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2 Marquage CE des mortiers et des chapes - juillet 2013 2 AVERTISSEMENT Le marq

2 Marquage CE des mortiers et des chapes - juillet 2013 2 AVERTISSEMENT Le marquage «CE» a été créé dans le cadre de la législation européenne. Il matérialise la conformité d’un produit aux exigences communautaires incom bant au fabricant du produit. Il doit être apposé avant qu’un produit ne soit mis sur le marché européen Depuis 1988 ce marquage était régi par la Directive Pro duits de Construction(DPC), adoptée le 12/1988, et publiée 02/1989 qui avait pour objet d’instaurer la libre circulation des produits dans la zone de l’Union Européenne. Pour la profession du BPE, la norme NF EN 206-1 n’étant pas harmonisée, le béton n’est pas concerné par le marquage CE. Par contre, les chapes et mortiers, faisant l’objet de normes harmonisées sont concernés. Or la DPC a été remplacé depuis avril 2011 par le Règle ment Produits de Construction(RPC), en conséquence, à compter du 1er juillet 2013, le marquage CE des produits de la construction selon la Directive Produits de Construction 89/106 cèdera sa place au marquage CE selon le Règle ment Produits de Construction 305/2011 du 9 mars 20111 éta blissant les conditions de commercialisation des produits de construction et abrogeant la Directive citée ci-dessus. Les autres dispositions introduites en 2004 ne sont pas modi fiées. En particulier, pour la mise sur le marché mortiers de montage tels que définis par la norme harmonisée NF EN 998- 2, et pour la mise sur le marché de matériaux pour chapes tels que définis par la norme harmonisée NF EN 13813 (Ciment, Sulfate de calcium, Magnésie, Asphalte, Résine) la confor mité aux exigences fondamentales du Règlement Produits de Construction reste matérialisée par le marquage CE. D’ordre réglementaire, ce marquage est obligatoire. La Commission Technique du SNBPE, a rédigé deux docu ments qui rappellent un certain nombre de dispositions rela tives à l’obligation de marquage CE des mortiers de montage et des chapes et guident le producteur dans l’élaboration de la DdP. Ces documents d’aide aux producteurs de BPE sont non contractuels et ne se substituent pas aux textes. Ils ne pré tendent pas être exhaustifs mais ils constituent une interpré tation consensuelle des divers documents concernés. A ce jour, le principal impact pour notre profession est le suivant : la déclaration de conformité de « l’ancien » marquage CE est remplacée par une déclaration des performances (DdP ou DoP en anglais). 3 I MATERIAUX POUR CHAPES A BASE DE CIMENT OU DE SULFATE DE CALCIUM 4 1.1 Documents de référence 4 1.2 Terminologie 4 1.3 Application de marquage CE 4 1.4 Catégorie des chapes visées par les textes 5 1.5 Système d’évaluation et de vérification de la constance des performances 5 1.6 Déclaration des performances 6 1.7 Apposition du Marquage CE 11 1.8 Qualification initiale des produits 11 1.9 Contrôle de la production en usine 12 II MORTIERS DE MONTAGE 13 2.1 Documents de référence 14 2.2 Terminologie 14 2.3 Application de marquage CE 14 2.4 Catégorie des mortiers de montage visées par les textes 15 2.5 Système d’évaluation et de vérification de la constance des performances 16 2.6 Déclaration des performances 16 2.7 Apposition du Marquage CE 22 2.8 Qualification initiale des produits 22 2.9 Contrôle de la production en usine 23 4 Marquage CE des mortiers et des chapes - juillet 2013 I. MATERIAUX POUR CHAPES A BASE DE CIMENT OU DE SULFATE DE CALCIUM 1.1 Documents de référence • Norme NF EN 13813 : Matériau pour chape et chapes : Propriétés. • Norme NF EN 13318 : Matériau pour chape et chapes : Terminologie. • Règlement Produits de Construction 305/2011 du 9 mars 2011 En France, les chapes doivent respecter les exigences du NF DTU 26-2. Les caractéris tiques mentionnées dans la norme NF EN 13813 sont couvertes par le Marquage CE. 1.2 Terminologie • Fiche d’accompagnement : document spécifique indiquant les caractéristiques minimales des chapes produites. Ce document est parfois appelé « étiquette ». • Déclaration des performances (DdP, ou DoP en anglais) : document rédigé par le producteur attestant du marquage CE de ses produits. Anciennement appelée « déclaration de conformité » ce document contient également un descriptif des performances du produit ainsi que son ou ses usages prévus. • Certificat de conformité : document délivré par un organisme notifié suite à un audit. • Plan de contrôle de production en usine (CPU) : document rédigé par le producteur précisant les modalités du contrôle interne de sa production. • Documentation commerciale : ensemble des documents pouvant être remis à un client, dont le bon de livraison. • Produit type : Ensemble de niveaux ou classes représentatifs des performances d’un produit de construction correspondant à ses caractéristiques essentielles, fabriqué à partir d’une certaine combinaison de matières premières ou d’autres éléments selon un procédé de production spé cifique. • NPD : Performance non déterminée. Les lettres NPD sont mentionnées sur la Déclaration des Per formances et sur la Fiche d’Accompagnement lorsque les perfromances ne sont pas déclarées. 1.3 Application de Marquage CE Le marquage CE des matériaux pour chape est applicable depuis le 27 octobre 2004. Le producteur peut d’ores et déjà établir sa déclaration des performances sur la base des essais réalisés dans le cadre du marquage CE selon la Directive Produits de Construction. Selon le nouveau Règlement, tous les produits de construction couverts par une norme harmo nisée doivent obligatoirement être accompagnés par une déclaration des performances lors de leur mise sur le marché (article 4). 5 Cette déclaration des performances peut être fournie sous format papier, sous format électro nique (mail) ou, sous certaines conditions, par mise à disposition sur un site Internet (conditions restant à définir par la Commission Européenne). La déclaration des performances du produit doit être conservée par le producteur pendant 10 ans après la première mise sur le marché. 1.4 Catégorie des chapes visées par les textes La norme NF EN 13813 - Matériaux de chapes concerne : - les chapes à base de ciment (CT), - les chapes à base de sulfate de calcium (CA), - les chapes à base de magnésie (MA), (dans ce cas, notons qu’il existe aussi une autre norme spécifique : EN 14016-1), - les chapes en asphalte coulée en place (AS), - les chapes à base de résine synthétique (SR). Le présent document ne traite que des chapes à base de ciment (abréviation normalisée CT) ou à base de sulfate de calcium (abréviation normalisée CA), qui sont les deux types de chapes les plus couramment proposées par les centrales de BPE. 1.5 Système d»évaluation et de vérification de la constance des performances NOTE : Les systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances rem placent les anciens systèmes d’attestation de conformité. La numérotation et le contenu des systèmes n’ont pas été modifiés. Le système d’attestation de conformité exigé dépend de la réglementation applicable en matière de réaction au feu et/ou de substances dangereuses, cette réglementation étant elle- même fonction de la destination du produit. Compte tenu du classement A1fl, à priori, des chapes à base de ciment ou de sulfate de cal cium, une attestation de conformité de niveau 4 est suffisante vis-à-vis de la réaction au feu. (arrêté 96/603/CE). Dans le cas d’un usage soumis aux règlements sur les substances dangereuses, le niveau 3 est requis. Au niveau 4, le producteur rédige une déclaration des performances précisant qu’il maîtrise la production et les caractéristiques de ses produits. Au niveau 3, la déclaration des performances doit, de plus, faire référence à des essais de type portant sur le relargage des substances dangereuses réalisés par un organisme notifié dans l’un des pays de l’Union Européenne. A ce jour, le CSTB et le CEBTP sont notifiés en France. La Marque NF BPE n’est pas un système d’attestation des matériaux pour chape, ces derniers ne rentrant pas dans le champ d’application de la norme NF EN 206-1. 6 Marquage CE des mortiers et des chapes - juillet 2013 1.6 Déclaration des performances Outre le marquage CE des produits, le fabricant est tenu de mettre à disposition des usagers une Déclaration des Performances. Cette déclaration doit être communiquée à l’utilisateur. Les exigences portent sur les caractéristiques réglementées (dans les annexes ZA.1.1 ou ZA.1.2) de la norme NF EN 13813. • La Déclaration des Performances contient notamment : - La référence du produit type pour lequel la déclaration des performances a été établie ; - Le nom et l’adresse du producteur ; - Le ou les systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances du produit de construction, conformément à l’annexe V du Règlement ; - Le numéro de référence et la date de la norme harmonisée qui a été utilisée, soit la norme NF EN 13813 ; • La Déclaration des Performances contient en outre : - l’usage ou les usages prévus pour le produit de construction, conformément à la norme NF EN 13813 ; - la liste des caractéristiques essentielles telles que définies dans norme NF EN 13813 pour l’usage ou les usages prévus déclarés ; - les performances d’au moins une uploads/Industriel/ marquage-ce-des-materiaux-pour-chapes-a-base-de-ciment-ou-de-sulfate-de-calcium-les-nouvelles-dispositions-a-compter-du-1er-juillet-2013.pdf