à sauvegarder l’intérêt général La déchéance et l’incompatibilité 1- La déchéance : L’article 711 du CC affirme que : « la déchéance commerciale emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, et toute société commerciale ayant une activité économique » Lorsque le tribunal prononce la déchéance commerciale, il doit en fixer la durée qui ne doit être inférieure à 5 ans (art.719 du CC) L’exercice du commerce au mépris d’une interdiction n’empêche pas d'acquérir la qualité du commerçant (art 11du CC), et les actes conclus demeurent valables. I - Le statut du commerçant A- Conditions liées à la personne : Conditions visant uploads/Geographie/ droit-commercial-et-de-societe-s4-fsjes.pdf