Démarches qualité en formation professionnelle et certifications des prestatair

Démarches qualité en formation professionnelle et certifications des prestataires de formation juillet 2015 Juillet 2015 - Démarches qualité en formation professionnelle et certifications des prestataires de formation 2 Réalisation : Centre Inffo Rédaction : Françoise Gérard, directrice Production & partenariats de Centre Inffo, expert Afnor normalisation Maquette-graphisme : Bettina Pedro et Valérie Cendrier Impression : Centre Inffo Centre Inffo, 4, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis-La Plaine cedex tél. : 01 55 93 91 91 - www.centre-inffo.fr ISBN : 978-2-84821-149-7 Ne peut être vendu - Toute reproduction interdite Sommaire Qu’est-ce qu’une démarche-qualité en formation ? 4 Les référentiels-qualité : de la charte à la norme 7 La certification des prestataires de formation 10 Quelle différence entre label, certification, qualification 12 professionnelle, attestation ? Comment caractériser les certifications en formation 13 professionnelle ? Focus sur les démarches qualité initiées et pilotées 16 par les financeurs Prestataire de formation : quelle certification choisir ? 18 Annexe - Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 20 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue Juillet 2015 - Démarches qualité en formation professionnelle et certifications des prestataires de formation 3 En France, les démarches qualité dans le secteur de la formation professionnelle sont nées dans les années 1980. Aucune d’elles n’est obligatoire à ce jour. D’application volontaire, elles ont pour but essentiel d’engager la confiance, d’optimiser et de garantir la qualité du service rendu dans le cadre d’une relation « client- fournisseur », entre l’offreur et l’acheteur de formation. Chaque démarche apporte ses garanties spécifiques à des niveaux différents. Sa valeur sur le marché repose essentiellement sur sa pertinence et sa notoriété, qui sont proportionnels :  à la représentativité des intérêts qui ont accompagné son élaboration : plus grande est la diversité des acteurs impliqués, plus large sera le consensus autour de cette démarche ;  au mode de reconnaissance de cette la démarche : on accorde en général plus de crédit à une démarche certifiée par un tiers qu’à une auto-déclaration de respect d’engagements. Ce document se propose d’apporter une grille de lecture pour comprendre les différents éléments des démarches qualité en formation et pour être en mesure d’établir ensuite ses propres critères de choix. Pourquoi s’engager dans une démarche qualité ? S’engager dans une démarche qualité permet de revisiter ses pratiques et de renforcer le dialogue avec ses interlocuteurs autour d’une culture partagée. Les différentes démarches et certifications en usage poursuivent des logiques spécifiques et sont plus complémentaires que concurrentielles. C’est le marché qui en grande partie définit la valeur accordée aux dispositifs existants et détermine le choix de telle ou telle démarche et certifications. Les démarches de qualité sont d’excellents moyens de professionnalisation, autant pour le prestataire de formation, qui trouve matière à optimiser son activité, définir sa stratégie et améliorer sa visibilité sur le marché, que pour l’acheteur qui améliore ses pratiques d’achat, de pilotage et d’évaluation de la formation. Important Ce document a été rédigé avant la publication du décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue (dont l’intégralité figure en annexe). Il fera l’objet d’une nouvelle édition enrichie, à paraître en octobre 2015. Juillet 2015 - Démarches qualité en formation professionnelle et certifications des prestataires de formation 4 Qu’est-ce qu’une démarche-qualité en formation ? Toute démarche-qualité en formation repose sur deux éléments clés :  la formalisation, au travers d’un référentiel-qualité, des engagements du prestataire ou des exigences nécessaires pour délivrer cette prestation. Ce document caractérise soit : - un service ou un produit - le prestataire de formation : .  soit les compétences attendues de la personne qui délivre la prestation (en termes d’expérience, de qualification…) ; .  soit l’organisme de formation (en termes de moyens et d’organisation nécessaires pour fournir le service ou la prestation). Selon la nature de la démarche-qualité, ce document de référence s’appelle référentiel, charte, cahier des charges, norme… On distingue les « référentiels normatifs » (normes françaises NF , européennes CEN, internationales ISO) des référentiels privés (tous les autres). Le périmètre de légitimité d’un référentiel-qualité (cf. schéma 2) dépend de son mode d’élaboration : ce document peut être rédigé par un seul prestataire de formation, par des pairs ou un groupement professionnel, par un ou plusieurs financeurs, par un groupe réunissant l’ensemble des parties prenantes (dont les pouvoirs publics et usagers). De même, sa représentativité géographique va de l’échelon local à l’échelon mondial en passant par le national.  la reconnaissance de la conformité de l’application de ce référentiel-qualité ; elle est soit : -  déclarative et dans ce cas n’engage que celui qui l’énonce (« je déclare respecter tel engagement, telle charte ou appliquer telle norme »). C’est le cas des démarches-qualité dont le référentiel présente des engagements de prestataires ou des recommandations/bonnes pratiques ; -  contrôlée et attestée formellement par un tiers après une procédure d’audit (cf. page 11). Ce contrôle est systématique lorsque le référentiel-qualité pose des exigences. NB :  tous les référentiels-qualité ne donnent pas lieu à une reconnaissance délivrée par un tiers. En revanche, la reconnaissance de la démarche-qualité ne peut exister sans référentiel. Schéma 1 - Les 2 piliers des démarches qualité en formation concerne ou Auto contrôle Un prestataire de formation La personne qui délivre la formation L ’organisme de formation Un service/produit Contrôle par un tiers + délivrance d’une reconnaissance auto déclaration labellisation/qualification/ certification Le référentiel qualité La reconnaissance de l’application conforme du référentiel qualité + Schéma 1 - © Centre Inffo Juillet 2015 - Démarches qualité en formation professionnelle et certifications des prestataires de formation 5 Ne pas confondre  Démarche-qualité et obligation réglementaire : les démarches-qualité décrites dans le présent document, dont les normes NF et ISO, sont d’application volontaire. Elles sont régies par le marché. Par ailleurs, il existe des obligations réglementaires imposant à un prestataire de formation de posséder un agrément ou une certification ad hoc pour délivrer des actions de formation dans certains domaines (notamment santé, sécurité, cf. tableau des certifications) ;  Normalisation et certification : la normalisation est l’activité de production de normes. La certification est, selon le Code de la consommation, « l’activité par laquelle un organisme, distinct du prestataire, atteste, à la demande de celui-ci, effectuée à des fins commerciales, qu’un service est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel et faisant l’objet de contrôles » ;  Le référentiel-qualité et la certification, dont les noms peuvent parfois être identiques : ainsi, la certification ISO 29990 porte le même nom que la norme ISO 29990… ;  Formation certifiante et certification d’un organisme de formation. L’action de formation dite « certifiante » prépare les apprenants à une certification (diplôme, titre…) ; ce sont eux qui seront certifiés après avoir passé avec succès les épreuves de ce titre ou diplôme. Il n’est pas (toujours) nécessaire que le prestataire de formation soit certifié lui-même pour délivrer des actions de formation certifiantes. La certification d’un prestataire atteste de sa conformité aux exigences et critères d’un référentiel, et témoigne ainsi de sa compétence et de son expertise. Dans certains cas (santé, sécurité par exemple), un agrément ou une certification ad hoc lui est nécessaire pour délivrer des actions de formation spécifiques ;  Accréditation et certification. La certification est une attestation réalisée par une tierce partie, relative à des produits, des processus, des systèmes ou des personnes (source : Cofrac). L’accréditation est une « attestation délivrée par une tierce partie, ayant rapport à un organisme d’évaluation de la conformité, constituant une reconnaissance formelle de la compétence de ce dernier à réaliser des activités spécifiques d’évaluation de la conformité » (norme ISO/CEI 17000). Les organismes d’accréditation ont pour mission de contrôler les organismes de contrôles, dont les organismes qui délivrent des certifications. En résumé, l’accréditation est la certification des certificateurs. Juillet 2015 - Démarches qualité en formation professionnelle et certifications des prestataires de formation 6 Schéma 2 - Périmètre de légitimité du référentiel Schéma 3 - Périmètre de reconnaissance d’une démarche qualité Contrôle de conformité Catégories d’intérêt représentées Représentativité géographique des parties prenantes interne soi déclaration régional client financeur client financeur national pairs comité national européen toutes catégories d’intérêt organisme certificateur Charte d’organisme de formation Charte régionale Norme ISO international Représentativité géographique des parties prenantes Obligation de respect d’une procédure normalisée d’élaboration (homologation = vote) interne soi client/financeur toutes catégories d’intérêt régional national européen international pairs Norme ISO Norme CEN Charte Opca Charte régionale Charte d’OF Charte prof. Label Qualif OPQF Diplôme Norme NF Catégories d’intérêts représentés Schéma 2 - © Centre Inffo Schéma 3 - © Centre Inffo Label national Juillet 2015 - Démarches qualité en formation professionnelle et certifications des prestataires de formation 7 Les référentiels-qualité : de la charte à la norme L’élaboration d’un référentiel-qualité consiste à décrire et caractériser les résultats attendus de la démarche qualité. Ce document peut prendre plusieurs formes :  la charte est un document court, généralement rédigé avec des phrases simples et sous forme d’une liste d’actions. Aucune règle juridique ou uploads/Industriel/ demarches-qualite-en-formation-professionnelle-pdf.pdf

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