Direction Générale de l'intelligence économique, des Etudes et de la Prospectiv

Direction Générale de l'intelligence économique, des Etudes et de la Prospective Ministère de l'Industrie et de la Promotion des Investissements Efficacité Compétitivité Croissance La veille juridique comme outil d’aide à la décision Document de travail n° 24/DGVSEES/2011 Ministère de l’Industrie, de la PME et de la Promotion de l’Investissement Direction Générale de la Veille Stratégique, des Etudes Economiques et des Statistiques Série Veille juridique-Normes et Législation N° 8 RECUEIL DES RECUEIL DES RECUEIL DES RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES PRINCIPAUX TEXTES PRINCIPAUX TEXTES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS LEGISLATIFS LEGISLATIFS LEGISLATIFS ET ET ET ET REGLEMENTAIRES REGLEMENTAIRES REGLEMENTAIRES REGLEMENTAIRES A A A A CARACTERE ECONOMIQUE CARACTERE ECONOMIQUE CARACTERE ECONOMIQUE CARACTERE ECONOMIQUE ET ET ET ET INDUSTRIEL INDUSTRIEL INDUSTRIEL INDUSTRIEL Edition Edition Edition Edition 2 2 2 2010 010 010 010 Tous secteurs confondus Mars 2011  ا ر  اا  ا ا  ا RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS A CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL EDITES EN 2010 RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS A CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL EDITES EN 2010 RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS A CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL EDITES EN 2010 RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS A CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL EDITES EN 2010 2 2 2 2 RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS & REGLEMENTAIRES A CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL 2010 -Tous secteurs confondus- Le droit évolue vite et nos entreprises doivent s'y adapter RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS A CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL EDITES EN 2010 RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS A CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL EDITES EN 2010 RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS A CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL EDITES EN 2010 RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS A CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL EDITES EN 2010 3 3 3 3 Préambule Dans le cadre des attributions du ministère relatives notamment à la diffusion de toute information opérationnelle utile à la prise de décision, la DGVSEES a engagé la publication d’une série de documents ayant pour intitulé «Veille juridique-Normes et Législation». La veille juridique est une veille spécialisée dans le domaine du droit; elle consiste à identifier toute nouvelle disposition juridique ou texte de droit, elle est particulièrement importante pour toute institution ou entreprise car elle permet d'anticiper les changements liés à l'adoption d'un texte de loi. Comme toute démarche, l’intelligence économique ne saurait échapper au droit et à la réglementation, pour une entreprise s’inscrivant dans cette logique, la veille juridique peut se révéler être un outil stratégique supplémentaire. Le suivi de l'évolution des législations revêt une importance stratégique, d'autant plus que, par exemple, le développement de produits et de services est long, dans ce cas, il est primordial de s'assurer que le produit développé soit, au moment de sa mise sur le marché, en ligne avec la législation, d'où l'importance de l'anticipation des nouvelles législations. La DGVSEES propose une veille juridique, sur le plan national, des principaux textes législatifs publiés au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire, couvrant le secteur économique. Un bulletin de veille juridique trimestrielle sera ainsi diffusé aux dates suivantes : 10 avril [période de janvier à mars] ; 10 juillet [période d’avril à juin] ; 10 octobre [période de juillet à septembre] ; 10 janvier [période d’octobre à décembre]. Le début de chaque année sera publié un recueil annuel de l’année précédente. Il est à noter que nous avons rajouté comme thématique l’organisation administrative et les attributions des ministres et des institutions à caractère économique. Le MIPMEPI n’endosse ni avalise aucun commentaire ou analyse repris dans ce document dont l’usage, de quelque nature que ce soit, est libre et relève de la stricte responsabilité de l’utilisateur éventuel. L’usage de ces données n’est conditionné par aucune autorisation préalable Les observations et suggestions afférents à ce document peuvent être adressées, en citant précisément la référence du document, par email à l’adresse suivante: dgieep09@gmail.com RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS A CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL EDITES EN 2010 RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS A CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL EDITES EN 2010 RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS A CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL EDITES EN 2010 RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS A CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL EDITES EN 2010 4 4 4 4 Introduction A travers les nouvelles mesures adoptées en 2010, les pouvoirs publics ambitionne de consacrer l'efficience de la politique économique, les efforts sont axés, à cette fin, sur la poursuite de la réforme économique (la loi sur la concurrence, l’ordonnance relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, à ce titre, il est institué un Office Central de Répression de la Corruption qui sera chargé d’effectuer des recherches et des enquêtes en matière d’infractions de corruption, réglementation des marchés publics, la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger, une ordonnance relative à la monnaie et au crédit qui donne plus de clarté sur les missions allouées à la banque d’Algérie ainsi que d’autres mesures visant à améliorer le tissu économique. Les pouvoirs publics ont prévu, dans cette optique, des dispositions à caractère économique tendant à améliorer la compétitivité de l'entreprise, à promouvoir et cadrer les exportations et les importations, à impulser l'investissement, ainsi que d'autres mesures à caractère industriel, commercial, financière, agricole et social. Points saillants de l’année 2010 en matière de réglementation Recensement Economique Une attention particulière a été accordée à l’information statistique à travers l’adoption d’un décret exécutif fixant les conditions générales de préparation et d’exécution du recensement économique. Par cette mise en place, les pouvoirs publics admettent la nécessité d'informations et de statistiques crédibles concernant le secteur économique, ce qui sera un outil capital pour l'élaboration future de politiques de développement. Ce recensement permettra de cerner de manière exhaustive des données sur les entités économiques et administratives hors agriculture, quel que soit leur statut juridique. Les résultats du recensement permettront à l’Algérie de développer un certain nombre d’instruments de gestion macro-économiques qui manquent à nos institutions publiques économiques. Investissements La mise en place du comité d’assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier et l’arrêté portant la composition du dossier et la procédure d’introduction de la déclaration d’investissement viennent renforcer la stratégie du MIPMEPI dans sa politique de promotion de l’investissement. En outre et en vue de renforcer des moyens de contrôle et de booster l’investissement, de nouvelles mesures ont été introduites dans la LFC 2010 à savoir: • L’Etat algérien poursuit sa politique de préférence nationale, en imposant selon des modalités particulières aux entreprises étrangères soumissionnant pour un marché public de s'engager à réaliser un investissement en partenariat avec une entreprise locale. • L’Etat prévoit comme nouvelle formule de soutien à l'investissement étranger en autorisant «l'importation de chaînes de production rénovées en vue d'encourager l'investissement local et la délocalisation d'activités vers notre pays par les investisseurs étrangers». • De nouvelles dispositions renforcent encore le contrôle de la Direction Générale des Impôts (DGI) sur les opérations de transferts de devises à l'étranger. • La LFC 2010 confirme et renforce l'exercice par l'Etat de son droit de préemption sur «toutes les cessions de participations des actionnaires étrangers ou au profit d'actionnaires étrangers». RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS A CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL EDITES EN 2010 RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS A CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL EDITES EN 2010 RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS A CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL EDITES EN 2010 RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS A CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL EDITES EN 2010 5 5 5 5 Secteur Agricole et Agroalimentaire En 2010 les pouvoirs publics ont poursuivi la mise en œuvre de réformes visant à améliorer et développer le secteur agricole, en adoptant les mesures suivantes : • Pour renforcer le secteur de l’agriculture de nouveaux dispositifs pour les Fonds du domaine agricole ont été mis en place par l’Etat et qui visent à réformer et équilibrer les mesures financières et préventives octroyées par l’Etat au secteur agricole. Pour répondre à ce dispositif règlementaire plusieurs fonds ont été mis en place tels que : 1. Fonds spécial d’appui aux éleveurs et petit exploitant agricole : 2. Fonds national de régulation de la production agricole. 3. Fonds national de développement de l’investissement agricole. 4. Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe. 5. Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession. • Un jury national de dégustation des huiles d’olives (Une 1ère en Algérie) a été créé par arrêté. Ce jury est chargé de procéder à l’évaluation sensorielle des huiles d’olives en vue de leur classement. La création de ce Jury répond au souci des pouvoirs publics de professionnaliser cette filière. La production nationale d’huile La production nationale d’huile d’olive a enregistré une forte baisse durant la campagne 2008-2009 en s’établissant à près de 15.000 tonnes contre 24.754 tonnes en 2007-2008. • A l’effet de préserver la santé du consommateur et la protection de l’environnement, un décret stipule que les produits phytosanitaires à usage agricole importés doivent être accompagnés du bulletin d’analyse correspondant à uploads/Industriel/ recueil-des-textes-legislatifs-2010-pdf.pdf

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