es mat riels de guerre, armes, munitions et l ments d sign s par le pr sent tit
es mat riels de guerre, armes, munitions et l ments d sign s par le pr sent titre sont class s dans les cat gories suivantes : I. - Armes de cat gorie A : Les mat riels de guerre et armes interdits l'acquisition et la d tention qui rel vent de la cat gorie A sont les suivants : Rubrique 1 : Les armes et les l ments d'arme interdits l'acquisition et la d tention qui rel vent de la cat gorie A1 sont les suivants : 1 Armes feu camoufl es sous la forme d'un autre objet ; 2 Armes feu de poing, quel que soit le type ou le syst me de fonctionnement, permettant le tir de plus de vingt et une munitions sans qu'intervienne un r approvisionnement, d s lors qu'un syst me d'alimentation d'une capacit sup rieure vingt cartouches fait partie int grante de l'arme feu ou, s'il est amovible, y a t ins r ; 3 Armes feu d' paule semi-automatiques percussion annulaire permettant le tir de plus de trente et une munitions sans qu'intervienne un r approvisionnement, d s lors qu'un chargeur d'une capacit sup rieure trente cartouches fait partie int grante de l'arme feu ou, s'il est amovible, y a t ins r ; 3 bis Armes feu d' paule semi-automatiques percussion centrale permettant de tirer plus de onze coups sans recharger, d s lors : a) Qu'un chargeur d'une capacit sup rieure dix cartouches fait partie int grante de l'arme feu ; b) ou qu'un chargeur amovible d'une capacit sup rieure dix cartouches y a t ins r ; 3 ter Armes feu d' paule semi-automatiques aliment es par bande quelle qu'en soit la capacit ; 3 quater Armes feu d' paule r p tition manuelle permettant le tir de plus de trente et une munitions sans qu'intervienne un r approvisionnement, d s lors qu'un chargeur d'une capacit sup rieure trente cartouches fait partie int grante de l'arme feu ou, s'il est amovible, y a t ins r ; 4 Armes feu canons ray s et leurs munitions dont le projectile a un diam tre maximum sup rieur ou gal 20 mm l'exception des armes con ues pour tirer exclusivement des projectiles non m talliques ; 5 Armes feu canon lisse et leurs munitions d'un calibre sup rieur au calibre 8, l'exclusion des armes de cat gorie C ou D, class es par arr t conjoint du ministre de l'int rieur et des ministres charg s des douanes et de l'industrie ; 6 Munitions dont le projectile est sup rieur ou gal 20 mm, l'exception de celles utilis es par les armes class es en cat gorie C ; 7 El ments de ces armes et l ments de ces munitions ; 8 Syst me d'alimentation d'arme de poing contenant plus de 20 munitions ; 9 Syst me d'alimentation d'arme d' paule percussion annulaire contenant plus de 30 munitions ; 9 bis Syst me d'alimentation d'arme d' paule semi-automatique percussion centrale contenant plus de 10 munitions ; 9 ter Syst me d'alimentation d'arme d' paule r p tition manuelle et percussion centrale contenant plus de trente munitions ; 10 Armes ou type d'armes pr sentant des caract ristiques techniques quivalentes et qui, pour des raisons tenant leur dangerosit , l'ordre public ou la s curit nationale, sont class es dans cette cat gorie par arr t conjoint du ministre de l'int rieur et des ministres charg s des douanes et de l'industrie ; 11 Armes feu r p tition automatique transform es en armes feu r p tition semi-automatique, en armes feu r p tition manuelle ou en armes feu un coup ; 12 Armes feu d' paule r p tition semi-automatique dont la longueur peut tre r duite moins de 60 cm l'aide d'une crosse repliable ou t lescopique, ou d'une crosse d montable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalit . Rubrique 2 : Les armes relevant des mat riels de guerre, les mat riels destin s porter ou utiliser au combat les armes feu, les mat riels de protection contre les gaz de combat, qui sont class s en cat gorie A2, sont les suivants : 1 Armes feu r p tition automatique, leurs l ments sp cifiquement con us pour elles et tout dispositif additionnel pouvant se monter sur une arme feu semi- automatique permettant le tir en rafale de projectiles ou s'assimilant au tir en rafale par l'augmentation de sa vitesse de tir ; 2 Munitions projectiles perforants, explosifs ou incendiaires et leurs l ments ; 3 Armes auxquelles un rayon laser conf re des capacit s de mise hors de combat ou de destruction ; 4 Canons, obusiers, mortiers, lance-roquettes et lance-grenades, de tous calibres, lance-projectiles et syst mes de projection sp cifiquement destin s l'usage militaire ou au maintien de l'ordre, ainsi que leurs tourelles, aff ts, bouches feu, tubes de lancement, lanceurs munition int gr e, culasses, tra neaux, freins et r cup rateurs ; 5 Munitions et l ments de munitions pour les armes num r es au 4 ; 6 Bombes, torpilles, mines, missiles, grenades, engins incendiaires, charg s ou non charg s, leurres ; quipements de lancement ou de largage pour les mat riels vis s au pr sent alin a ; artifices et appareils, charg s ou non charg s, destin s faire clater les engins ou munitions vis s au 5 et au 6 ; 7 Engins nucl aires explosifs, leurs composants sp cifiques et les mat riels ou logiciels sp cialis s de d veloppement, de fabrication et d'essai ; 8 V hicules de combat blind s ou non blind s, quip s poste fixe ou munis d'un dispositif sp cial permettant le montage ou le transport d'armes ainsi que leurs blindages et leurs tourelles ; 9 A ronefs plus lourds ou plus l gers que l'air, mont s ou non, voilure fixe ou tournante, pilot s ou non pilot s, con us pour les besoins militaires ainsi que leurs l ments suivants : moteurs, fuselages, cellules, ailes, empennages ; 10 Navires de guerre de toutes esp ces ainsi que leurs blindages, tourelles, aff ts, rampes et tubes de lancement et les l ments suivants de ces navires : syst mes de combat, chaufferies nucl aires, accumulateurs d' lectricit pour sous- marins, syst mes de propulsion ana robies ; 11 Moteurs a ronautiques sp cialement con us ou modifi s pour les missiles ; 12 Mat riels de transmission et de t l communication con us pour les besoins militaires ou pour la mise en uvre des forces et leurs logiciels sp cialement con us ; mat riels de contre-mesures lectroniques et leurs logiciels sp cialement con us ; 13 Moyens de cryptologie sp cialement con us ou modifi s pour porter, utiliser ou mettre en uvre les armes, soutenir ou mettre en uvre les forces arm es ; 14 Mat riels d'observation ou de prise de vues con us pour l'usage militaire ; mat riels de vis e ou de vision nocturne ou par conditions de visibilit r duite uploads/Industriel/ pdf-arme.pdf
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Aoû 29, 2022
- Catégorie Industry / Industr...
- Langue French
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