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Licence professionnelle: Métrologie chimique & nucléaire Module S5 / X31MC13 No

Licence professionnelle: Métrologie chimique & nucléaire Module S5 / X31MC13 Normes et réglementation 5 & 6 novembre 2018 Mark A. KELLETT mark.kellett@cea.fr | 2 Plan  Introduction aux normes  AFNOR  COFRAC  Norme ISO 9001  Norme ISO 14001  Norme ISO 17025  Réglementation REACH | 3 1. Introduction aux normes | 4 Principaux organismes de normalisation | 5 La normalisation Décret 2009-697 (article 1) « La normalisation est une activité d’intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations. Elle vise à encourager le développement économique et l’innovation tout en prenant en compte des objectifs de développement durable » | 6 Normalisation Innovation Transparence Echanges Management Développer des marchés Clarifier les transactions Rationaliser la production Transférer les technologies nouvelles Aider aux choix stratégiques de l’entreprise Protéger les consommateurs Soutenir les politiques publiques Choisir des produits La normalisation … pour quels objectifs ? | 7 Les valeurs de la normalisation • Ouverture à tous les acteurs concernés (industrie, utilisateurs, …) • Recherche de consensus • Transparence (via enquête publique) • Cohérence intersectorielle • Dimensions européenne et internationale | 8 Définition d’une norme Il existe plusieurs définitions du terme « norme » : Guide ISO/CEI 2 Document, établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d’ordre optimal, dans un contexte donné DIRECTIVE 98/34 modifiée /CE La norme est une spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative pour application répétée ou continue, dont l’observation n’est pas obligatoire | 9 Qu’est-ce que le consensus ? (NF EN 45020) Accord général caractérisé par l’absence d’opposition ferme à l’encontre de l’essentiel du sujet émanant d’une partie importante des intérêts en jeu et par un processus de recherche de prise en considération des vues de toutes les parties concernées et de rapprochement des positions divergentes éventuelles.. Note : le consensus n’implique pas nécessairement l’unanimité. Position satisfaisant le plus grand nombre | 10 LE SYSTÈME FRANCAIS DE NORMALISATION | 11 Les acteurs du système français de normalisation AFNOR Pouvoirs publics Les 25 Bureaux de Normalisation Experts Entreprises, fédérations professionnelles, ONG, laboratoires, ministères, … Contrôle du marché Bureaux sectoriels avec accès à la rédaction de la norme | 12 Les pouvoirs publics Ministre DGCIS/SCDPME/SQUALPI* Délégué interministeriel aux normes AFNOR Bureaux de normalisation Groupe Interministériel aux normes (GIN) Ministères Contrat d’objectifs Anime Nomment les Responsables ministériels AgrémentParticipent aux travaux * Définit la politique de normalisation, Droit de veto, Contrôle des travaux | 13 Les Bureaux de Normalisation (BN) Un agrément donné pour 3 ans par les pouvoirs publics Des critères d’agrément définis dans un référentiel d’évaluation des activités Un autofinancement assuré par les professions concernées Au cœur de la normalisation dans leur champ de compétence  Animation d’instances de normalisation  Proposition de programme annuel  Proposition des positions françaises sur les plans européen et international  Animation et gestion des travaux de normalisation aux plans européen et international  Préparation des projets de normes  Mobilisation et formation des experts | 14 La liste des BN  BNA Automobile  BN Acier  BNAAH Activités Aquatiques et Hyperbares  BNAE Aéronautique et Espace  BNAME Amendements Minéraux et Engrais  BNBA Bois et Ameublement  BNCM Construction Métallique  BNCT Céramiques et Terre Cuite  BNEN Equipements Nucléaires  BNEVT Voirie et Transports  BNF Ferroviaire  BNG Gaz  BNHBJO Horlogerie, Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie  BNIB Industrie du Béton  BNIF Industries de la Fonderie  BNITH Industrie Textile et de l’Habillement  BNLH Liants Hydrauliques  BNPE Pétrole  BNPP Plastiques et de la Plasturgie  BNSR Sols et Routes  BNTB Techniques du Bâtiment  BNTEC Techniques et Equipements de la Construction du Bâtiment  CFONB Organisation et Normalisation Bancaires  UNM Mécanique, caoutchouc et soudure  UTE Electricité | 15 AFNOR, animateur du système français de normalisation En application du décret n°2009-697 Statut : association de loi de 1901, reconnue d’utilité publique Responsabilités : • Anime le système de normalisation avec 25 Bureaux de Normalisation, les Pouvoirs Publics et un réseau de 20 000 experts  Recense les besoins de normalisation  Elabore des stratégies normatives  Coordonne des programmes de normalisation  Mobilise les partenaires • Participe aux systèmes européen et international de normalisation • Organise les enquêtes publiques • Réalise l’homologation, la diffusion et la promotion des normes | 16 Le financement d’AFNOR Normalisation Pris en charge intégralement par les Fédérations Professionnelles concernées pour le compte de leurs membres Ou pris en charge intégralement par les Ministères concernés Ou pris en charge individuellement par les organismes directement concernés sur la base d’un tarif forfaitaire annuel Ou réparti entre les Ministères et/ou les Fédérations Professionnelles et/ou les organismes individuels | 17 La normalisation en France, en Europe et dans le monde UIT ISO CEI ETSI CEN CENELEC AFNOR AFNOR UTE Télécommunications Autres domaines Electricité Electrotechnique Niveau international Niveau français Niveau européen Normes internationales : reprise volontaire Normes européennes : reprise obligatoire | 18 Instance européenne | 19 Le CEN Comité Européen de Normalisation Création : 1961 Siège : Bruxelles Les membres du CEN sont membres de chaque Comité Technique (31) Les normes européennes sont adoptées à la majorité pondérée des pays membres (forte pondération : Allemagne, France, Grande-Bretagne) Elles sont obligatoirement reprises dans la collection nationale des pays membres qui doivent éliminer de leur corpus normatif toutes dispositions contradictoires (toute norme française est éliminée si il existe une norme européenne) Les trois langues officielles : français, anglais, allemand | 20 L’organisation du CEN 31 comités membres Assemblée Générale (AG) Conseil d’Administration (CA) Bureau Technique (BT) Comités Techniques (TC) Groupes de travail (GT – WG) Workshops (WS) ASB Organismes Associés Politique Programmation Elaboration des normes Présence experts | 21 Instance internationale | 22 L’ ISO Organisation internationale de normalisation Création : 1947 Siège : Genève Les membres de l’ISO choisissent d’être membres participants, observateurs ou non pour chaque Comité Technique (et chaque sous-comité) (≠ CEN où participants obligatoires) Chaque membre de l’ISO a une voix (décision prise à la majorité des 2/3) La reprise des normes ISO dans la collection nationale des pays membres est volontaires (NF/ISO) Les trois langues officielles : français, anglais, russe | 23 L’organisation de l’ ISO 157membres Assemblée Générale (AG) Conseil Bureau de gestion Technique (TMB) Groupes techniques Consultatifs (TAG) Politique Programmation Elaboration des normes TC TC TC SC SC SC SC SC SC GT GT GT GT GT TMB : 12 membres dont AFNOR TC : Comité Technique (assuré par président) SC : Sous-comité (assuré par président) GT : Groupe de Travail (assuré par animateur) | 24 Référentiels de normalisation | 25 Qu’est-ce qu’un référentiel ?  Un document d’élaboration consensuelle d’application volontaire apporte des solutions à des questions techniques, commerciales, sociétales répétitives dans tous les domaines de l’économie | 26 Les types de référentiel Du point de vue du contenu Norme Générales : Vocabulaire, symboles, signes Normes Produits et services : Spécifications techniques Normes d’essais : Méthodes d’essais, d’analyse Normes organisationnelles : Système de management, logistique, fonction maintenance Du point de vue de l’approche Performances Moyens | 27 Statuts des référentiels Les normes Homologuée NF Expérimentale XP Les documents de normalisation Fascicule de documentation (contenu normatif) FD Autres documents de référence Guide d’application GA Accord AC Référentiel de bonnes pratiques BP | 28 Comment identifier une norme ? | 29 Les filières de production Européen 48% Européen 35% Européen repris à l’international 25% Européen repris à l’international 24% National 16% National 32% International 11% International 9% PRODUCTION 2009 1986 documents COLLECTION TOTALE 2009 33 760 documents | 30 Quelle portée légale? Texte réglementaire application obligatoire Norme application volontaire (sauf cas particuliers) Spécifications application volontaire professionnelles | 31 Cas particulier : Référence aux normes dans la réglementation française Les normes sont d’application volontaire Toutefois, elles peuvent être rendues d’application obligatoire par arrêté signé du ministère chargé de l’industrie et du ou des ministres intéressés. Sont obligatoires, les normes faisant l’objet d’un arrêté : pris en application du décret relatif à la normalisation co-signé par le ministre chargé de l’industrie Lorsqu’une norme est rendue d’application obligatoire, elle constitue le moyen unique de satisfaire aux exigences du texte la rendant d’application obligatoire Environ 300 normes sont rendues d’application obligatoire en France http://portailgroupe.afnor.fr/v3/pdf/normes-application-obligatoire.pdf | 32 Processus d’élaboration d’une norme selon les trois filières | 33 Niveau français : le rôle de l’expert Les étapes Identification d’un besoin Evaluation d’opportunité Programmation collective Création d’une CN Comité électronique Elaboration d’un document de travail Consultation formelle Consensus des experts Enquête publique (web) Elaboration du projet final Homologation et publication Le rôle de l’expert Peut exprimer un besoin de norme Participation à la commission de normalisation Défend son point de vue et uploads/Industriel/ licence-pro-nantes-s5-x31mc13-normes.pdf