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Annuaire français de droit international Chronique de droit international écono

Annuaire français de droit international Chronique de droit international économique M. le professeur Dominique Carreau, Jacqueline Dutheil de La Rochère, M. le professeur Thiébaud Flory Citer ce document / Cite this document : Carreau Dominique, Dutheil de La Rochère Jacqueline, Flory Thiébaud. Chronique de droit international économique . In: Annuaire français de droit international, volume 15, 1969. pp. 615-663; doi : https://doi.org/10.3406/afdi.1969.1562 https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_1969_num_15_1_1562 Fichier pdf généré le 09/04/2018 DROIT INTERNATIONAL ECONOMIQUE ET COOPÉRATION TECHNIQUE DROIT DU DÉVELOPPEMENT CHRONIQUE DE DROIT INTERNATIONAL ÉCONOMIQUE Dominique CARREAU — Jacqueline de LA ROCHERE Thiébaut FLORY SOMMAIRE I. - ACCORDS SUR LES PRODUITS DE BASE. A. — La politique des produits de base dans le cadre de la C.N.U.C.E.D. B. — NÉGOCIATION DE NOUVEAUX ACCORDS RELATIFS AUX PRODUITS DE BASE : HUILE D'OLIVE, CORPS GRAS. C. — Application des accords sur les produits de base : blé, sucre, café (arbitrage E>-U.- Brésil). D. — Action du F.M.I. en matière de produits de base. II. - COMMERCE. A. — Introduction. B. — La question des « préférences » et ses implications juridiques. 1) L'accord préférentiel Inde-R.A.U .-Yougoslavie. 2) Les accords conclus par la C.EJ2. et leur compatibilité avec le GJL.T.T. : « la question des agrumes ». 3) L'aménagement d'un système général de préférences et les problèmes juridiques soulevés (le rapport de TO.C.D.E.) . III. - INVESTISSEMENTS. A. — Le rapport Pearson. B. — Le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.). 616 DROIT INTERNATIONAL ÉCONOMIQUE IV. - MONNAIE. A. — Introduction. B. — La réglementation internationale des manipulations monétaires. 1) Licéité des manipulations monétaires au regard des Statuts du F.M.I. 2) Compatibilité des manipulations monétaires avec la réalisation de la Communauté Economique Européenne. C. — Coopération monétaire internationale : la consolidation de balances sterling. I. — ACCORDS SUR LES PRODUITS DE BASE Au cours de l'année écoulée, les perspectives de stabilisation des cours des matières premières, un moment entrevues lors du Kennedy Round et de la Conférence de New Delhi, se sont faites plus incertaines. En effet, les difficultés s'accumulent tant dans le cadre de la C.N.U.C.E.D. où devrait s'élaborer une politique des produits - de base (A) , qu'à l'occasion de la négociation de nouveaux accords (B) et de la mise en œuvre des accords existants (C). Par contre, un effort important a été entrepris dans le cadre du F.M.I. dans le but d'assurer aux pays en voie de développement une certaine stabilité de leurs ressources d'exportation et de s'opposer aux fluctuations des cours des matières premières (D). A. La politique des produits de base dans le cadre de la C.N.U.C.E.D. La Commission des produits de base de la C.N.U.C.E.D. poursuit des efforts d'autant plus méritoires qu'ils se heurtent à la réticence des Etats développés qui y sont représentés. Lors de sa 4e session (Genève, mai 1969) la Commission a passé en revue la conjoncture internationale en matière de produits de base et examiné plus particulièrement l'action internationale relative à certains produits. Dans ses conclusions elle a souligné la baisse globale des revenus tirés par les pays en voie de développement de leurs exportations, notamment de leurs exportations de produits agricoles en raison de la surabondance de l'offre. Une fois de plus la Commission a adopté une résolution recommandant la «mise en application d'une politique internationale concertée des produits de base », sans fournir d'éléments précis pour une telle politique mais en attirant l'attention sur les produits qui intéressent les moins avancés des pays en voie de développement et les pays sans littoral maritime. Au mois de juillet 1969 le Comité Consultatif du Conseil et de la Commission des produits de base (3* session, Genève, 14-18 juillet; Comité composé d'un petit nombre d'experts désignés à titre personnel) a examiné plusieurs problèmes particuliers concernant la politique des prix, la libéralisation des échanges et l'accès aux marchés, les stocks régulateurs, la diversification, les produits synthétiques et de remplacement et les problèmes que pose la protection des produits naturels contre la concurrence des produits synthétiques. En outre le Comité a formulé un certain nombre de suggestions sur le rôle du commerce des produits de base au cours de la deuxième décennie des Nations Unies pour le développement. DROIT INTERNATIONAL ÉCONOMIQUE 617 C'est justement dans la perspective de cette deuxième décennie du développement, et pour définir la contribution de la C.N.U.C.ED. à sa préparation que le Conseil du Commerce et du Développement s'est réuni à Genève en août 1969 (9e session, 26 août - 23 septembre 1969). Le Conseil du Commerce, à cette occasion, a adopté quatre résolutions relatives aux produits de base — problèmes des produits synthétiques et de remplacement, mesures spéciales en faveur des moins avancés des pays en voie de développement; éléments d'une politique des produits de base; réalisation d'une étude relative à l'organisation et à la structure de la commercialisation dans le domaine des produits de base. Mais si importantes que soient ces résolutions du Conseil il est douteux qu'une véritable politique des produits de base puisse être définie dans le cadre de la C.N.U.C.E.D. tant que l'accord ne sera pas réalisé en son sein entre les Etats riches et les autres sur le rôle qu'elle doit jouer dans la préparation de la nouvelle décennie. Derrière les arguments rationnels avancés par les grandes puissances industrielles pour décourager la C.N.U.C.E.D. de jouer un rôle trop important — essentiellement éviter les doubles emplois avec d'autres organisations dépendant des Nations Unies — se profile le refus des pays nantis d'adhérer à une réorganisation des structures économiques mondiales au profit des moins favorisés. B. NÉGOCIATION DE NOUVEAUX ACCORDS RELATIFS AUX PRODUITS DE BASE. Diverses négociations ont été soit entreprises soit poursuivies, sans aboutir à la conclusion d'accord : il s'agit notamment de la négociation d'un projet d'accord sur le thé entreprise en janvier 1969 dans le cadre de la F.A.O., et de discussions préliminaires sur la cacao dans le cadre de la C.N.U.C.E.D. Un seul accord important a été conclu au cours de l'année 1969; il porte sur l'huile d'olive c'est-à-dire sur un produit qui ne pose pas de problème d'excédents. - 1) Adoption d'un accord sur l'huile d'olive : Conférence des Nations Unies pour l'huile d'olive, Genève, 3-7 mars 1969. Le nouvel accord valable pour la période du 1er octobre 1969 au 31 décembre 1973 reprend pour l'essentiel les dispositions du précédent accord de 1963 (1). Il intéresse 95% de la production mondiale d'huile d'olive et 99% des exportations. Parmi les Etats parties il distingue entre les pays « principalement producteurs » et les pays « principalement importateurs ». L'objectif recherché est moins le strict contrôle du marché que la coordination des politiques nationales afin, d'une part, de développer la production et le commerce et, d'autre part, de compenser les déséquilibres saisonniers dus à des variations dans les récoltes. Le dispositif prévu dans l'accord de 1963 pour faire face à une situation de surproduction n'a jamais eu l'occasion de s'appliquer; il a néanmoins été maintenu. On retrouve également dans l'accord de 1969 d'intéressantes dispositions relatives au contrôle et à la publicité visant à garantir par l'intervention d'une Commission de publicité la qualité des produits échangés. Le problème essentiel qui fut discuté à Genève en mars 1969 fut celui de la participation de la C.E.E. en tant que telle alors que seulement 4 Etats membres de la Communauté étaient parties à l'Accord de 1963. Finalement les seules modifications de quelque importance apportées au texte de 1963 visent à permettre à la Communauté de devenir partie à l'accord dans les mêmes conditions qu'un Etat (article 1er du Protocole), étant précisé «qu'en ce qui concerne la Communauté l'instrument d'adhésion est (1) Pour une analyse détaillée de cet accord cf. Vellas « Le marché international des corps gras », et Conférences des Nations Unies sur l'huile d'olive : 1963 Doc. PNU E/CONF. 45/6 et 1967 Doc. ONU TD/OLTVE OIL 3/1; Protocole portant nouvelle reconduction de l'Accord International sur l'huile d'olive de 1963 adopté par la Conférence des Nations Unies sur l'huile d'olive à sa séance du 7 mars 1969, Doc. ONU TD/OLIVE OIL 4/1. 618 DROIT INTERNATIONAL ÉCONOMIQUE constitué par celui requis selon sa procédure institutionnelle pour la conclusion d'un accord international » (art. 7 du Protocole) . Au mois de septembre 1969 la Commission de Bruxelles a examiné les conditions dans lesquelles la Communauté pourrait envisager d'adhérer à l'accord (2). Le problème essentiel est de savoir si la Communauté constituant une seule partie à l'Accord — la France, l'Italie, la Belgique et le Luxembourg étant déjà parties, à la différence de la République fédérale d'Allemagne et du Luxembourg — elle devrait simplement se substituer aux Etats membres déjà parties, ou bien s'il faudrait lui accorder une situation plus importante; en outre la Communauté devrait-elle figurer dans le groupe des pays principalement producteurs ou dans celui des pays principalement importateurs ? Il s'agit là de questions délicates qui devront être résolues par voie de négociation avec le Conseil oléicole; il est probable qu'un terrain d'entente sera trouvé dans l'intérêt et de l'économie oléicole mondiale et d'une meilleure uploads/Industriel/ afdi-0066-3085-1969-num-15-1-1562.pdf