es mat riels de guerre, armes, munitions et l ments d sign s par le pr sent tit

es mat riels de guerre, armes, munitions et l ments d sign s par le pr sent titre       sont class s dans les cat gories suivantes :   I. - Armes de cat gorie A :  Les mat riels de guerre et armes interdits l'acquisition et la d tention qui     rel vent de la cat gorie A sont les suivants :   Rubrique 1 : Les armes et les l ments d'arme interdits l'acquisition et la d tention qui      rel vent de la cat gorie A1 sont les suivants :   1 Armes feu camoufl es sous la forme d'un autre objet ;    2 Armes feu de poing, quel que soit le type ou le syst me de fonctionnement,    permettant le tir de plus de vingt et une munitions sans qu'intervienne un r approvisionnement, d s lors qu'un syst me d'alimentation d'une capacit     sup rieure vingt cartouches fait partie int grante de l'arme feu ou, s'il est     amovible, y a t ins r ;     3 Armes feu d' paule semi-automatiques percussion annulaire permettant le tir     de plus de trente et une munitions sans qu'intervienne un r approvisionnement, d s   lors qu'un chargeur d'une capacit sup rieure trente cartouches fait partie    int grante de l'arme feu ou, s'il est amovible, y a t ins r ;       3 bis Armes feu d' paule semi-automatiques percussion centrale permettant de     tirer plus de onze coups sans recharger, d s lors :  a) Qu'un chargeur d'une capacit sup rieure dix cartouches fait partie int grante     de l'arme feu ;  b) ou qu'un chargeur amovible d'une capacit sup rieure dix cartouches y a t      ins r ;   3 ter Armes feu d' paule semi-automatiques aliment es par bande quelle qu'en     soit la capacit ;  3 quater Armes feu d' paule r p tition manuelle permettant le tir de plus de       trente et une munitions sans qu'intervienne un r approvisionnement, d s lors qu'un   chargeur d'une capacit sup rieure trente cartouches fait partie int grante de     l'arme feu ou, s'il est amovible, y a t ins r ;      4 Armes feu canons ray s et leurs munitions dont le projectile a un diam tre      maximum sup rieur ou gal 20 mm l'exception des armes con ues pour tirer      exclusivement des projectiles non m talliques ;  5 Armes feu canon lisse et leurs munitions d'un calibre sup rieur au calibre     8, l'exclusion des armes de cat gorie C ou D, class es par arr t conjoint du      ministre de l'int rieur et des ministres charg s des douanes et de l'industrie ;   6 Munitions dont le projectile est sup rieur ou gal 20 mm, l'exception de      celles utilis es par les armes class es en cat gorie C ;    7 El ments de ces armes et l ments de ces munitions ;     8 Syst me d'alimentation d'arme de poing contenant plus de 20 munitions ;   9 Syst me d'alimentation d'arme d' paule percussion annulaire contenant plus de     30 munitions ; 9 bis Syst me d'alimentation d'arme d' paule semi-automatique percussion     centrale contenant plus de 10 munitions ; 9 ter Syst me d'alimentation d'arme d' paule r p tition manuelle et percussion        centrale contenant plus de trente munitions ; 10 Armes ou type d'armes pr sentant des caract ristiques techniques quivalentes     et qui, pour des raisons tenant leur dangerosit , l'ordre public ou la     s curit nationale, sont class es dans cette cat gorie par arr t conjoint du       ministre de l'int rieur et des ministres charg s des douanes et de l'industrie ;   11 Armes feu r p tition automatique transform es en armes feu r p tition           semi-automatique, en armes feu r p tition manuelle ou en armes feu un       coup ; 12 Armes feu d' paule r p tition semi-automatique dont la longueur peut tre        r duite moins de 60 cm l'aide d'une crosse repliable ou t lescopique, ou d'une     crosse d montable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalit .   Rubrique 2 : Les armes relevant des mat riels de guerre, les mat riels destin s porter ou      utiliser au combat les armes feu, les mat riels de protection contre les gaz de   combat, qui sont class s en cat gorie A2, sont les suivants :   1 Armes feu r p tition automatique, leurs l ments sp cifiquement con us pour          elles et tout dispositif additionnel pouvant se monter sur une arme feu semi-  automatique permettant le tir en rafale de projectiles ou s'assimilant au tir en rafale par l'augmentation de sa vitesse de tir ; 2 Munitions projectiles perforants, explosifs ou incendiaires et leurs   l ments ;   3 Armes auxquelles un rayon laser conf re des capacit s de mise hors de combat ou    de destruction ; 4 Canons, obusiers, mortiers, lance-roquettes et lance-grenades, de tous calibres,  lance-projectiles et syst mes de projection sp cifiquement destin s l'usage     militaire ou au maintien de l'ordre, ainsi que leurs tourelles, aff ts, bouches   feu, tubes de lancement, lanceurs munition int gr e, culasses, tra neaux, freins     et r cup rateurs ;   5 Munitions et l ments de munitions pour les armes num r es au 4 ;        6 Bombes, torpilles, mines, missiles, grenades, engins incendiaires, charg s ou   non charg s, leurres ; quipements de lancement ou de largage pour les mat riels    vis s au pr sent alin a ; artifices et appareils, charg s ou non charg s, destin s       faire clater les engins ou munitions vis s au 5 et au 6 ;      7 Engins nucl aires explosifs, leurs composants sp cifiques et les mat riels ou     logiciels sp cialis s de d veloppement, de fabrication et d'essai ;    8 V hicules de combat blind s ou non blind s, quip s poste fixe ou munis d'un        dispositif sp cial permettant le montage ou le transport d'armes ainsi que leurs  blindages et leurs tourelles ; 9 A ronefs plus lourds ou plus l gers que l'air, mont s ou non, voilure fixe ou      tournante, pilot s ou non pilot s, con us pour les besoins militaires ainsi que    leurs l ments suivants : moteurs, fuselages, cellules, ailes, empennages ;   10 Navires de guerre de toutes esp ces ainsi que leurs blindages, tourelles,   aff ts, rampes et tubes de lancement et les l ments suivants de ces navires :    syst mes de combat, chaufferies nucl aires, accumulateurs d' lectricit pour sous-     marins, syst mes de propulsion ana robies ;   11 Moteurs a ronautiques sp cialement con us ou modifi s pour les missiles ;      12 Mat riels de transmission et de t l communication con us pour les besoins      militaires ou pour la mise en uvre des forces et leurs logiciels sp cialement   con us ; mat riels de contre-mesures lectroniques et leurs logiciels sp cialement     con us ;  13 Moyens de cryptologie sp cialement con us ou modifi s pour porter, utiliser ou     mettre en uvre les armes, soutenir ou mettre en uvre les forces arm es ;    14 Mat riels d'observation ou de prise de vues con us pour l'usage militaire ;    mat riels de vis e ou de vision nocturne ou par conditions de visibilit r duite   uploads/Industriel/ pdf-arme.pdf

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