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La profession comptable independante est une profession reglementee qui beneficie d 2

C C C CLa profession comptable indépendante est une profession réglementée qui béné ?cie d'une prérogative d'exercice Le Ccomptable qui souhaite s'installer à son compte doit être titulaire du diplôme d'expertise comptable et être inscrit à l'Ordre des experts- comptables Les risques encourus sont de nature pénale jusqu'à la prison ferme Petit rappel des risques associés au délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable pour le comptable indépendant et les entreprises clientes On les appelle les braconniers du chi ?re les illégaux Ces indépendants s'installent à leurs comptes passent des annonces sur internet ou utilisent le bouche à oreille parfois sans aucun diplôme pour proposer leurs services comptables aux entreprises Pourtant il existe une prérogative d'exercice celle des experts-comptables qui font partie d'une profession réglementée et sont obligatoirement inscrits à un ordre professionnel En région parisienne une entreprise mettrait la clé sous la porte chaque semaine à cause de leur manque de compétences ou parce que certains d'entre eux seraient de véritables escrocs Et les chefs d'entreprises sont de plus en plus nombreux à tenter de les faire condamner à leur place pour les infractions commises dans leur entreprise Qui sont ces illégaux Qui se rend coupable d'exercice illégal Pourquoi n'ont-ils pas le droit de créer leur entreprise Comment font certains d'entre eux pour contourner cette interdiction Quelles en sont les conséquences La réglementation de la profession d'expert-comptable La profession d'expert-comptable est régie par une ordonnance du septembre qui lui confère une véritable prérogative d'exercice souvent appelée monopole ? à tort Cette réglementation spéci ?que et les obligations qui s'y attachent la distingue du comptable indépendant qui se rend coupable d'exercice illégal Rappel sur la prérogative d'exercice des experts-comptables CLa prérogative d'exercice des experts- comptables et l'exercice illégal L'expert-comptable est le professionnel libéral qui remplit deux conditions cumulatives être titulaire du diplôme d'expertise comptable être inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables C'est un partenaire important de l'entreprise et de son dirigeant auxquels il est lié par un contrat d'entreprise la lettre de mission C'est une relation de con ?ance Si les textes lui donnent pour mission de réviser et apprécier les comptabilités des entreprises tenir centraliser ouvrir arrêter surveiller redresser et consolider ces comptabilités c'est aussi pour protéger les entreprises de l'exercice illégal L'expert- comptable est le garant de la régularité des documents comptables Il s'assurera que chaque acte ou fait juridique est correctement imputé dans les comptes d'une entreprise Tous les travaux comptables entrent dans la prérogative d'exercice des experts-comptables y compris pour beaucoup la simple saisie même si la saisie semble faire l'objet de discussions en fonction de l'interprétation que l'on fait de certains arrêts de la Cour de cassation Entrent dans la prérogative d'exercice et caractérisent l'exercice illégal notamment la tenue de livres-journaux auxiliaires la tenue d'une comptabilité analytique la tenue de comptabilité simpli ?ée la détermination des résultats d'exploitation la préparation des bilans l'établissement des liasses ?scales et toutes les opérations de traduction écrite et chi ?rée des mouvements de valeurs ? C De Lauzeinghein