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Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Ministère de

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Ministère de l'économie et des finances Ministère du redressement productif Conseil général de l'environnement et du développement durable Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies N° 2013 / 008693-01 / CGEDD N° 2012 / 31 / CGEIET / SG Rapport de la mission d'étude sur les énergies marines renouvelables à Monsieur le ministre du redressement productif Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie Monsieur le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche Henri BOYE CGEDD Emmanuel CAQUOT CGEIET Pascal CLEMENT CGEIET Loïc de LA COCHETIERE CGEIET Jean-Michel NATAF CGEDD Philippe SERGENT CETMEF Mars 2013 2/260 SYNTHESE Dans le cadre de la feuille de route pour la transition énergétique, adoptée par le gouvernement lors de la Conférence environnementale en septembre 2012, il a été demandé au CGEDD et au CGIET d’étudier les perspectives de développement des énergies marines renouvelables (EMR) les plus matures (hors l’éolien offshore posé qui a déjà fait l’objet d’appels d’offres spécifiques lancés en 2012 et prévus en 2013) et des filières industrielles correspondantes : énergie hydrolienne, éolien offshore flottant, énergie houlomotrice et marémotrice, énergie thermique des mers, climatisation par eau de mer (SWAC) et énergie osmotique. Il existe en effet un fort potentiel dans les espaces maritimes sous souveraineté française (11 millions de km2 en métropole et outre-mer, soit le deuxième espace maritime au monde) et la France dispose par ailleurs d'acteurs scientifiques et industriels de premier rang dans le domaine énergétique et maritime. Le présent rapport dresse un inventaire des technologies, puis examine successivement l’organisation en France de la recherche-développement sur les EMR, les enjeux industriels et économiques associés à l’essor d’une nouvelle filière de production d’énergie, les précautions à prendre pour préserver l’environnement marin et le cadre juridique applicable. Il propose également un échéancier et un plan d’action adaptés à la mise en valeur du potentiel énergétique marin français, ainsi que le développement d’une filière industrielle nationale. Il ressort des auditions et études conduites par la mission que l’énergie hydrolienne est proche d’un développement industriel, ce qui justifie le lancement rapide et bien préparé d’un appel à projets pour l’installation de fermes-pilotes expérimentales dans les zones côtières les plus propices (raz Blanchard, raz Barfleur en Basse Normandie, passage du Fromveur en Bretagne). De même l’éolien offshore flottant fait l’objet d’ores et déjà de technologies prometteuses pour les eaux côtières profondes (au-delà de 40 m) en cours de test (Bretagne et Provence-Alpes-Côte d’Azur), justifiant l’installation de fermes expérimentales d’ici 2 ans. L’énergie houlomotrice est en développement avec une floraison de technologies concurrentes. Pour les zones tropicales, il apparaît que l’énergie thermique des mers, plus particulièrement son application SWAC pour la climatisation, entre dans une phase d’expérimentation et de lancement de premières réalisations opérationnelles, justifiant un soutien public. En revanche, l’énergie osmotique n'est pas encore mature et nécessite une nouvelle phase de R et D. Enfin, l’énergie marémotrice, malgré un fort potentiel énergétique, se heurte à des difficultés d’intégration dans l’environnement (fermeture d’estuaires) ne permettant pas de projets réalistes en France. Les EMR sont bien adaptées aux régions d’outre-mer et aux zones non interconnectées pour y promouvoir l’autonomie énergétique. Les projets connus ont été recensés par la mission. La mission a réalisé une revue internationale aussi complète que possible, confirmant à l’échelle mondiale l’importance du potentiel économique et industriel des EMR, et précisant les modalités financières et juridiques des soutiens publics apportés à cette nouvelle filière. Ces comparaisons internationales montrent qu’une forte concurrence se développe actuellement entre toutes les technologies étudiées, avec des coopérations industrielles et des financements considérables de fermes pré-commerciales (notamment hydroliennes) qui seront déployées à court terme. Cette concurrence se traduira inévitablement dans les toutes prochaines années par l’émergence et la sélection des technologies les plus efficaces techniquement (du point de vue de la robustesse et de la fiabilité) et économiquement (pour parvenir à un coût de production de l’électricité acceptable). 3/260 Les contacts et échanges avec les collectivités locales (notamment les régions disposant d’une façade maritime) et avec les associations de protection de l’environnement témoignent dans l’ensemble d’une bonne acceptabilité sociale des EMR, apparaissant comme une diversification et une décarbonisation du mix énergétique national et régional, de nature à créer localement de nouveaux emplois industriels. La concertation avec les autres usagers de la mer est largement engagée et ne pose pas de difficultés particulières pour les phases d’expérimentation, sous réserve de la résolution des conflits d'usage et de garanties concernant la préservation des espaces et animaux marins. L’exploitation commerciale de ces EMR suppose néanmoins un approfondissement de la concertation et une planification des espaces maritimes disponibles (zonages respectant les divers usages de la mer), animée et coordonnée par l’État dans un cadre devenu européen, afin de garantir la préservation des richesses environnementales côtières (biodiversité, littoral et milieu marin) et de proposer les mesures compensatoires éventuellement nécessaires. Cette planification est également nécessaire pour maximiser l’exploitation du potentiel énergétique disponible et pour optimiser les raccordements au réseau terrestre de transport d’électricité. Le cadre juridique applicable actuellement en France a également été étudié (domanialité, réglementations environnementales et énergétiques); la mission a constaté que les projets EMR sont soumis à un ensemble complexe de règles juridiques, source probable de retards sinon de contentieux. Ce cadre législatif et réglementaire mériterait donc d’être simplifié, tout en conservant un niveau élevé de protection de l’environnement. La mission propose de regrouper, et de paralléliser, les différentes procédures applicables au sein d’un cadre réglementaire adapté et rénové, et d’organiser un «guichet unique» pour les porteurs de projets Plusieurs groupes industriels français, et de nombreuses PME spécialisées indépendantes ou sous-traitantes, sont en mesure techniquement et économiquement de prendre position dans cette filière des EMR et de conquérir progressivement des parts de ce marché international concurrentiel. Ces acteurs attendent que l’État affiche sa stratégie afin de préparer leur calendrier de développement et de sécuriser le financement des projets de déploiement des EMR. Il convient aussi de renforcer l’organisation et la structuration de la filière industrielle française, en favorisant les recherches collaboratives et la mutualisation des études technico-économiques, avec la participation active de France Énergies Marines et de l’IFREMER. Il apparaît en effet nécessaire de mieux organiser la coopération entre les acteurs français du secteur EMR, et de fédérer les efforts de tous afin de constituer une filière particulièrement compétitive à l’échelle européenne et internationale. Enfin, compte tenu de la dimension internationale des marchés des technologies EMR, des coopérations techniques avec d’autres pays européens maritimes seront utiles pour accélérer la démonstration et l’expérimentation de ces nouvelles technologies EMR. Afin de parvenir aux objectifs nationaux de diversification des énergies renouvelables, la mission propose un plan d’action et un échéancier prévisionnel adaptés à la maturité des différentes technologies, s’appuyant sur les appels à manifestation d’intérêt de l’ADEME assortis d’un tarif d’achat adapté, sur les appels d’offres de la CRE et sur une anticipation indispensable des besoins d’extension du réseau électrique RTE. Les diverses modalités du soutien public à l’essor des EMR sont analysées dans ce rapport. L’ensemble complet des recommandations faites par la mission figure en tête du présent rapport. 4/260 Recommandations RECOMMANDATIONS GENERALES: R&D ET ESSAIS • Faciliter pour les acteurs l'accès aux bassins d'essais des laboratoires et accélérer la mise en fonctionnement des sites d'essai en mer; Favoriser l’utilisation des bassins et sites d’essais français par les industriels français • Valoriser les enseignements des démonstrateurs dans les fermes pilotes • Développer la collaboration internationale: par exemple avec l'Écosse sur la R&D, sur les impacts environnementaux, etc. (suite à la visite de la mission énergies marines en Écosse et à l'EMEC, un projet d'accord de coopération avec le gouvernement d'Écosse est en préparation) • Poursuivre les travaux de R&D en les faisant passer au stade industriel (innovation) • Assurer une veille active sur les concepts innovants : hydroliennes flottantes et plateformes hybrides associant plusieurs technologies, • Mieux coordonner la R&D des EMR, et créer un comité des financeurs des EMR (qui serait lié au Comité national d’orientation des énergies marines évoqué ci-dessous) SOUTENIR LA CREATION DE LA FILIERE INDUSTRIELLE DES EMR ET PROMOUVOIR LA COOPERATION ENTRE LES ACTEURS FRANÇAIS • Affirmer l’importance stratégique des EMR pour la France: afficher le potentiel de l’hydrolien en premier lieu (posé et flottant), de l’éolien flottant ensuite, du houlomoteur • Afficher le potentiel en DOM-COM (zones non interconnectées), de l’ETM et du SWAC dans des conditions locales compétitives hors subvention • Mutualiser les études (notamment de gisements), les systèmes de raccordement, de pose, de surveillance, d’exploitation maintenance • Promouvoir sur le terrain les projets coopératifs (exemple: WIN) • Créer un Comité national d’orientation des énergies marines (instance de concertation et d’orientation intégrant les acteurs EMR et comprenant l’État, l’Ademe, le CGI, RTE, le SER, les grands acteurs industriels français), afin d’assurer la cohérence et la pérennité de la stratégie nationale et du calendrier en matière de déploiement des EMR. • Mettre en place une concertation entre uploads/Industriel/ reporte-energias-marinas-2013-francia.pdf