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Jf00145961 jf internet1 Rapport d ? observations dé ?nitives SOCIETE D ? ECONOMIE MIXTE D ? EXPLOITATION DE L ? ESPACE DE CULTURE ET DE COMMUNICATION DE LA VILLE D ? EVREUX SEM ESPACE Eure Exercices et suivants Observations délibérées le octobre CSOMMAIRE

Rapport d ? observations dé ?nitives SOCIETE D ? ECONOMIE MIXTE D ? EXPLOITATION DE L ? ESPACE DE CULTURE ET DE COMMUNICATION DE LA VILLE D ? EVREUX SEM ESPACE Eure Exercices et suivants Observations délibérées le octobre CSOMMAIRE SYNTHESE PRINCIPALES RECOMMANDATIONS I ?? RAPPEL DE LA PROCEDURE II ?? LA GOUVERNANCE A ?? Objet social ?? Enoncé de l ? objet statutaire ?? L ? utilisation d ? un nom commercial Le Cadran ? B ?? La participation des collectivités territoriales au capital social ?? La composition du capital social C ?? Les assemblées générales D ?? La composition du conseil d ? administration E ?? Le président du conseil d ? administration F ?? Le mandataire social ?? En le choix de désigner un directeur général ?? Les rémunérations versées au mandataire ?? En le choix de con ?er la direction générale au président du conseil d ? administration G - Conclusion concernant la gouvernance III ?? LA CONFORMITE DES ACHATS AU REGARD DE L ? ORDONNANCE DU JUIN A ?? Marché d ? entretien du système de chau ?age ventilation B ?? L ? entretien des locaux C ?? Les prestations de communication IV ?? LES CONVENTIONS REGLEMENTEES AU SENS DU CODE DU COMMERCE A ?? Les modalités de deux passations de conventions avec des actionnaires au regard des statuts ? ?? Le marché de prestation entre la ville d ? Evreux et la SEM ESPACE ?? Le marché de prestation entre la SEM ESPACE et la SCET B ?? Les dispositions du code du commerce ?? L ? obligation d ? une autorisation préalable du conseil d ? administration - Les modalités d ? intervention d ? un rapport spécial du commissaire aux comptes en l ? absence de l ? autorisation préalable du conseil d ? administration C - Conclusion V ?? LES RELATIONS AVEC LA VILLE D ? EVREUX A ?? La convention d ? a ?ermage ?? Le contrat initial et ses avenants ?? Les subventions d ? exploitation et un engagement initial de clientèle ?? Une obligation de renouvellement des immobilisations B ?? Le marché de prestation de service - La SEM ESPACE devient prestataire de la ville d ? Evreux ?? Les clauses du marché concernant ses modalités d ? exécution ?? La mise en ?uvre e ?ective C ?? Conclusion l ? évolution des ux ?nanciers entre la ville et la SEM VII ?? LA SITUATION FINANCIERE A ?? La situation patrimoniale de la SEM B ?? Les comptes de résultat ?? Le résultat d ? exploitation ?? Conclusion C ?? Les résultats par secteurs d ? activités ?? Approche analytique ?? Approche synthétique VIII - CONCLUSION ANNEXE CRapport d ? observations dé ?nitives de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie Haute-Normandie sur la gestion de la socié d ? économie mixte d ? exploitation de l ? espace de culture et de communication de la ville d ? Evreux SEM ESPACE SYNTHESE La société d ? économie