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DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Maitre Ekani Françoise La propriété intell

DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Maitre Ekani Françoise La propriété intellectuelle s’insère dans un vaste ensemble dont le socle repose sur le droit de propriété tel que régi par le Code de Napoléonien. C’est ainsi, qu’au même titre que le propriétaire d’un bien matériel, au sens du droit civil, le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle jouit de tous les attributs essentiels du droit de propriété, à s’avoir : l’usus, le fructus et l’abusus. Toutefois, à la différence de la propriété au sens civiliste du terme, la propriété intellectuelle quant à elle porte sur une catégorie de biens qui est fondée sur l’appropriation du savoir dans tous les domaines de l’activité humaine, notamment de l’industrie, de l’agriculture, de l’artisanat et des sciences. C’est ainsi que la propriété intellectuelle occupe une place de choix dans l’économie mondiale en ce début de millénaire. Et du fait qu’elle crée des richesses, la propriété intellectuelle participe au développement économique des Etats. La propriété intellectuelle apparait ainsi comme un ensemble de règles spéciales qui contribuent à la réservation des droits portant sur des choses immatérielles. C’est ainsi que les objets de propriété intellectuelle obéissent à un régime spécifique dérogatoire du droit commun bien qu’ils s’en inspirent sur divers points. Une classification ancienne permet de scinder les droits de propriété intellectuelle en deux catégories, à savoir : ceux qui relèvent de la propriété industrielle et ceux qui relèvent du droit d’auteur et des droits voisins. Les droits qui relèvent de la propriété industrielle peuvent être regroupées en 3 catégories qui portent respectivement sur les créations industrielles, et les signes distinctifs d’autre part et enfin la protection contre la concurrence déloyale. C’est ainsi que les inventions, les dessins et modèles industriels relèvent des créations industrielles, alors que les marques, les noms commerciaux sont classés dans la catégorie des signes distinctifs. Par ailleurs, les droits qui relèvent de la propriété littéraire et artistique comprennent les droits d’auteur dans ses différentes composantes, notamment le droit des artistes musicien, le droit des auteurs de roman et le droit des auteurs d’œuvres cinématographiques. Pour les droits voisons du droit d’auteur, on peut citer le droit des artistes interprètes et exécutants ainsi que les droits des producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes. Notre étude portera principalement sur le droit des brevets et sur le droit des signes distinctifs que sont les marques, les noms commerciaux, les dessins et modèles industriels. Nous allons dans un premier titre étudier le cadre institutionnel de la propriété industrielle et nous y verrons les sources de l’OAPI d’une part et d’autre part les organes de l’OAPI. DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE TITRE I : LE CADRE INSTITUTIONNEL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE CHAPITRE I : LES SOURCES DE L’OAPI L’organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), trouve son origine dans la Convention de Paris portant sur la protection de la propriété industrielle datée du 20 Mars 1883 notamment dans son Article 12 (1) et (2). Alinéa 1 er : « chacun des pays de l’Union s’engage a établir un service spécial de la propriété industrielle, et un dépôt central pour la communication au public des brevets d’invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce » Alinéa 2 : « Ce service publiera une feuille périodique officielle » La Convention de Paris fonde la création d’un service spécial de la propriété industrielle en ce qui concerne les pays africains qui ont fraichement accédé à leur indépendance. C’est ainsi que l’accord de Libreville du 13 Septembre 1962 verra la création d’un office centralisé de la propriété industrielle pour les Etats regroupés au sein de l’office africain et Malgache de la propriété industrielle (OAMPI). Cette même disposition de la convention de Paris à savoir l’Art 12, trouve également application dans l’accord de Bangui du 02 Mars 1977 qui remplace l’accord de Libreville. Cette même disposition fondera la révision de l’accord de Bangui du 24 Février 1999, ce dernier ayant connu une révision le 14 Décembre 2015. Nous allons étudier en 2 points le régime de l’accord de Libreville et l’accord de Bangui et ses différentes révisions. SECTION I : LE REGIME DE L’ACCORD DE LIBREVILLE Cet accord a été fondé sur 3 principes fondamentaux dont le 1er des principes étant que les Etats membres ont adopté une législation uniforme pat la mise en œuvre de l’application des procédures administratives communes qui découlent d’un régime uniforme de protection de la propriété industrielle. Le 2e des principes étant celui de la création d’un office commun aux Etats membres. Et enfin le 3e des principes étant celui de la centralisation des procédures, de telle sorte qu’un titre qui est délivré par l’office puisse couvrir tous les Etats partis à l’accord de Libreville. Les Etats partis à l’accord de Libreville regroupent les territoires des pays africains d’expression française suivant : La République Fédérale du Cameroun ; La République Centrafricaine ; La République du Congo ; La République de Côte d’ivoire ; la république du Dahomey ; la République de la Haute Volta ; la République Malgache ; La République Islamique de Mauritanie, la République du Niger, la République du Sénégal, la République du Tchad. SECTION II : L’ACCORD DE BANGUI DU 02 MARS 1977 ET SES REVISIONS A- L’ACCORD DE BANGUI DU 02 MARS 1977 Le retrait de la compétence de la République Malgache pour des raisons d’appréciation souveraines, également le besoin de couvrir tous les objets de propriété intellectuelle principalement la propriété littéraire et artistique et enfin le souci de mieux impliquer la propriété intellectuelle dans le développement des Etats membres fondateurs ont amenés à la révision de l’accord de Libreville et à la création de l’OAPI par l’adoption d’un nouvel accord et signé à Bangui le 02 Mars 1977. L’accord de Bangui du 02 Mars 1977 visait principalement le renforcement du système de protection de la propriété industrielle. Cela se traduit notamment par un découpage de la durée de protection en tranches d’années à savoir pour le brevet la durée de protection étant de 20 ans, pour la marque la durée de protection étant de 20 ans, pour le nom commercial la durée de protection étant de 10 ans, pour les dessins ou modèles industriels durée de protection étant de 15 ans. Cela se traduit également par la déchéance des titres qui sont délivrés pat l’OAPI en raison de non exploitation ou de la non utilisation au bout d’un certain temps à compter de la délivrance du titre. Enfin cela se traduit par le refus du droit de poursuivre en contrefaçon tant que le droit n’est pas exploité ou utilisé. Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord de Bangui du 02 Mars, l’environnement juridique mondial beaucoup évolue et de nombreuses conventions internationales ont été signées qui visaient pour l’essentiel à simplifier la procédure de délivrance des titres dans les divers offices à travers le monde. Egalement de réduire les entraves au commerce international en tenant compte de la nécessité de promouvoir une protection efficace et suffisante des droits de la propriété intellectuelle. Dès lors, une révision de cet accord s’imposait afin de le rendre conforme au nouvel environnement juridique mondial notamment au regard des dispositions de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce encore appelés accord ADPIC issue de l’accord de Marrakech de 1994 (crée l’OMC). L’accord ADPIC a pour but d’harmoniser les normes de protection de la propriété intellectuelle au niveau mondial et c’est l’organisation mondiale de la ppté intellectuelle (OMPI) à Genève qui administre cet accord au niveau mondial. L’accord ADPIC établie l’obligation générale pour les Etats contractant de prévoir dans le cadre de leur système judiciaire des procédures loyales et rapides d’application des droits de propriété intellectuelle en cas d’atteinte à ses droits. Cette obligation générale est assortie de règles spécifiques faisant obligation aux Etats partis de prévoir des mesures provisoires ainsi que des mesures aux frontières en cas d’atteinte au droit de propriété intellectuelle. B- ACCORD DE BANGUI DU 24 FEVRIER 1999 Le 24 Février 1999, les plénipotentiaires des Etats membres de l’OAPI, ont apposé leurs signatures sur l’accord portant révision de l’accord de Bangui du 02 Mars 1977 au cours d’une conférence diplomatique qui a été organisée à cet effet. Ce nouvel accord dont les travaux de révision ont débuté en 1994 se divise en deux grandes parties : la 1ere partie qui constitue le traité à proprement parlé et qui contient des dispositions d’ordre général. La 2e partie comporte des annexes (10 annexes) qui renvoi aux différents objets de propriété intellectuelle qui sont protégés à l’OAPI. L’annexe 1 : concerne les brevets d’invention ; l’annexe 2 : les modèles d’utilité ; l’annexe 3 : les marques de produits ou services ; l’annexe 4 : les dessins ou modèles industriels ; l’annexe 5 : les noms commerciaux ; l’annexe 6 : les indications géographiques ; l’annexe 7 : propriété littéraire et artistique, l’annexe 8 : la protection contre la concurrence déloyale, l’annexe 9 : les schémas de configuration topographique des circuits intégrés ; l’annexe 10 : des obtentions uploads/Industriel/ droit-de-la-propriete-intellectuelle-david 1 .pdf