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1 Policy Paper : Le régime de l’autoproduction d’électricité à partir des énerg

1 Policy Paper : Le régime de l’autoproduction d’électricité à partir des énergies renouvelables en Tunisie : situation et perspectives de développement Auteurs (Par ordre alphabétique) : Borhene Rassaa Ezzedine Khalfallah Hichem Mansour Mahmoud Tnani Yassine Allani Association en cours de Constitution 2 Sommaire Executive Summary .............................................................................................................................................3 I- Introduction .......................................................................................................................................... 4 « L’autoproduction, un moyen pour booster la transition et d’améliorer la sécurité énergétique » ...................4 II- Le cadre réglementaire: « L’évolution Est-elle adaptée à la réalité du terrain? »...........................................5 III- Etat des lieux des projets autorisés et/ou réalisés : « Les résultats au concret ne suivent pas pour autant » ................................................................................................................................................................8 IV- Conditions d’encouragement des projets d’autoproduction .......................................................................8 V- Benchmark avec des pays de la région et européens ....................................................................................9 VI- Point de vue de l’industriel: « Pour un coût d’énergie qui contribue à améliorer notre part de marché à l’internationale » ............................................................................................................................................... 12 - Impacts des coûts de transport sur un projet d'autoproduction - Rentabilité d'un projet d'autoproduction : cas d'une SPV - Rôle de l'autoproduction dans la création de valeur locale VII- Point de vue de l’Etat ................................................................................................................................. 16 VIII- Conclusion: « Les couts de l’instabilité du gouvernant et de l’absence d’une régulation indépendante » 18 Acronymes et Annexes ..................................................................................................................................... 19 3 Executive Summary La production de l’électricité à partir des énergies renouvelables constitue, sans doute, un palier essentiel aussi bien pour la transition énergétique que pour la relance économique en Tunisie. En effet le potentiel de ces énergies estimé à plusieurs milliers de MW, pourrait servir les besoins spécifiques de l’industrie, du tertiaire, du résidentiel ou encore de l’agriculture. Ce travail préliminaire dans le cadre de ce « Policy Paper » s’intéresse au régime de l’autoproduction et passe en revue plusieurs aspects liés à ce régime à savoir : - Le cadre légal et son évolution entre 2009 et 2020 : Cette revue montre que plusieurs points ont été améliorés évoluant dans le sens d’un encouragement d’un tel régime, tel que l’autorisation de vente d’électricité à des tiers à travers la création d’une société de projet (SPV) entre différents auto consommateurs. Toutefois, des zones d’ombres persistent telles que la méthode de tarification en régime MT et HT et une clarification de l’application de la loi transversale qui intègre les auto-consommateurs à la fois en tant qu’actionnaires dans la SPV et en tant qu’acheteur. De tels points nécessitent plus de concertation entre les différentes parties prenantes. - Un benchmark avec les pays Européens, illustre la complexité de la question de la répartition des coûts d’utilisation des réseaux électriques, notamment en phase de transition énergétique. En effet, en phase de transition, le réseau constitue une pièce maitresse, et doit être géré sur la base d’un modèle services et non plus sur la base d’un modèle débit comme c’est le cas à ce jour. L’étude prise en référence à ce travail compare les tarifs de transport unitaires (Tarifs normalisés) dans 36 pays d’Europe, et concerne les réseaux de transport à longue distance de l'électricité à haute et très haute tension. Elle aboutit à un tarif moyen de 8,76 €/MWh (soit 28 millimes/kWh) et montre une forte disparité quant à la structure de la tarification. Cependant, des points communs importants entre ces pays ont été relevés :  Les coûts de transport et de gestion de réseau sont à la charge des consommateurs.  Les instances de régulation (encore inexistantes en Tunisie) jouent un rôle essentiel dans la fixation des tarifs et l’établissement de leur structure dans tous les pays consultés.  La structure de tarification intègre deux composantes dans le tarif de transport, à savoir une composante puissance et une autre énergie, représentant respectivement environ quarante et soixante pourcent. - Des simulations pour le cas des industriels, ont été effectuées pour évaluer l’impact potentiel de la tarification de transport et de services sur la rentabilité d’un projet d’autoconsommation. Les résultats de ces simulations ont montré que la rentabilité d’un tel projet peut être atteinte lorsque les coûts de transport et de services ne dépassent pas les 50 millimes le kWh (analyse de sensibilité). A ce tarif, le retour sur investissement est de l’ordre de 14 ans. La considération d’une filière intégrée du renouvelable (ingénierie, installateurs, usines d’équipements, EPC, autres entrepreneurs) constitue une option stratégique de création d’une valeur locale, et d’opportunité pour l’emploi et sera de nature à garantir la réalisation de la transition énergétique de manière équilibrée et durable et positionnera la Tunisie en tant que précurseur à travers son tissu industriel - Dans la perspective de l’État, le réseau représente un maillon essentiel dans l’intégration des énergies renouvelables pour la réussite de la transition énergétique. Les coûts d’accès au réseau ne se limitent pas qu’au transport, mais incluent également une multitude de services tels que le dispatching, le stockage, l’infrastructure et autres. Dans ce cadre, la mise en place d’une autorité de régulation indépendante est nécessaire, pour assurer une planification à long terme de la gestion du réseau et garantir une bonne gouvernance. 4 I- Introduction « L’autoproduction, un moyen pour booster la transition et améliorer la sécurité énergétique » Dans le cadre du développement des énergies renouvelables en Tunisie, le régime de l’autoproduction électrique a été récemment intégré comme moyen de promouvoir ce secteur en termes de création de marché et de valeur locale qu’en termes d’intégration industrielle. Ce régime permettrait également aux clients de la STEG qui sont connectés que ce soit sur le réseau de la basse tension (BT) que celui de la moyenne et haute tension (M&HT) de maîtriser leur consommation d’énergie, de réduire leur facture d’électricité et de se prémunir contre toute augmentation des tarifs électriques. C’est ainsi que les pouvoirs publics ont mis en place le cadre réglementaire et incitatif qui devrait permettre le développement d’un tel régime. Pour le régime de l’autoproduction en BT, les autorités ont lancé depuis mai 2010 le mécanisme du Prosol Elec dans le secteur résidentiel en s’inspirant de celui du Prosol thermique qui a permis un développement spectaculaire des chauffe-eau solaires. Il s’agit d’un mécanisme qui allie une subvention à l’investissement, accordée par l’ANME à travers le fonds national de maîtrise de l’énergie (FNME), transformé en fonds de transition énergétique (FTE), et un crédit remboursable sur la facture de la STEG accordé par l’intermédiaire d’Attijari Bank. Concernant le régime de l’autoproduction en M&HT, celui-ci obéit à des procédures réglementaires en évolution en vue d’encourager davantage les consommateurs d’énergie, notamment les industries gourmandes en électricité, à recourir à des projets d’autoconsommation. Toutefois, les textes réglementaires publiés récemment ou à publier prochainement, ne sont pas perçus de la même façon par les différentes parties prenantes en termes d’encouragement à l’autoproduction et de rentabilité de ses projets. Par ailleurs, selon les organismes internationaux tel que le World Energy Council1 ou le Davos Economic Forum2, la Tunisie a accompli entre 2015 et 2018 un « saut qualitatif » aussi bien en termes de gouvernance du secteur énergétique qu’en matière de promotion des énergies renouvelables. Amélioration qui s’est traduite, entre autres, par le lancement en 2019 de plusieurs projets pour la production de l’électricité à partir des énergies renouvelables. Cependant, une dégradation du classement de la Tunisie a été observé à partir de 2019 selon les mêmes indicateurs internationaux de Transition énergétique. Une telle dégradation est potentiellement due à l’élimination du ministère en charge de l’énergie en août 2018. Cet article donne dans un premier temps un aperçu sur l’évolution du cadre réglementaire régissant le régime de l’autoproduction à partir des énergies renouvelables. Il présente ensuite l’état des lieux des projets autorisés et/ou réalisés aussi bien pour la BT que pour la M&HT, ainsi que les conditions d’accélération de ces projets. Il donne une idée sur le tarif de transport unitaire moyen à l’échelle de l’Europe et compare de manière globale la structure de ces tarifs pour 36 pays européens. Il présente enfin le point de vue de l’industriel appuyé sur une analyse de simulation des projets ainsi que le point de vue de l’Etat, et ce après avoir analysé l’impact des projets d’autoproduction en termes de création de valeur locale et d’emplois. 1 : World Energy Trilemma Index 2019 2 : World Economic Forum, Fostering Effective Energy Transition. 2020 edition 5 II- Le cadre réglementaire : « L’évolution est-elle adaptée à la réalité du terrain ? » Le cadre réglementaire de l’autoproduction trouve son fondement dans les dispositions de l’article 2 alinéas 3 du décret-loi du 3 avril 1962, où le législateur a visé la production d’électricité générée par des sociétés privées, à l’occasion de leur activité industrielle qui préexistaient avant l’entrée en vigueur des dispositions de ce décret-loi. L’historique de l’autoproduction d’électricité à partir des sources d’énergies renouvelables en Tunisie remonte à la loi n°2009-7 du 9 février 2009, modifiant la loi n°2007-72 du 2 août 2004 relative à la maîtrise de l’énergie. Cette loi stipule dans son article 14 (bis) que tout établissement ou groupement d’établissements exerçant dans les secteurs industriel, agricole ou tertiaire et qui produit de l’électricité à partir d’énergies renouvelables pour sa consommation propre, bénéficie uploads/Industriel/ policy-paper-le-re-gime-de-l-x27-autoproduction-er-en-tunisie-situation-et-perspectives.pdf