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Instruction 004 UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE CONSEIL REGIONAL DE L ? EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS INSTRUCTION N RELATIVE A L'AGREMENT DES SOCIETES DE GESTION ET D'INTERMEDIATION SGI Vu la Convention du juillet portant création du Conseil

UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE CONSEIL REGIONAL DE L ? EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS INSTRUCTION N RELATIVE A L'AGREMENT DES SOCIETES DE GESTION ET D'INTERMEDIATION SGI Vu la Convention du juillet portant création du Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers ci-après le Conseil Régional Vu l'article de l'annexe à ladite Convention Vu la décision n du Conseil des Ministres de l'Union Monétaire Ouest Africaine en sa session du novembre portant adoption du Règlement Général relatif à l'Organisation au Fonctionnement et au Contrôle du marché ?nancier régional de l'UMOA ci-après le Règlement Général Vu les articles à dudit Règlement Général Vu la décision du Conseil Régional en sa session du novembre Le Conseil Régional arrête Article Les Sociétés de Gestion et d'Intermédiation SGI sont autorisées dès leur agrément par le Conseil Régional à exercer à titre exclusif les activités de négociateur-compensateur de valeurs mobilières cotées pour le compte de tiers Article Le dossier de demande d'agrément d'une Société de Gestion et d'Intermédiation est adressé au Conseil Régional Il doit comprendre les documents suivants a les statuts de la société qui doit être constituée sous la forme juridique de société anonyme et avoir son siège social dans l'un des Etats de l'Union Monétaire Ouest Africaine b le montant la répartition du capital ainsi que l'identité et l ? activité des actionnaires détenant plus de du capital c les fonds propres dé ?nis comme suit capital social libéré réserves provisions à caractère de réserve CArticle report à nouveau créditeur les actions de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières et du Dépositaire Central Banque de Règlement les garanties à première demande et dans la limite du montant du capital social - report à nouveau débiteur - résultat prévisionnel en cours d'exercice s'il est dé ?citaire d la composition des organes sociaux e la liste des dirigeants sociaux et leurs casiers judiciaires f la description des moyens techniques dont est dotée la société g pour les sociétés préexistantes les comptes et bilans certi ?és des trois derniers exercices par un commissaire aux comptes agréé par le Conseil Régional h l'engagement de transmettre au Conseil Régional copie du Règlement Intérieur i l'identité et l'extrait de casier judiciaire de la personne ou des personnes qu'elle a désignée s pour assurer les fonctions de contrôleur interne j la nature des activités envisagées k les garanties o ?ertes l l'engagement écrit d'acquérir des titres du capital de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières et du Dépositaire Central Banque de Règlement dès l'octroi de l'agrément à hauteur respectivement de quarante millions et vingt millions au moins m l'engagement écrit de la part de la société par lequel elle s'oblige à conna? tre les attentes de ses clients à leur fournir une information claire rapide et complète sur les opérations à traiter ou traitées pour leur compte et à adhérer au Fonds de Garantie du marché n ? l'engagement de demander son adhésion à l'Association Professionnelle des SGI o tout autre document que le Conseil Régional aura