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STRICTEMENT RÉSERVÉ À UN USAGE OFFICIEL DE L'OMPI © WIPO/OMPI Note pratique : L

STRICTEMENT RÉSERVÉ À UN USAGE OFFICIEL DE L'OMPI © WIPO/OMPI Note pratique : L’étude de ce module devrait vous prendre environ deux heures. Vous pourrez marquer une pause après chaque grande section. Module 6 : Dessins et modèles industriels Objectifs pédagogiques À la fin du présent module, vous devriez pouvoir : 1 expliquer en 50 mots environ ce qu’est un dessin ou modèle industriel; 2 expliquer les différences entre un dessin ou modèle industriel et une marque; 3 expliquer les différences entre un dessin ou modèle industriel et un brevet; 4 énumérer les avantages que présente la protection du dessin ou modèle industriel pour – le titulaire du dessin ou modèle – le consommateur du produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé; 5 préciser les conditions de la protection; 6 décrire de quelle manière il est possible de protéger un dessin ou modèle industriel, au niveau national à l’étranger. Introduction Le présent module concerne un type de propriété intellectuelle dénommé “dessin ou modèle industriel”. Il expose la notion de dessin ou modèle industriel ainsi que les avantages découlant de sa protection. Ce module précisera également les conditions de la protection et les différents moyens de protection des dessins ou modèles industriels. Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle industriel? Un dessin ou modèle industriel est constitué par l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet. Il peut être tridimensionnel – il s’agit alors de la forme de l’objet – ou bidimensionnel, par exemple des motifs, des lignes ou une couleur. Les dessins et modèles industriels s’appliquent aux produits les plus divers de l’industrie et de l’artisanat : montres, bijoux, articles de mode et autres articles de luxe, instruments techniques et médicaux, objets ménagers, meubles et appareils page 2 STRICTEMENT RÉSERVÉ À UN USAGE OFFICIEL DE L'OMPI © WIPO/OMPI électriques, véhicules, structures architecturales, motifs textiles ou encore articles de loisir, par exemple jouets et accessoires pour animaux domestiques. Exemples de dessins bidimensionnels :  Motifs décoratifs  Ornementation Exemples de dessins tridimensionnels :  Produit  Emballage Dans certains ressorts juridiques, un type de dessin bidimensionnel est de plus en plus courant : les interfaces utilisateurs graphiques et les icônes intégrées à toutes sortes d’appareils ménagers. Exemples de dessins et modèles d’interfaces utilisateurs graphiques et d’icônes :  Interfaces utilisateurs graphiques  Icônes Exemples : forme d’une chaise, d’un téléphone, d’une voiture, d’un ordinateur, d’un avion, d’un téléviseur, d’une montre, d’un appareil photo, etc. Segment audio 1 : Les marques sont des signes présentant souvent un caractère visuel et sont apposées sur des produits ou utilisées en relation avec des services offerts. Quant aux brevets, ils servent à protéger les processus ou les aspects inventifs des articles manufacturés. Quelle différence y a-t-il entre une marque et un dessin ou modèle industriel? Quelle différence y a-t-il entre un brevet et un dessin ou modèle industriel? page 3 STRICTEMENT RÉSERVÉ À UN USAGE OFFICIEL DE L'OMPI © WIPO/OMPI Quelle différence y a-t-il entre un dessin ou modèle industriel et une marque? La marque est un signe, ou une combinaison de signes (mots, chiffres, éléments figuratifs, etc.), propre à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Elle indique l’origine des produits ou des services. Pour bénéficier d’une protection, la marque doit donc revêtir un caractère distinctif. Exemples de marques : Le dessin ou modèle industriel est essentiellement constitué par l’apparence d’un produit, qui ne doit pas nécessairement permettre de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’une autre. Pour bénéficier d’une protection, le dessin ou modèle industriel doit être nouveau ou original. Quelle différence y a-t-il entre un dessin ou modèle industriel et un brevet? Le brevet protège une invention, définie comme un produit ou un procédé qui fournit en général une nouvelle façon de faire quelque chose ou qui offre une nouvelle solution technique à un problème. Exemples de produits ou de procédés protégés par un brevet Le droit de dessin ou modèle industriel protège seulement l’apparence d’un produit (c’est-à-dire l’aspect esthétique du produit). En principe, il ne protège pas les caractéristiques techniques ou fonctionnelles du produit (c’est-à-dire la manière dont fonctionne le produit). Ces caractéristiques pourraient néanmoins être protégées par un brevet (si elles remplissent les conditions de protection correspondantes). Le but de la protection d’un dessin ou modèle industriel diffère de celui de la protection par brevet, principalement parce qu’un dessin ou modèle industriel doit avoir trait à l’apparence de l’objet et qu’il n’est pas déterminé en fonction d’une nécessité fonctionnelle ou technique. En revanche, le but de la protection par brevet est déterminé par le caractère fonctionnel d’un objet ou d’un procédé, puisqu’il doit s’agir d’une “invention”. page 4 STRICTEMENT RÉSERVÉ À UN USAGE OFFICIEL DE L'OMPI © WIPO/OMPI QUESTION D’AUTO-ÉVALUATION (QAE) QAE 1 : Quelle serait la forme de protection la plus probable pour les articles ci-après : a) Une théière b) Un nouveau type de moteur électrique c) Le logo de l’Open University Votre réponse : page 5 STRICTEMENT RÉSERVÉ À UN USAGE OFFICIEL DE L'OMPI © WIPO/OMPI QAE 1 – Réponse a) Si l’intention est de protéger l’apparence de la théière au titre de la propriété intellectuelle, le dessin ou modèle industriel constitue la forme de protection la plus probable. b) La protection la plus probable pour un nouveau type de moteur électrique serait le brevet. c) Il y a de fortes chances que le signe du logo de l’Open University soit utilisé pour marquer le caractère distinctif des produits et services proposés par l’université, de sorte que la marque constituerait la forme de protection la plus probable. Pourquoi protéger les dessins ou modèles industriels? L’apparence d’un produit peut être un facteur déterminant dans la décision d’achat du consommateur : le succès ou l’échec d’un produit peut dépendre, du moins en partie, de son apparence. Par conséquent, pour réussir à commercialiser son produit, une entreprise investit en général du temps et de l’argent dans l’innovation, la mise au point et la conception de produits dont le dessin ou modèle est nouveau ou original. La protection contribue à un retour sur les investissements consentis pour concevoir, développer et commercialiser des produits attrayants et innovants. La protection d’un dessin ou modèle industriel – qui confère à son titulaire un droit exclusif – est essentielle pour s’opposer à toute copie ou imitation non autorisée par des tiers. En effet, le titulaire d’un dessin ou modèle protégé a le droit d’empêcher la fabrication, la vente ou l’importation, sans son consentement, de produits portant ou comportant un dessin ou modèle industriel qui soit, en totalité ou pour une part substantielle, une copie de son dessin ou modèle protégé, dès lors que ces actes seraient menés à des fins commerciales. De plus, dans la mesure où un dessin ou modèle industriel constitue précisément l’aspect qui vise à attirer le consommateur, il peut constituer un élément important de la marque et des actifs commerciaux d’une entreprise, susceptible d’accroître sa valeur marchande et de faciliter la mise sur le marché et la commercialisation de ses produits. Les droits de dessin ou modèle industriel peuvent être vendus ou concédés sous licence à une autre entreprise, ce qui générera des recettes pour le titulaire des droits. page 6 STRICTEMENT RÉSERVÉ À UN USAGE OFFICIEL DE L'OMPI © WIPO/OMPI Séquence audio 2 : Il ne fait aucun doute que la protection du dessin ou modèle industriel présente un intérêt pour son titulaire, mais cette protection présente-t-elle d’autres avantages? Oui, vous avez raison : le titulaire d’un dessin ou modèle industriel tire parti de cette protection qui rend possible le développement de ses produits, et qui contribue à garantir un revenu équitable sur les investissements consentis. Toutefois, le consommateur et l’ensemble du public en bénéficient également, dans la mesure où la protection d’un dessin ou modèle industriel récompense et encourage la créativité et l’innovation, contribuant ainsi à rendre les produits plus attrayants esthétiquement et plus diversifiés. De plus, la protection des dessins et modèles industriels encourage la créativité dans l’industrie, contribue au développement du commerce et renforce le potentiel d’exportation des produits nationaux. La protection des dessins et modèles présente donc un avantage pour le titulaire, pour le consommateur et pour l’économie d’une manière générale. Mais les dessins et modèles industriels offrent une autre caractéristique intéressante : leur conception et leur protection peuvent être relativement simples et peu coûteuses. Ils sont donc à la portée des petites et moyennes entreprises, ainsi que des artistes et artisans, dans les pays industrialisés comme dans les pays en développement. Quelles sont les conditions que doit remplir un dessin ou modèle industriel pour bénéficier de la protection? En principe, en vertu de l’Accord sur les ADPIC, un dessin ou modèle industriel créé de façon indépendante doit, pour être protégé, être “nouveau” ou “original”. La définition de ces termes varie selon les pays. De manière générale, un dessin ou modèle industriel est considéré comme nouveau dès lors qu’il n’a pas été préalablement divulgué au public; il est considéré comme original s’il se différencie sensiblement de dessins ou modèles connus uploads/Industriel/ dl101-fr-006mod-industrial-design.pdf