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REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ------------- MINISTERE DU C

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ------------- MINISTERE DU COMMERCE ------------- ASEPEX LES PROCEDURES D’EXPORTATION Ce qu’il faut savoir L’activité export requiert une connaissance des procédures réglementaire, administrative et/ou douanière. En effet, l’obtention de certains documents est rendue parfois difficile à cause de la disparité des structures et de leur méconnaissance par les exportateurs. C’est pourquoi, l’ASEPEX se positionne comme une plateforme intégrée de services à l’export et un facilitateur pour alléger les procédures liées à l’activité d’exportation. Pour être importateur/exportateur Il faut la carte import-export. Pour cela, les pièces suivantes sont à fournir :  une copie du registre du commerce. Pour l’obtention du registre du commerce, il faut une copie du certificat de résidence, un casier judicaire, un timbre fiscal de 2000 FCFA, une copie de la carte d’identité et une taxe de 10 000 FCFA;  un avis d’immatriculation au NINEA à retirer au centre fiscal du ressort de l’adresse du demandeur ;  une photo d’identité ;  un timbre fiscal de 10.000 FCFA à acheter à la poste ;  10.000 FCFA pour redevance informatique à déposer en même temps que le dossier ;  une fiche de renseignements à acheter à la chambre de commerce d’un montant de 3.500 FCFA. En sus de ces pièces, joindre une copie du statut de l’entreprise. Pour l’exportation proprement dite Il faut :  une facture commerciale ;  la déclaration en douane  une attestation d’exportation ;  les certificats sanitaires et phytosanitaires éventuellement ;  l’engagement de change ;  l’attestation d’assurance ;  Connaissement/LTA/Lettre de voiture. ;  un certificat d’origine qui est délivré soit par la Direction de l’Industrie, soit par l’ASEPEX ou les bureaux frontaliers de la Douane. l’ASEPEX délivre les certificats d’origine dits « certificats d’origine et d’embarquement » et les certificats du système généralisé de préférences ; la Direction de l’Industrie délivre les certificats d’origine pour les produits industriels dits entièrement obtenus ou suffisamment ouvrés à destination de l’UEMOA et de la CEDEAO ; 2 la Douane, quant à elle, délivre les certificats d’origine pour la Direction de l’Industrie dans les endroits où elle n’est pas représentée. NB : Les produits entièrement obtenus font l’objet d’une liste limitative. Il s’agit :  a) des animaux vivants nés et élevés dans les Etats membres ;  b) des produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage et les sous-produits animaux;  c) des produits de la chasse et de la pêche pratiquées dans les Etats membres ;  d) des produits de la pêche maritime et autres produits tires de la mer par leurs navires ;  e) des marchandises fabriquées à bord de leurs navires-usines à partir exclusivement de produits vises au paragraphe précédent ;  f) des produits du règne végétal récoltés dans les Etats membres ;  g) des substances et produits minéraux extraits du sol, des eaux territoriales ou des fonds de mer ou d’océans des Etats membres ;  h) des déchets et rebuts provenant d’opérations manufacturières ou industrielles effectuées dans les Etats membres ;  i) des articles hors d’usage recueillis dans les Etats membres qui ne peuvent servir qu’a la récupération de matières premières ;  j) de l’énergie électrique produite dans les Etats membres ;  k) des produits fabriqués à partir de substances visées aux paragraphes b) a i), utilisées seules ou mélangées à d’autres matières, sous réserve que leur proportion en quantité soit supérieure ou égale à 60 % de l’ensemble des matières premières mises en œuvre.( règne animal, végétal, déchets et rebuts manufacturières, produits industriels contenant> 60 % de matières premières locales). Les produits ayant fait l’objet d’une ouvraison ou d’une transformation suffisante Cette notion couvre les produits dont la transformation ou l’ouvraison, à partir de matières premières partiellement ou entièrement originaires de pays tiers entraine : a) Soit un changement de classification tarifaire dans l’un des quatre premiers chiffres de la Nomenclature Tarifaire et Statistique de l’UEMOA ; NB : Il existe une liste d’exceptions mentionnant les cas ou le changement de position tarifaire n’est pas déterminant ou imposant des conditions supplémentaires (cf. Règlement n° 12/2002/CM /UEMOA du 19 septembre 2002). 3 b) Soit une valeur ajoutée communautaire supérieure ou égale à 30 % du prix de revient ex-usine hors taxes de ces produits concernés. Les éléments constitutifs de la valeur ajoutée communautaire est définie comme étant la différence exprimée en pourcentage entre le prix de revient ex-usine hors taxes du produit industriel concerne et la valeur CAF des matières premières, des matières consommables et des emballages non communautaires, utilise pour l’obtention du produit fini sous sa forme de livraison au commerce. Tarif Extérieur Commun de l’UEMOA Catégorie Type de biens Taux de droit de douane Catégorie 0 Biens sociaux essentiels 0% Catégorie 1 Biens de première nécessité, matières premières de base, biens d’équipement, intrants spécifiques 5% Catégorie 2 Intrants et produits intermédiaires 10% Catégorie 3 Biens de consommation finale et autres biens non repris ailleurs 20% La catégorie 0 concerne les biens sociaux essentiels tels que les médicaments, appareils médicochirurgicaux, les préservatifs, les fauteuils roulants, papier journal, les livres, les journaux, certaines catégories d’engrais etc, et fait l’objet d’une liste limitative. La catégorie 1 regroupe les biens de première nécessité, les matières premières de base, les biens d’équipement et les intrants spécifiques. Par intrants spécifique, il est entendu les intrants non fabriqués dans l’Union et non susceptibles d’y être fabriqués dans le court ou moyen terme. La catégorie 2 concerne les intrants autres que ceux repris à la catégorie 1 et les produits intermédiaires. Ces produits ont subi un début de transformation mais nécessitent un apprêt avant tout usage. La catégorie 3 se rapporte aux biens de consommation finale et aux autres produits non repris ailleurs. 4 Procédures d’octroi de la Taxe Préférentielle Communautaire (TPC) Le comité national d’agrément est composé de représentants de la Direction générale des Douanes (BNF) et de la Direction de l’Industrie. A chaque que de besoin, l’entreprise requérante pour des compléments d’informations ou toute autres structures jugées utiles.  Ce Comité instruit les dossiers de demande d’agrément à la TPC de l’UEMOA ainsi que les dossiers de demande d’agrément au bénéfice des avantages du SLE (Schéma de Libéralisation des échanges) de la CEDEAO. Il est présidé par la Douane. La Direction de l’Industrie assure le Secrétariat.  Le dépôt des demandes d’agrément se fait à la Direction de l’Industrie qui contrôle la recevabilité du dossier et transmets à la douane ;  Ensuite, une réunion du Comité national est prévue pour l’examen de fond et de forme des demandes, sur la base des dispositions communautaires ;  Après avis conforme du Comité, la Direction de l’Industrie élabore la décision d’agrément pour les produits ayant satisfait à un des critères d’éligibilité ;  La notification de la décision d’agrément est faite à l’entreprise requérante par la Direction de l’Industrie (ce délai ne peut dépasser trois (3) mois) ;  la Direction de l’Industrie transmet la décision et le dossier de base aux Commissions de la CEDEAO (si agrément octroyé pour le SLE) et de l’UEMOA (si agrément octroyé pour la TPC), pour une diffusion auprès des Etats membres. NB : Avant toute exportation, l’entreprise exportatrice doit s’assurer que son agrément a été notifié par l’UEMOA aux autres membres Etats après notification au niveau de l’UEMOA. Par ailleurs, il convient de noter qu’aucune réduction des droits et taxes d'entrée n’est accordée pour les produits industriels originaires non agréés et les produits soumis aux régimes économiques. Pour l’instant, les produits en régime suspensif (suspension totale ou partielles et taxes exigibles sur les intrants,) ne peuvent pas bénéficier de la reconnaissance de l’origine communautaire ainsi que des avantages qui y sont liés. Toutefois, des travaux sont en cours au niveau communautaire pour la mise en œuvre du protocole n° 1 /2009/ CCEG/UEMOA qui prévoit la possibilité de les agréer au régime préférentiel. 5 Quels sont les départements, ministères et organisations qui peuvent aider les exportateurs sénégalais dans l’établissement des documents d'exportation ? Certains documents d’exportation, tels que la facture pro forma, la facture commerciale, la liste de colisage, sont élaborés au niveau de l’entreprise. Mais pour obtenir les plus essentiels de ceux nécessaires à la conduite d’une opération de vente à l’international, l’entreprise exportatrice devra s’adresser aux institutions et organismes sénégalais, ci-dessous. Institutions Documents Direction de l'industrie Certificat d'origine pour les produits industriels dits entièrement obtenus ou suffisamment ouvrés à destination de l’UEMOA et de la CEDEAO ASEPEX Certificat d'origine pour toute destination et les certificats d’origine des produits industriels non entièrement obtenus, des produits dispensés à destination de l’UEMOA et de la CEDEAO Banques Attestation d'exportation Banques Engagement de change Compagnies de transport Connaissement /LTA / Lettre de voiture Compagnies d'assurance Attestation d'assurance Sociétés de surveillance Attestation de vérification Douane Déclaration en Douane Direction des Pêches Maritimes Certificat phytosanitaire (produits de la mer) Direction Protection des la Végétaux Certificat phytosanitaire (Fruits et légumes) Direction de l’Elevage Certificat phytosanitaire (produits carnés uploads/Industriel/ les-procedures-a-l-export-final-1 1 .pdf