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Impots sur les benefices non commerciaux bnc accueil professionnels

Accueil Professionnels Impôts BNC Impôts sur les Béné ?ces Non Commerciaux BNC Il est établi un impôt annuel sur les béné ?ces non commerciaux L ? impôt est déterminé chaque année à raison du béné ?ce net de l ? année précédente I CHAMP D ? APPLICATION A Béné ?ces imposables Sont imposables les béné ?ces provenant de l ? exercice d ? une profession non commerciale les revenus assimilés aux béné ?ces non commerciaux notamment les béné ?ces des professions libérales des charges et o ?ces dont les titulaires n ? ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations exploitations lucratives et sources de pro ?ts ne se rattachant pas à une autre catégorie de béné ?ces ou de revenus Il s ? agit notamment des rémunérations de toute nature payées pour l ? usage ou la concession de l ? usage d ? un droit d ? auteur sur une ?uvre littéraire artistique ou scienti ?que y compris les ?lms cinématographiques et de télévision pour l ? usage ou la concession de l ? usage d ? un brevet d ? une marque de fabrique ou de commerce d ? un dessin ou d ? un modèle d ? un plan d ? une Cformule ou d ? un procédé secrets ainsi que d ? un équipement industriel commercial ou scienti ?que ne constituant pas un bien immobilier pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel commercial et scienti ?que Ces béné ?ces comprennent également les rémunérations de toute nature inscrites en compte courant Sont également imposables les sommes versées aux personnes et sociétés n ? ayant pas d ? installation professionnelle en Côte d ? Ivoire en rémunération des prestations de toutes natures fournies ou utilisées en Côte d ? Ivoire sous réserve des dispositions des conventions ?scales internationales B Personnes imposables L ? impôt est établi au nom des béné ?ciaires des revenus imposables au lieu de l ? exercice de la profession ou le cas échéant du principal établissement Sont notamment imposables les notaires médecins avocats architectes ingénieurs-conseils conseils en gestion et en organisation commissaires aux comptes experts etc Dans les sociétés en nom collectif chacun des associés est personnellement imposé pour la part des béné ?ces sociaux correspondant à ses droits dans la société Dans les sociétés en commandite simple l ? impôt est établi au nom de chacun des commandités pour sa part de béné ?ce et pour le surplus au nom de la société Les impositions bien qu ? établies au nom des associés n ? en demeurent pas moins des dettes sociales CEn ce qui concerne les sociétés en participation si les participants exercent à titre personnel une profession dont les produits prennent en compte leur part de béné ?ces cette part est comprise dans le béné ?ce imposable de ladite profession Dans le cas contraire chacun des gérants connus des tiers est imposable personnellement pour sa part dans les béné ?ces de la