La societe a responsabilite limitee en droit marocain

La société à responsabilité limitée en droit marocain Introduction Classi ?cation Le droit marocain des sociétés distingue six formes de sociétés ces dernières sont regroupés en les sociétés de capitaux que sont la SA et la SCA les sociétés de personnes que sont la SNC la SP la SCS et en ?n la SARL société de nature mixte à mi chemin entre les sociétés de personne et les sociétés de capitaux Historique Historiquement la société à responsabilité limitée a été introduite en France en copié de la gesellschoft mit beschrauleter hoftung du droit allemand G M B H La loi française de a été rendue applicable au Maroc par le dahir du er Septembre Cette forme de société a connu un certainsuccès et continue dele connaitre C ? est la loi - du février qui a promulgué les dispositions réglementaires sur la SARL la SNC la SCS la SCA et SP Loi publiée au BO n du er mai La loi - sur la SARL a apporté un certain nombre d ? innovations avec elle nous nous trouvons en présence de deux variétés de société à responsabilité limitée la forme traditionnelle classique pouvant être constitué entre plusieurs associés c ? est la S A R L pluripersonnelle et la forme nouvelle ?uvre d ? un seul associé c ? est la S A R L d ? associé unique Suite à la pression des jeunes entrepreneurs et de la confédération générale des entreprises marocaines CGEM la loi - sur la SARL a connu plusieurs modi ?cations d ? abord par la loi - puis par la loi Principales modi ?cations apportées par la loi - dahir n - - du février -Le capital minimum exigé n ? est plus de cent mille dirhams mais de dix mille dirhams Capital devant être divisé en parts sociales d ? au moins dhs -Les parts doivent êtres souscrites et libérées en totalité si elles représentent des apports en nature - Les parts représentent les apports en numéraire doivent être libérés d ? au moins le quart le reste peut être libéré en une ou plusieurs fois dans les ans à compter de l ? immatriculation au RC Sous l ? empire de la loi de le capital devait être libéré en totalité Principales modi ?cations apportées par la loi du - dahir n - - du juin -Le capital social est librement ?xé par les associés le montant des parts sociales n ? est plus limité su ?t que ces dernières aient la même valeur nominale -Aujourd ? hui le blocage de fonds n ? est obligatoire auprès d ? une banque que si à la constitution ou à l ? augmentation le capital dépasse dhs -Le retrait des fonds bloqués est possible sur présentation d ? une attestation justi ?ant que la société a été immatriculée au RC attestation qui peut être délivrée par voie électronique Avant il fallait déposer tout le dossier de constitution à la banque -En cas de non

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• Détails
• Publié le Oct 15, 2021
• Catégorie Business / Finance
• Langue French
• Taille du fichier 90.5kB