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1 (suite des séances de droit commercial) Titre I actes de commerce Chapitre I

1 (suite des séances de droit commercial) Titre I actes de commerce Chapitre I définition des actes de commerce Section I les actes de commerce par nature Paragraphe I l’activité de distribution Paragraphe II : Les activités de production La production : est transformation d’une ressource d’un bien afin de satisfaire un besoin. C’est une activité économique exploitant les trois facteurs de production à Savoir : Les ressources « matière à base de tout processus de fabrication » le travail et le capital. Le producteur : C’est l’industriel qui achète des matières premières ou les extrais du sol pour les transformer en produit finis ou semi_ finis. Alors que le distributeur spécule sur la différence entre le coût de l’achat et le prix de la vente. L’industriel transforme la matière première et établit le prix de vente en tenant compte les frais d’installation et la main d’œuvre . 2 Le code de commerce vise un grand nombre des activités de production. Or certaines activités même si elles sont proches de l’activité commerciale échappent au droit commercial. Il convient donc de marquer la limite et de dissocier les activités commerciales des activités civiles. A- Les activités commerciales L’article 6 vise les activités relatives à : • L’exploitation des mines et carrières (alinéa 4) ; • L’ activité industrielle ou artisanale (alinéa5) ; • L’organisation du spectacle public (alinéa 6) ; • L’imprimerie et l’édition (alinéa 11) ; • Le bâtiment et les travaux public (alinéa 12). a- L’exploitation des mines et carrières L’alinéa 4 de l’article 6 vise les activités d’exploitation des mines et carrières. Ces activités ont été considérées autrefois comme des activités civiles liées à l’exploitation d’immeuble. Elles ont été commercialisées : Tout d’abord par le Dahir de 1951 qui a commercialisé la société anonyme quelque soit son objet social, par conséquent ces activités deviennent commerciales dans la mesure où elles étaient exercées par des sociétés anonymes. -Ensuite le code du commerce d’aujourd’hui affirme expressément la commercialité de ces activités (article 6 alinéa 4) 3 - Enfin l’article 7 de la loi 13.33 relative aux mines considère les activités d’exploration, de rechercher et d’exploitation des produits miniers des actes de commerce. et l’article 9 de la loi 27. 13 réserve l’exploitation des carrières aux commerçants. La règle de la commercialité de l’industrie extractive s’applique également à l’exploitation des eaux minérales régit par la loi 10.95 qui se rattache au prélèvement d’eau de toute nature en vue de sa vente ou de son usage thérapeutique. Aussi l’activité de pêche maritime est commerciale au sens de l’article 7 alinéa 2 du code de commerce qui stipule « toutes opération se rattachant à l’exploitation des navire ». b- Les activités industrielles ou artisanales Ce sont des activités économiques qui combinent les facteurs de production ( installation, approvisionnement, travail et le savoir) pour produire des biens matériels destinés au marché. Ces activité sont visées par l’article 6 du code de commerce qui stipule « l’achat de meuble corporels ou incorporels en vue de les revendre …après les avoir travaillés ». La transformation implique en effet , le recours à des énergies, des produits et des services extérieurs. Il s’agit du travail sur un bien (matière première) que celui-ci soit acheté par le transformateur ou qu’il lui soit remise par un tiers. C’est le cas par exemple de la fabrication des meuble en bois, l’industrie automobile, l’industrie des matériaux… 4 Ces activités impliquent que l’industriel ne vend pas les produits de sa fabrication seule. Mais il applique le travail de ses ouvriers et ajoute parfois des matières premières à des objets appartenant à autrui. La jurisprudence française a distingué entre l’industriel et l’artisan en décidant que même si l’artisan effectue des activités de transformation il n’est pas commerçant « au motif que son revenu provient pour l’essentiel de son propre travail et non pas de bénéfice réalisé sur le prix de revente d’un produit ». Alors que l’artisan travaille manuellement, emploi moins de dix salariés et exerce son activité de transformation pour son compte soit dans un local d’entreprise, soit à son domicile . l’industriel, quant à lui, transforme les ressources appartenant à autrui an appliquant le travail de ses ouvriers (plus de 10 salariés) il constitue des stocks importants, il tire l’essentiel de ses revenus non de son propre travail mais de celui de la main d’œuvre salariée et de la valeur des matériaux utilisée. c- L’imprimerie et l’édition L’imprimerie est un ensemble de techniques d’impression permettant la reproduction à un nombre quelconque d’exemplaires sur un support papier sous forme de livres, de feuilles simples … L’édition est relative à l’industrie du livre. Les éditeurs son des commerçants leurs métier consiste dans la fabrication de l’œuvre. L’éditeur achète par exemple la manuscrit d’un auteur et le transforme en série d’exemplaire imprimé.tous les 5 éditeurs sont commerçant qu’ils éditent des livres, de la musique ou des disques. Tous ces professionnels servent d’intermédiaires entre le créateurs et le public. d- L’organisation de spectacle public Elle concerne la production cinématographique , la production théâtrale ou foraine, l’exploitation des cinémas, des établissement de jeux et de distraction. e- Le bâtiment et les travaux publics Ces activités visent les sociétés de construction immobilières, la construction des édifices des ponts des routes, le creusement des canaux et des ports. Le promoteur-constructeur est un commerçant en qualité d’entrepreneur de construction dés lors qu’il agit de façon professionnelle et régulière. B- Les activités civiles Une catégorie des activités de production échappent au droit commercial lorsqu’ellle ne satisfait pas les critères de la commercialité tels que l’achat ( au sens large : se procurer des biens loin de son entreprise) . en vu de revendre directement (activité de distribution) ou après sa transformation ( activité de production) . il s’agit de l’agriculteur, l’artisan, les intellectuels et les professions libérales. L’agriculteur faut d’achat préalable, n’accomplit pas en principe des actes de commerce car il ne vend sue les fruits de sa terre et ne commercialise que sa propre production. L’artisan : l’article 6 alinéa4 du code de commerce ne vise que les activités artisanales (sont des activités de production l’industriel est un commerçant, or 6 l’artisan ne spécule ni sur les matières premières , ni sur le matériel , ni sur la main d’œuvre . il est censé tirer l’essentiel de son revenu de son propre travail. Les intellectuels Certes l’art baigne dans l’économie et les productions intellectuelles sont des valeurs patrimoniales, elle participent dans la vie des affaires. Mais c’est seulement à travers l’intervention des intermédiaires : l’éditeur , l’organisateur de concerts ou l’exploitant de théâtre sont des commerçants, le producteur c'est-à- dire l’intellectuel quant à lui n’est commerçant : il s’agit de l’artiste du cinéma, le peintre l’écrivain… d’une manière générale toutes les personnes qui exercent les activités purement intellectuelles . ces activités échappent à l’empire du droit commerciale. Les professions libérales : Ce sont des activités qui consistent en services personnels de caractère purement intellectuel rémunérés par des honoraires . il s’agit des services exercés par les membres des professions médicales et assimilés(les médecins, les chirurgiens dentistes…) les auxiliaires de justice ( Les avocats, mandataires-liquidateurs..) , les officiers publics et ministériels ( les notaires, les experts comptables , les architectes…). Toutefois, certaines professions libérales, au contraire, font le commerce, il s’agit des pharmaciens. Et toutes les profession libérales sont soumises au droit commercial dès que leurs membres exercent leur activité au sein d’un groupement par la constitution d’une société commerciale. 7 Paragraphe III les activités de services Sont des activités extrêmement variées et généralement assez modernes. Elle présentent une importance réelle dans l’économie et elles ont contribué à l’élargissement du droit commerciales. La doctrine les classe sous plusieurs rubriques : les activités de transport, de location, de dépôt et garde, activités financières et les activités d’intermédiaires. A- Les activités de transport Il s’agit du transport terrestre, maritime et aérien . la commercialité s’étend aux activités voisines tels que le remorquage, et les opérations de manutention et de déménagement. B- Les activités de location La location est un offre d’usage temporaire d’un bien dans un esprit lucratif. En vertu de l’article 6 du code de commerce les activités de location ne sont commerciales que lorsqu’elles portent sur les meubles corporels et un incorporels. Le bien peut être acheter ou louer en vue de sa location ou sa sous-location. L’éventail est très large : les loueurs d’automobiles, des de conteneurs ou de navires, de matériels de chantiers.. Toutefois, la location des biens immeubles demeure civile, même lorsque la location porte sur un immeuble à usage commercial, le bail commercial est régi par la loi … 8 Or la location d’immeuble peut exceptionnellement devenir commerciale lorsque des meubles sont loués en même temps que l’immeuble et représentent l’objet essentiel de l’opération. C’est le cas par exemple d’hôtellerie , la location de meubles et les prestations de services qui accompagnent la location du bien immeuble, c’est une activité commerciale. C- Les activités de dépôt et garde Le dépôt est en vertu de l’article 780 uploads/Industriel/ chapitre-i-definition-des-actes-de-commerce.pdf