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RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère de l’Industrie et des

RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère de l’Industrie et des mines Institut National Algérien de la Propriété Industrielle Protection de la propriété Industrielle Université Abdehamane Mira 16/07/2019 PRÉSENTATION DE L’INAPI L’INAPI ;Institut National Algérien de la Propriété Industrielle, ;est un établissement Public à caractère industriel et commercial (EPIC) doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière et placé sous la tutelle du Ministère de l’Industrie et des Mines L’INAPI a été créée par le décret exécutif 98-68 du 21 février 1998 portant sa création et son statut après la restructuration de l’INAPI mère qui englobait la propriété industrielle et la normalisation. HISTORIQUE Depuis l’indépendance, la propriété industrielle a été confiée successivement à : l’Office National de la Propriété Industrielle (ONPI) en 1963. l’institut Algérien de Normalisation et de la Propriété Industrielle, en 1973 (en cohabitation avec l’activité de normalisation). En 1986, une partie des activités de la propriété industrielle avait fait l’objet de transfert vers le Centre National du Registre du Commerce. En 1998, toutes les activités de la propriété industrielle ont été regroupées au sein de l’INAPI « nouveau » pour permettre une réorganisation de l’activité et placées sous la tutelle du Ministère chargé de l’Industrie. 42, Rue Larbi BEN M’HIDI, Alger centre, Algérie MISSION DE L’INAPI L’INAPI est tenue de réaliser deux missions principales, définies par l’article 07 du décret 98-68, portant statut de l’institut. Missions au profit de l’état (service public): mettre en œuvre la politique nationale de propriété industrielle. Missions en faveur des opérateurs économiques et chercheurs dont : 1) l’examen, l’enregistrement et la protection des droits moraux (marques, dessins, modèles et appellations d’origines et Brevets d’invention); 2) Faciliter l’accès aux informations techniques et mettre à la disposition du public toute documentation et information en rapport avec son domaine de compétence; 3) Promouvoir, développer et renforcer la capacité inventive et innovatrice par des mesures d’incitation matérielles et morales. CENTRES D'APPUI À LA TECHNOLOGIE ET À L'INNOVATION(CATI) CENTRES D'APPUI À LA TECHNOLOGIE ET À L'INNOVATION(CATI) CENTRES D'APPUI À LA TECHNOLOGIE ET À L'INNOVATION(CATI) La propriété industrielle comprend les :  Les marques  Dessins et modèles industrielle  Brevets d’inventions - QU'EST-CE QU'UNE MARQUE? Une marque est un signe , ou une combinaison de signes permettant de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’une autre. Art. 2 ord 03-06 LES DIFFÉRENTES FORMES DE LA MARQUE La marque peut prendre des formes variées telles qu’un mot, un nom, un slogan, des chiffres, des lettres (marque verbale), un dessin ou un logo (marque figurative) EX: un nom : CHANEL, م حمود بوعال une lettre : MBC, BBC un chiffres : 501, 208 un dessin ou un logo : QU’ES CE QU’UN DESSIN INDUSTRIEL ? Dessin : C’est un assemblage des lignes et des couleurs qui donne une apparence a un objet industriel ou artisanal quelconque QU’ES CE QU’UN MODEL INDUSTRIEL ? Modèle : Toute forme plastique associées ou non a des couleurs et tout objet industriel qui peut servir de type pour la fabrication d’autres unités LES BREVETS D’INVENTION Invention: Idée d’un inventeur qui permet dans la pratique la solution d’un problème particulier dans le domaine de la technique Brevet: Titre de propriété industrielle délivré par le service compétent pour protéger une invention CONDITIONS DE LA PROTECTION D’UNE INVENTION L’invention peut être protégée par un brevet d’invention lorsqu’elle est:  Nouvelle  Susceptible d’application industrielle  Résultant d’une activité inventive CONDITIONS DE LA PROTECTION D’UNE INVENTION … Nouveauté … Une invention est nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique antérieure L’état de la technique antérieure correspond à: tout ce qui a été rendu accessible au public par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen, en tout lieu du monde et avant la date de dépôt de la demande de protection CONDITIONS DE LA PROTECTION D’UNE INVENTION … Application industrielle … Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie CONDITIONS DE LA PROTECTION D’UNE INVENTION … Activité inventive Une invention est considérée comme résultant d’une activité inventive si elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique Ce qui n’est pas considéré comme une invention: Sont exclues de la protection par brevet d’invention: Les principes, théories et découvertes d’ordre scientifique ainsi que les méthodes mathématiques Les méthodes et systèmes d’enseignement, d’organisation d’administration ou de gestion Les méthodes de traitement du corps humain ou animal par la chirurgie ou la thérapie ainsi que les méthodes de diagnostic Les simples présentations d’information Les programmes d’ordinateurs Ce qui peut être considéré comme une invention mais qui n’est pas brevetable: Les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux Les inventions dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs .. L’invention de services ? • Invention faite dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive. • Invention d’employé utilisant les techniques et/ou les moyens de l’entreprise. L’accès à l’information brevet, sur demande, est possible à l’INAPI par deux moyens: La recherche d’antériorité La recherche dans l’état de la technique N.B: les demandes de recherche par courrier électronique sont pris en charge par nos service La recherche dans l’état de la technique Permet d’établir tout ce qui a été connu parmi la littérature brevet et non brevet à partir des bases de données accessibles: Littérature brevets: Espacenet à: www.worldwide.espacenet.com Patentscope à: www.wipo.int/patentscope/search/en/search.jsf etc. Littérature non brevets: programme aRDI en cours d ’acquisition en collaboration avec l’OMPI, accessible sur son site Web et qui inclut les bases de données suivantes: HINARI (Access to research in health program) AGORA (Global research in agriculture) OARE (Research in the environment) Pour protéger une invention en Algérie, il faut d’abord déposer auprès de l’INAPI une demande de brevet comprenant: Formulaire (en 4 exemplaires) fourni par l’INAPI Abrégé descriptif, Description de l’invention (en 2 exemplaires en arabe et en français) Dessins, si nécessaire Paiement des taxes MERCI POUR VOTRE ATTENTION M.ZIANE Youcef Chef de département de la Promotion des Innovations Email : y.ziane@inapi.org uploads/Industriel/ conf-ziane-youcef-seminaire-doctoral-sur-l-innovation-et-le-transfert-technologique-erasmus-plus-satelit-univ-bejaia-15-16-juillet-2019.pdf