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1 MIGRATION ÉCONOMIQUE Introduire une demande d’autorisation de travail dans le

1 MIGRATION ÉCONOMIQUE Introduire une demande d’autorisation de travail dans le cadre du permis unique (occupation de plus de 90 jours) Hors catégories de l’art. 9 A.R. 09/06/1999 1ère demande 1. Le formulaire de demande d’autorisation de travail de plus de 90 jours pour un travailleur de nationalité étrangère (employeur en Belgique ou à l’étranger) – Permis unique: complété, signé et daté par l’employeur ou son mandataire (personne physique résidant régulièrement en Belgique), ET signé par le travailleur 2. La photocopie de la carte d’identité de l’employeur ou du mandataire 3. La photocopie de toutes les pages du passeport en cours de validité du travailleur 4. Si le travailleur séjourne en Belgique, la photocopie du document couvrant son séjour 5. Une copie du contrat de travail conforme à l’article 12 de l’AR du 09/06/1999 (modèle- type en annexe de l’AR), dûment rempli, daté et signé par l’employeur et le travailleur L'article 14 ou l'article 15 doit être biffé si le contrat est d’au moins douze mois. 6. La preuve du paiement de la redevance (voir loi séjour du 15/12/1980) 7. Pour autant que le travailleur soit âgé de 18 ans ou plus, un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent, légalisé, délivré par le pays d’origine ou par le pays de la dernière résidence du travailleur et datant de moins de 6 mois, et attestant qu’il n’a pas été condamné pour des crimes ou des délits de droit commun Ce document doit être établi en français, néerlandais, allemand ou anglais. La traduction éventuelle devra être effectuée par un traducteur juré. (voir loi séjour du 15/12/1980) 8. Un certificat médical datant de moins de 6 mois, dont il ressort que le travailleur n’est pas atteint d’une des maladies énumérées à l’annexe de la loi du 15/12/1980 (voir loi séjour du 15/12/1980) : • maladies quarantenaires visées dans le règlement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la santé, signé à Genève le 23 mai 2005; • tuberculose de l'appareil respiratoire active ou à tendance évolutive; • autres maladies infectieuses ou parasitaires contagieuses pour autant qu'elles fassent, en Belgique, l'objet de dispositions de protection à l'égard des nationaux Un modèle est disponible sur le site de l’Office des étrangers (Guide des procédures/le certificat médical). 9. Un engagement de l’employeur par lequel ce dernier s’engage à faire inscrire le travailleur ainsi que les membres de sa famille auprès d’une mutualité reconnue dès son arrivée en Belgique (voir loi séjour du 15/12/1980) 2 Si la demande concerne un détachement, joindre en plus : 10. La photocopie du contrat de travail liant le travailleur à son employeur établi à l’étranger, à laquelle sera jointe, le cas échéant, la version traduite par un traducteur juré 11. Une attestation signée par l’employeur précisant la durée du détachement ainsi que les conditions de travail et de rémunération durant le détachement 12. Une copie du document délivré par l’institution de sécurité sociale étrangère attestant que la législation relative à la sécurité sociale de ce pays continue à s’appliquer pendant l’occupation sur le territoire belge lorsqu’un accord international relatif à la sécurité sociale existe, ou en l’absence d’un tel accord international, un document de l’ONSS en Belgique attestant que le travailleur ne peut être assujetti au régime belge de sécurité sociale 13. La preuve que le travailleur dispose d’une assurance maladie couvrant l’ensemble des risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille (remplace le point 9 ci- dessus) (voir loi séjour du 15/12/1980) Renouvellement 1. Le formulaire de demande d’autorisation de travail de plus de 90 jours pour un travailleur de nationalité étrangère (employeur en Belgique) – Permis unique: complété, signé et daté par l’employeur ou son mandataire (personne physique résidant régulièrement en Belgique), ET signé par le travailleur 2. La photocopie de la carte d’identité de l’employeur ou du mandataire 3. La photocopie de la première page du passeport en cours de validité du travailleur 4. La photocopie du document couvrant le séjour du travailleur en Belgique 5. Une copie du contrat de travail conforme à l’article 12 de l’AR du 09/06/1999 (modèle-type en annexe de l’AR), dûment rempli, daté et signé par l’employeur et le travailleur L'article 14 ou l'article 15 doit être biffé si le contrat est d’au moins douze mois. 6. La photocopie des fiches de paie ou décomptes de paie pour toute la période de l’autorisation de travail qui arrive à échéance 7. La photocopie du compte individuel après une année calendrier complète de travail par le travailleur 8. La preuve de l’inscription du travailleur et des membres de sa famille auprès d’une mutualité (voir loi séjour du 15/12/1980) 3 Si la demande concerne un détachement, joindre en plus : 9. Une attestation signée par l’employeur précisant la durée du détachement ainsi que les conditions de travail et de rémunération durant le détachement 10. Une copie du document délivré par l’institution de sécurité sociale étrangère attestant que la législation relative à la sécurité sociale de ce pays continue à s’appliquer pendant l’occupation sur le territoire belge lorsqu’un accord international relatif à la sécurité sociale existe, ou en l’absence d’un tel accord international, un document de l’ONSS en Belgique attestant que le travailleur ne peut être assujetti au régime belge de sécurité sociale 11. La preuve d’inscription au cadastre Limosa pour la période écoulée 12. La preuve que le travailleur dispose d’une assurance maladie couvrant l’ensemble des risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille (remplace le point 8 ci- dessus) (voir loi séjour du 15/12/1980) Où envoyer ou déposer le dossier de demande ? Adresse postale Bruxelles Economie Emploi - Direction Migration économique Boulevard du Jardin Botanique 20 - 1035 Bruxelles Guichets Permis de travail - CCN (Gare du Nord) Rue du Progrès 80 - 1035 Bruxelles Contactez-nous T +32 (0)2 204 13 99 - travail.eco@sprb.brussels - www.permisdetravail.brussels uploads/Industriel/ pu-hors-categorie.pdf