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LA MISSION D’AUDIT LEGAL ET CONTRACTUEL y La mission d'audit légal et contractu

LA MISSION D’AUDIT LEGAL ET CONTRACTUEL y La mission d'audit légal et contractuel y Les normes relatives au comportement professionnel y Les normes de travail y Les normes de rapports y Les normes sur les interventions connexes y La prévention des difficultés des entreprises y Modèles de rapports SECTION 000 MANUEL DES NORMES Audit légal et contractuel Manuel des normes Audit légal et contractuel Page 1 SECTION 000 LA MISSION D’AUDIT LEGAL ET CONTRACTUEL sommaire général SOMMAIRE 01 - Préambule 02 - NATURE D’UNE MISSION D’AUDIT 03 - NATURE D’UNE MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES 04 - EXAMEN LIMITE 05 - MISSION D’EXAMEN SUR LA BASE DE PROCEDURES CONVENUES 06 - MISSION DE COMPILATION 07 - REFERENTIEL COMPTABLE POUR LA PRESENTATION DES ETATS DE SYNTHESE 08 - QUALITES REQUISES DE L’AUDITEUR 09 - NOTION DE CERTIFICATION, DE REGULARITE, DE SINCERITE ET D’IMAGE FIDELE 10 - OBLIGATION DE MOYENS 11 - NIVEAUX D’ASSURANCE 12 - LIMITES INHERENTES A L’AUDIT 13 - RESPONSABILITE DE L’AUDITEUR QUANT AUX INFORMATIONS FINANCIERES PUBLIEES 14 - LA REGLE DE NON IMMIXTION DANS LA GESTION 15 - AVIS ET CONSEILS 16 - LE CARACTERE PERMANENT DE LA MISSION 17 - TRAVAIL EN EQUIPE ET INTERVENTION PERSONNELLE 18 - RESPECT DES REGLES INHERENTES A UNE PROFESSION LIBERALE Manuel des normes Audit légal et contractuel Page 2 SECTION 000 LA MISSION D’AUDIT LEGAL ET CONTRACTUEL 01 - PREAMBULE Le présent manuel regroupe les normes et commentaires y afférents, élaborés par le Conseil National de l’Ordre des Experts Comptables, et constituant le référentiel pour les missions suivantes : - audit légal (commissariat aux comptes) ou contractuel, - travaux additionnels spécifiques au commissariat aux comptes, - missions connexes du commissaire aux comptes, - examen limité, - examen sur la base de procédures convenues, - compilation. Les normes expriment les directives de la Profession quant au comportement, dans l’exercice de la mission d’audit, d’un professionnel diligent. Elles exposent clairement un ensemble de règles professionnelles propres à garantir le bon exercice de la mission. Elles permettent de trouver les critères d’appréciation nécessaires, dans une doctrine émanant de l’organisation professionnelle seule habilitée, selon la loi réglementant la Profession, à l’édicter, Les commentaires qui accompagnent les normes tendent à faciliter la mise en œuvre de celles-ci en donnant les précisions utiles sur leurs motifs, leur portée et leurs modalités d’application. Ces normes et commentaires concernent les qualités requises du Professionnel, les étapes obligatoires du travail d’audit, les modèles de formulation du rapport, eu égard aux situations relevées, ainsi que les démarches et étapes de travail lors des missions connexes du commissaire aux comptes. Pour plus de commodité et sauf indication contraire, le terme «auditeur» est utilisé dans tout le manuel à chaque fois qu'il se réfère au commissaire aux comptes ou à l’auditeur contractuel. Manuel des normes Audit légal et contractuel Page 3 SECTION 000 02 - NATURE D’UNE MISSION D’AUDIT Une mission d'audit des états de synthèse a pour objectif de permettre à l’auditeur d'exprimer une opinion selon laquelle les états de synthèse ont été établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à un référentiel comptable identifié et qu’ils traduisent d’une manière régulière et sincère, la situation financière de la société, ainsi que le résultat de ses opérations et le flux de sa trésorerie. Pour ce faire, l'auditeur met en œuvre un référentiel de travail à même de lui permettre de rassembler des éléments probants nécessaires pour tirer des conclusions sur lesquelles se fonde son opinion. L'opinion de l'auditeur renforce la crédibilité de ces états de synthèse, en fournissant une assurance élevée, mais non absolue quant à l’assertion citée au premier paragraphe ci- dessus. L’assurance absolue en audit ne peut exister, en raison de nombreux facteurs, tels que, l’utilisation de la technique des sondages, les limites inhérentes à tout système comptable et de contrôle interne, le recours au jugement et le fait que la plupart des informations probantes à la disposition de l’auditeur conduisent, par nature, davantage à des déductions qu’à des convictions. Dans son rapport, l’auditeur donne son avis et : - certifie sans réserve, - certifie avec réserve, - refuse de certifier. 03 - NATURE D’UNE MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES 1. Le commissariat aux comptes est une mission d’audit à caractère légal dans la mesure où elle est imposée par les lois sur les sociétés. Le commissaire aux comptes, nommé par l’assemblée des associés et, en cas de carence, par voie de justice, a pour mission permanente de vérifier les comptes de la société, en vue d’émettre son avis sur leur régularité, sincérité et image fidèle. Il est également chargé par la loi de certaines vérifications spécifiques et de certaines missions connexes. Le commissaire aux comptes a ainsi une mission d’information, de prévention et de protection. Son rapport est d’une diffusion très large. De ce fait, sa mission est d’intérêt public. Manuel des normes Audit légal et contractuel Page 4 SECTION 000 Le commissariat aux comptes est régi par la loi, qui : - détermine les entités qui y sont tenues ; - fixe les missions dans leur objet et leurs conditions d’exercice ; - désigne les destinataires des communications et rapports du commissaire aux comptes. 2. Le commissariat aux comptes constitue ainsi un ensemble de missions qui peuvent s’ordonner en 4 catégories principales : - une mission d’audit conduisant à certifier que les comptes présentés répondent aux qualificatifs de régularité, de sincérité et d’image fidèle ; - des missions spécifiques intervenant dans le cadre de sa mission de certification et qui ont pour objet soit : . de vérifier la sincérité de certaines informations, . de s’assurer du respect de certaines garanties légales particulières ; - des missions particulières relatives à la réalisation de certaines opérations ; - une mission de communication de ses opinions aux organismes et personnes désignés par la loi. 04 - EXAMEN LIMITE 1. Une mission d'examen limité a pour objectif de permettre à l’auditeur de conclure, sur la base de procédures ne mettant pas en ouvre toutes les diligences requises pour un audit, qu'aucun fait d'importance significative n’a été relevé lui laissant à penser que les états de synthèse n’ont pas été établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel comptable identifié. 2. L'examen limité met en œuvre des investigations et des procédures analytiques conçues pour apprécier la fiabilité d'une déclaration qui relève de la responsabilité d’une partie pour l'utilisation par une autre partie. Bien que l’examen limité comporte l’application de techniques et de procédures d’audit, ainsi que la collecte d’éléments probants, en règle générale, il n'inclut pas l'évaluation des systèmes comptables et de contrôle interne, le contrôle des comptes et des réponses aux demandes de renseignements sur la base d'éléments corroborants recueillis grâce à des inspections, observations, confirmations et calculs, qui sont en général des procédures appliquées lors d'un audit. Manuel des normes Audit légal et contractuel Page 5 SECTION 000 3. Bien que l'auditeur s'efforce d'avoir connaissance de tous les faits importants, l'examen limité, de par la limitation des procédures mises en œuvre, ne permet pas d'atteindre cet objectif aussi bien que dans une mission d'audit. Par conséquent, le niveau d'assurance fourni par un examen limité est de niveau inférieur à celui fourni par un audit. 05 - MISSION D'EXAMEN SUR LA BASE DE PROCEDURES CONVENUES Dans une mission d'examen sur la base de procédures convenues, un auditeur met en œuvre des procédures d'audit définies d'un commun accord entre l'auditeur, l'entité et tous les tiers concernés pour communiquer les constatations résultant de ses travaux. Les destinataires du rapport tirent eux-mêmes les conclusions des travaux de l'auditeur. Ce rapport s'adresse exclusivement aux parties qui ont convenu des procédures à mettre en œuvre, car des tiers, ignorant les raisons qui motivent ces procédures, risqueraient de mal interpréter les résultats. 06 - MISSION DE COMPILATION Dans une mission de compilation, le Professionnel utilise ses compétences de comptable, et non celles d'auditeur, en vue de recueillir, classer et faire la synthèse d'informations financières. Ceci le conduit d'ordinaire à faire la synthèse d'informations détaillées sous une forme compréhensible et exploitable sans être tenu par l'obligation de contrôler les déclarations sur lesquelles s'appuient ces informations. Les procédures appliquées ne sont pas conçues et n'ont pas pour but de permettre au Professionnel de fournir une assurance sur ces informations financières. Toutefois, les utilisateurs de ces informations tirent partie de l'intervention d'un professionnel qui a apporté ses compétences et le soin nécessaire à leur élaboration. 07 - REFERENTIEL COMPTABLE POUR LA PRESENTATION DES ETATS DE SYNTHESE Les états de synthèse sont établis et présentés chaque année et visent à satisfaire les besoins communs d'informations d'une large gamme d'utilisateurs. Pour de nombreux utilisateurs, ces états de synthèse constituent la seule source d'informations, car ils ne disposent pas des pouvoirs nécessaires pour se procurer des informations complémentaires répondant précisément à leurs besoins. Pour une bonne compréhension et interprétation de ces informations, l’utilisation d’un même référentiel comptable est nécessaire. Il s’agit des principes et méthodes d’évaluation et de présentation des états de synthèse édictés par la loi comptable marocaine laquelle est d’application obligatoire. uploads/Industriel/ manuel-des-normes-d-x27-audit-au-maroc.pdf