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La fiche de données de sécurité AIDE-MÉMOIRE TECHNIQUE ED 954 L’Institut nation

La fiche de données de sécurité AIDE-MÉMOIRE TECHNIQUE ED 954 L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) Dans le domaine de la prévention des risques professionnels, l’INRS est un organisme scientifique et technique qui travaille, au plan institutionnel, avec la CNAMTS, les CRAM-CGSS et plus ponctuellement pour les services de l’État ainsi que pour tout autre organisme s’occupant de prévention des risques professionnels. Il développe un ensemble de savoir-faire pluridisciplinaires qu’il met à la disposition de tous ceux qui, en entreprise, sont chargés de la prévention : chef d’entreprise, médecin du travail, CHSCT, salariés. Face à la complexité des problèmes, l’Institut dispose de compétences scientifiques, techniques et médicales couvrant une très grande variété de disciplines, toutes au service de la maîtrise des risques professionnels. Ainsi, l’INRS élabore et diffuse des documents intéressant l’hygiène et la sécurité du travail : publications (périodiques ou non), affiches, audiovisuels, site Internet… Les publications de l’INRS sont distribuées par les CRAM. Pour les obtenir, adressez-vous au service prévention de la Caisse régionale ou de la Caisse générale de votre circonscription, dont l’adresse est mentionnée en fin de brochure. L’INRS est une association sans but lucratif (loi 1901) constituée sous l’égide de la CNAMTS et soumise au contrôle financier de l’État. Géré par un conseil d’administration constitué à parité d’un collège représentant les employeurs et d’un collège représentant les salariés, il est présidé alternativement par un représentant de chacun des deux collèges. Son financement est assuré en quasi-totalité par le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Les Caisses régionales d’assurance maladie (CRAM) et Caisses générales de sécurité sociale (CGSS) Les Caisses régionales d’assurance maladie et les Caisses générales de sécurité sociale disposent, pour participer à la diminution des risques professionnels dans leur région, d’un service prévention composé d’ingénieurs- conseils et de contrôleurs de sécurité. Spécifiquement formés aux disciplines de la prévention des risques professionnels et s’appuyant sur l’expérience quotidienne de l’entreprise, ils sont en mesure de conseiller et, sous certaines conditions, de soutenir les acteurs de l’entreprise (direction, médecin du travail, CHSCT, etc.) dans la mise en œuvre des démarches et outils de prévention les mieux adaptés à chaque situation. Ils assurent la mise à disposition de tous les documents édités par l’INRS. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’INRS, de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction, par un art ou un procédé quelconque (article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle). La violation des droits d’auteur constitue une contrefaçon punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 euros (article L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle). © INRS, 2005. Couverture Béatrice-Anne Fournier. Conception graphique et illustrations Atelier F. Causse. Rodolphe Lebreton, Martine Reynier, Jérôme Triolet, Département risques chimiques et biologiques, INRS. Florence Pillière, Département études et assistance médicales, INRS. ED 954 C ette brochure propose une méthodologie de rédaction et d’emploi de la fiche de données de sécurité (FDS) : une bonne connaissance du contenu et des objectifs de la FDS doit permettre de répondre à la plupart des questions que se posent les utilisateurs. Une des rai- sons qui rend parfois difficile l’utilisation pratique de la FDS est l’inégalité de son contenu, quant à la quantité mais surtout quant à la qualité des informations (imprécision ou absen- ce des données toxicologiques, notamment lorsqu’il s’agit d’effets rares ou d’effets liés à des substances contenues en trop faible quantité pour classer la préparation). De plus, elle ne répond pas toujours aux interrogations concernant la réparation médico-légale (tableaux de maladies professionnelles…) ou la réglementation spécifique à certaines caté- gories de travailleurs, qui pourtant, devraient être mentionnées dans ce document. Après un bref rappel historique et réglementaire, le contenu et les modalités de rédaction de la FDS seront détaillés, puis les méthodes de diffusion et de transmission seront préci- sées ; enfin, quelques réponses aux questions les plus couramment formulées par les utili- sateurs seront proposées. La fiche de données de sécurité Un document riche d’informations, essentiel pour la prévention du risque chimique Annule et remplace la ND 2089 - Mise à jour avril 2005 L 'étiquetage réglementaire des sub- stances et des préparations dange- reuses(1) est un moyen simple d'alerter l'utilisateur d'un produit chimique(2) sur les dangers dominants liés à sa mise en œuvre, par un ou plusieurs symboles de danger et un nombre réduit de phrases de risques et de conseils de pru- dence. La fiche de données de sécurité (FDS), quant à elle, est un document qui fournit, pour un produit chimique donné, un nombre important d'informations com- plémentaires concernant les dangers, pour la santé et l'environnement, liés à l’utilisa- tion du produit, ainsi que des indications sur les moyens de protection et les mesures à prendre en cas d'urgence. L'étiquette et la FDS d'un produit consti- tuent ainsi les deux volets réglementaires permettant au fabricant, importateur ou vendeur d'une substance ou préparation, d'informer l'utilisateur de ce produit sur les dangers liés à son utilisation et sur les mesures préventives à adopter. À la fois plus souple et plus complète que l'étiquette réglementaire, la FDS est un outil indispensable qui va permettre à l'uti- lisateur d'un produit chimique de faire l'analyse des dangers, puis des risques liés à l'emploi de ce produit, et de bâtir des règles internes de prévention et de pro- tection du personnel susceptible d'être exposé. Elle doit contenir les informa- tions nécessaires pour permettre la mise en place de ces mesures de prévention et la formation à la sécurité des travailleurs. En conséquence, l'émetteur d'une FDS doit toujours garder à l'esprit qu'un tel document ne doit pas être rédigé seule- ment pour s'exonérer d'une obligation réglementaire, mais principalement pour permettre au chef de l'entreprise utilisa- trice du produit, comme le prévoit le Code du travail : d'effectuer l'analyse et l'évaluation des risques qui lui incombent en vertu de l'article L. 230-2 ; d'informer le personnel concerné sur les risques et les dangers, de le former à une utilisation correcte et sûre du produit ; d'élaborer la notice qu'il doit établir pour chaque poste de travail où un salarié est amené à utiliser des produits chimiques dan- gereux. Le lecteur pourra compléter les élé- ments fournis dans la FDS par des infor- mations de la littérature et de diverses banques de données, informatisées ou non. 1. Historique et réglementation D’un point de vue historique, depuis 1978 les fiches de données de sécurité existent sur l’initiative des fabricants de divers secteurs industriels (UIC, produits pétroliers, secteur automobile...). Depuis le 1er avril 1988, la fourniture des fiches de données de sécurité à tout chef d’établissement ou travailleur indé- pendant a été rendue obligatoire par le Ministère du travail pour toute mise sur le marché de produits chimiques dan- gereux (substances et préparations) à usage professionnel, à quelques excep- tions près. À noter que, pour les produits dange- reux à usage grand public, la FDS n’a pas à être spontanément fournie mais doit être communiquée sur simple demande. Au niveau européen, la directive 91/155/CEE du 5 mars 1991 modifiée par la directive 93/112/CEE du 10 décembre 1993 précise la structure et les informa- tions qui doivent apparaître sur les fiches de données de sécurité ; elle prévoit notamment seize rubriques obligatoires et précise la nature des informations devant y figurer. En France, le décret n° 92-1261 du 3 décembre 1992 modifié par le décret n° 94-181 du 1er mars 1994 et remaniant la section V du Code du travail, concerne pour une partie, l’information sur les risques présentés par les produits chi- miques et notamment l’intitulé des seize rubriques de la FDS. L’article R. 231-53 du Code du travail précise ainsi que l'éta- blissement d'une FDS est une obligation pour le fabricant, l'importateur ou le ven- deur d'une substance ou d'une prépara- tion dangereuse. La fiche, rédigée en français, doit être transmise gratuitement au chef d'établissement ou au travailleur indépendant, qui doit lui-même la com- muniquer au médecin du travail. Enfin, l’arrêté du 5 janvier 1993 fixe les modalités d’élaboration et de transmis- sion des fiches de données de sécurité et présente en annexe un guide pour la réa- lisation de ces fiches. Élargissement du champ d’application : les directives 1999/45/CE et 2001/58/CE ; le décret du 22 juillet 2004 et l'arrêté du 9 novembre 2004. Au niveau communautaire, la directive 1999/45/CE élargit le champ d’applica- tion des fiches de données de sécurité. Ce document devient désormais obliga- toire, non seulement pour les substances et préparations dangereuses, mais aussi pour les préparations non classées comme dangereuses mais qui contiennent, en concentration individuelle supérieure ou égale à 1 % en poids (préparations non gazeuses) ou 0,2 % en volume (prépara- tions gazeuses) au moins une substance dangereuse pour la santé ou pour l’envi- ronnement, ou une substance présentant des valeurs limites d’exposition profes- sionnelle. La directive 2001/58/CE (modifiant la directive 91/155/CE) décrit uploads/Industriel/ ed954-la-fiche-de-donnees-de-securite-pdf.pdf