Critères de mesure de l'audit du commerce éthique des membres de Sedex (SMETA)

Critères de mesure de l'audit du commerce éthique des membres de Sedex (SMETA) (Version 6.1, mai 2019) Abonnez-vous à DeepL Pro pour éditer ce document. Visitez www.DeepL.com/pro pour en savoir plus. Critères de mesure de l'audit du commerce éthique des membres de Sedex (SMETA) (Version 6.1, mai 2019) 24 sommaire sedexglobal.com 1.1 Les travailleurs signalent-ils des cas où ils ont eu des difficultés à obtenir leurs documents ou ont-ils connaissance d'autres personnes qui ont été touchées par cette question. 1.2 Les travailleurs se sentent-ils libres de quitter le site pendant les pauses et les temps de repos et à la fin de leur poste ? 1.3 Peuvent-ils refuser de faire des heures supplémentaires et si oui, comment ? 1.4 Les fouilles effectuées sur les travailleurs sont-elles traitées avec respect et sans restriction de mouvement, par exemple en cas de départ en fin de poste ? 1.5 Les dortoirs sont-ils sécurisés et les travailleurs ont-ils le sentiment de pouvoir les quitter quand ils le souhaitent ? 1.6 S'il existe des restrictions d'horaires, par exemple des couvre-feux, les travailleurs estiment-ils qu'elles sont raisonnables ? 1.7 Si certains travailleurs ont des prêts, ont-ils accepté par écrit le montant et les conditions - les comprennent-ils et les jugent-ils raisonnables ? 1.8 Si les travailleurs ont déjà remarqué d'autres travailleurs qui ont été forcés de travailler sur ce site. 1.9 Si les travailleurs sont retenus sur du temps non rémunéré pour, par exemple, des réunions, des recherches, etc. 1.10 Les travailleurs semblent-ils effrayés, confus ou repliés sur eux-mêmes de quelque manière que ce soit - tout signe de violence psychologique ou physique. 1.11 Y a-t-il des indications que les travailleurs ont été coachés dans les réponses qu'ils donnent ? 1.12 Signalent-ils qu'eux-mêmes ou des membres de leur famille ou des personnes à leur charge ont été menacés (ou que des menaces ont été proférées à l'encontre de leur famille) par une personne liée à leur emploi sur ce site. 1.13 Reçoivent-ils leur salaire directement sur leur propre compte bancaire (et la banque est-elle compte accessible uniquement par le travailleur) ou, s'ils sont en espèces, ont-ils le sentiment de contrôler leur salaire. 1.14 Ils peuvent vivre où ils veulent. 1.15 Les travailleurs peuvent-ils se souvenir des informations correctes : adresses des logements, et/ou nom ou adresse de leur employeur et/ou nom ou adresse du lieu où ils travaillent. Recherche de bons exemples - pour montrer et mesurer les bonnes pratiques L'auditeur cherche à recueillir et à rendre compte des pratiques du site qui vont au-delà des exigences légales ou du code. 1.16 Le site forme ses responsables et ses fournisseurs sur ce sujet et partage les meilleures pratiques tout au long de sa chaîne d'approvisionnement. 1.17 Le site est ouvert avec l'auditeur et peut expliquer, à l'aide d'exemples, comment il a traité les problèmes précédents. 1.18 L'entreprise a entrepris une évaluation des risques et élaboré un plan pour répondre aux problèmes soulevés. Critères de mesure de l'audit du commerce éthique des membres de Sedex (SMETA) (Version 6.1, mai 2019) 25 Retour au sommaire Inscrivez-vous maintenant sedexglobal.com 1. Liberté d'association CODE 1.1 Les travailleurs, sans distinction, ont le droit d'adhérer à des syndicats de leur choix ou d'en former et de négocier collectivement. 1.2 L'employeur adopte une attitude ouverte à l'égard des activités des syndicats et de leurs activités organisationnelles. 1.3 Les représentants des travailleurs ne font pas l'objet de discrimination et ont accès à l'exercice de leurs fonctions de représentation sur le lieu de travail. 1.4 Lorsque le droit à la liberté d'association et à la négociation collective est restreint par la loi, l'employeur facilite et n'entrave pas le développement de moyens parallèles d'association et de négociation indépendants et libres. Examen des systèmes actuels et des données probantes L'auditeur vérifie et rend compte des processus utilisés pour gérer les normes de travail sur le site dans ce domaine de la "liberté d'association". Les informations issues des entretiens sont particulièrement importantes dans ce domaine. Il est essentiel d'interroger tous les travailleurs désignés comme "représentants syndicaux", "représentants des travailleurs", "membres du comité des travailleurs". Plusieurs pays ont maintenant des exigences légales régissant la nécessité de syndicats obligatoires, ou de comités de travailleurs. Il est essentiel d'enregistrer si ceux-ci sont efficaces. Note : Les auditeurs doivent toujours demander, au moins lors de la réunion d'ouverture (et de préférence dans la communication préalable à l'audit), que les représentants des travailleurs/les représentants syndicaux soient présents à la réunion d'ouverture et à la réunion de clôture. Si les travailleurs ne sont pas Critères de mesure de l'audit du commerce éthique des membres de Sedex (SMETA) (Version 6.1, mai 2019) 25 sommaire sedexglobal.com présent, cela doit être consigné dans le rapport d'audit, avec les raisons de ce refus. Les auditeurs examinent les politiques et les procédures écrites en collaboration avec les responsables concernés afin de comprendre et d'enregistrer les contrôles et les processus actuellement en place pour gérer le domaine de la liberté d'association. Dans cette section, l'auditeur vérifie également si le site connaît et est à jour avec la législation locale pertinente, le code de base ETI et les normes requises, par exemple ●● Un syndicat ou toute autre représentation des travailleurs est-il présent sur le site et le site l'a-t-il facilité. ●● Quelle est la loi locale sur la liberté d'association et le site en a-t-il connaissance - la respecte-t-il. ●● Lorsque la représentation des travailleurs existe, elle est efficace (confirmée par un entretien avec les travailleurs. Par exemple, à quelle fréquence rencontrent- ils la direction et quels sont les résultats). ●● Les représentants des travailleurs sont-ils élus par le biais d'un. processus libre et équitable ? ●● Les réunions sont-elles documentées et communiquées à la main-d'œuvre. ●● Que pensent les travailleurs de leurs représentants, savent-ils qui ils sont et quels sujets peuvent être soulevés par leur intermédiaire, se sentent-ils équitablement représentés. ●● Lorsqu'il n'existe pas de représentation des travailleurs, quelle est la méthode de communication sur place entre les responsables et les travailleurs. ●● Tous les types de comité requis par la loi sont-ils en place, par exemple en matière de harcèlement sexuel, de santé et de sécurité, etc. Critères de mesure de l'audit du commerce éthique des membres de Sedex (SMETA) (Version 6.1, mai 2019) ●● Existe-t-il des preuves documentaires de ces pratiques et si oui, quelles sont-elles. L'auditeur doit enregistrer les détails dans cette section. Il n'est pas acceptable pour les auditeurs d'enregistrer "la direction a une politique de porte ouverte" et "aucun problème dans ce domaine", à moins que cela ne soit fortement confirmé par des entretiens avec toutes les parties et que celles-ci confirment qu'elles sont satisfaites de cette situation - cela peut être acceptable dans certaines petites unités. Les membres de Sedex s'intéressent de plus en plus à la liberté d'association en tant que preuve d'une gestion efficace et d'un dialogue avec les travailleurs, ce qui peut permettre au site et à ses travailleurs de gérer et d'améliorer leurs propres normes de travail. Note : Avant de procéder à un audit, les auditeurs doivent : • Comprendre le contexte local en matière de pratique, de site/secteur/région. Connaître et mettre à jour à jour avec les lois locales et nationales appropriées. Vérifiez les sources pertinentes et entretenez des relations avec les principaux syndicats (lorsqu'ils existent) et les ONG dans les pays où vous travaillez. ils effectuent des audits. N.B. : les auditeurs ne doivent pas communiquer les noms des sites à des organismes extérieurs. La Confédération syndicale internationale ( www . ituc-csi.org) fournit des informations utiles sur l'activité syndicale, les campagnes et les questions signalées concernant la liberté d'association. • Dans le cas où le site d'emploi est très petit (c'est-à-dire < 30 personnes, et est régi par la loi d'un seul pays - l'auditeur doit vérifier) et qu'il n'y a pas de comité ou autre structure formelle, l'auditeur vérifie l'accès au responsable hiérarchique et l'efficacité. • Pour déterminer l'efficacité de la liberté d'association, les auditeurs doivent s'assurer que les membres des syndicats et des comités de travailleurs sont inclus dans l'échantillon des entretiens avec les travailleurs. • Les questions permettant de vérifier l'efficacité peuvent inclure la manière dont les griefs sont soulevés, à qui, comment ils sont résolus et si les travailleurs ont le sentiment d'être écoutés et soutenus. Voir ci-dessous pour des informations plus détaillées. Inscrivez-vous maintenant 26 Critères de mesure de l'audit du commerce éthique des membres de Sedex (SMETA) (Version 6.1, mai 2019) 27 Retour au sommaire Inscrivez-vous maintenant sedexglobal.com Critères de mesure Enquête sur le système de gestion et examen des documents, y compris un entretien avec la direction. L'auditeur vérifie et fait rapport sur : 2.1 S'il est légalement obligatoire d'avoir un syndicat et/ou un comité d'entreprise sur le site et enregistre lequel ou lesquels. 2.2 S'il existe une politique du site en matière de liberté d'association. 2.3 Vérifie si la direction reconnaît et négocie avec les syndicats présents. 2.4 Vérifie que la direction n'impose aucune restriction à la création et au développement d'organisations de travailleurs libres et représentatives - uploads/Industriel/ smeta-1-fr.pdf

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