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1 Société nationale de commercialisation des semences (SONACOS) La Société Nati

1 Société nationale de commercialisation des semences (SONACOS) La Société Nationale de Commercialisation des Semences (SONACOS), créée en 1975, est une Société Anonyme (SA) à Directoire et à Conseil de Surveillance sous tutelle du Ministère chargé de l’agriculture. Son capital social est de l’ordre de 160 MDH et ses budgets de fonctionnement et d’investissement se sont élevés, au titre de la campagne agricole 2015-2016, respectivement à 1,80 MMDH et à 89 MDH. Sa mission principale, comme définie par ses statuts, est l’achat, y compris l’importation, l’exploitation, le conditionnement et la vente de semences, de plants et d’arbres ou toutes autres parties végétales servant à la reproduction. Elle peut procéder éventuellement à leur multiplication. La SONACOS est un intervenant principal et stratégique dans la chaîne de valeur semencière qui regroupe un ensemble d'activités intégrées notamment celles liées : - A l'obtention et l'introduction variétale exercées par l’Institut National de la Recherche Agronomique (INRA) ; - A la multiplication des semences réalisées dans un cadre contractuel entre les sociétés semencières et les multiplicateurs ; - Au conditionnement, traitement, stockage, et à la commercialisation et la distribution effectuées par la SONACOS et d’autres sociétés semencières privées ; - Au contrôle de la chaîne de valeur semencière et à la certification attribuée à l’Office National de la Sécurité Sanitaire des produits Alimentaire (ONSSA). A noter, à ce titre, que pour la commercialisation des semences certifiées des céréales d’automne, quatre sociétés privées sont opérationnelles à côté de la SONACOS qui détient 85% de ce marché. Partant de l’importance accordée à la filière des semences, en tant que principal levier, pour l’atteinte des objectifs du Plan Maroc Vert (PMV), l’Etat, l’Association Marocaine des Multiplicateurs de Semences (AMMS) et l’Association Marocaine des Semences et Plants (AMSP), ont conclu, au titre de la période 2009-2020, un contrat programme qui trace les lignes d’une politique semencière axée sur l’amélioration du taux d’utilisation des semences certifiées et l’augmentation de la part de la production nationale en semences certifiées. Pour s’inscrire dans les objectifs de ladite politique, les Directions Régionales de l’Agriculture (DRA), la SONACOS, l’AMMS et l’AMSP ont conclu, pour la période 2010-2015, 12 conventions de développement de la filière semencière dans douze régions. De même, un protocole d’investissement triennal a été signé en février 2010 entre le MAPM, le Ministère des Finances et la SONACOS pour la réalisation d’un programme d’investissement de 150 MDH à financer à raison de 120 MDH par l’Etat et de 30 MDH par la SONACOS. A rappeler, à ce titre que la SONACOS figure sur la liste des entreprises publiques privatisables depuis les années 1990, mais ce dossier n’a pas connu d’avancées. Dans ce contexte, la SONACOS a mis en place une stratégie à l’horizon 2020, axée sur une mission de service public (MSP) concernant les semences certifiées de céréales, de fourrages et légumineuses et de pomme de terre multipliées localement. La stratégie a, également, prévu une mission d’intérêt générale qui consiste à conquérir des domaines qui offrent des opportunités de développement portant sur la semence certifiée de betterave à sucre et de la pomme de terre importée, les plants arboricoles certifiés ainsi que les engrais. Pour garantir un niveau de la 2 rentabilité globale acceptable, la SONACOS intervient sur les marchés complémentaires concernant les produits phytosanitaires. Ainsi, la Cour des comptes a mené une mission de contrôle de la gestion de la SONACOS, sur les six campagnes allant de 2010-2011 à 2015-2016, et concernant les axes suivants : - La multiplication des semences ; - La production et le processus de conditionnement ; - La commercialisation des semences ; - L’évolution du stock et les conditions de stockage ; - La stratégie de diversification ; - Les équilibres financiers de la SONACOS. I. Observations et recommandations de la Cour des Comptes La mission du contrôle de la gestion de SONACOS a permis de noter un ensemble d’observations et recommandations qu’on peut résumer comme suit. A. Multiplication des semences Les semences certifiées sont issues de variétés sélectionnées inscrites au Catalogue Officiel Marocain (COM)1. Le processus de création d’une variété peut prendre jusqu’à dix ans. L'obtenteur de la variété reproduit généralement à partir de G0, les générations de pré-base (G1, G2 et G3). Ensuite, comme les surfaces nécessaires à la multiplication deviennent plus importantes, la SONACOS à travers ses 16 Centres régionaux, fait appel aux agriculteurs- multiplicateurs pour produire, sous contrat, les semences de base (G4) puis les semences de reproduction certifiées R1 (5ème génération) et R2 qui sont commercialisées aux agriculteurs. Pour garantir la qualité, la production des semences est réalisée à travers plusieurs étapes sous une série de contrôles de l’ONSSA qui commencent depuis l’installation au champ jusqu’à la commercialisation. ➢ Performances insuffisantes en termes de superficies de multiplication des semences des céréales d’automne et des fourragers et légumineuses Concernant les semences des céréales d’automne, les superficies dédiées à la multiplication ont enregistré une diminution à partir de la campagne agricole 2013-2014 après l’atteinte des objectifs tracés par les conventions de développement régionales durant les trois premières campagnes (63 690 ha en 2010-2011). La superficie réalisée en 2015-2016, soit 52 967 ha, s’est vue réduite pour revenir presque au niveau enregistré au départ du PMV. Toutefois, pour ces superficies de moins en moins importantes, le nombre de multiplicateurs contractés est de plus en plus élevé (de 803 en 2009-2010 à 1122 en 2015-2016) ce qui cache un phénomène de parcellisation des terrains agricoles et qui contraint la SONACOS à contracter une multitude de petites superficies. En plus, la part irriguée dans la superficie totale multipliée n’est pas stable avec une tendance continue à la baisse ces dernières années. Elle se situe entre 38 % et 45 % contre 67% prévu par les conventions régionales. 1 Le COM a été institué en application des dispositions du dahir n°1-69-169 du 25 juillet 1969 réglementant la production et la commercialisation des semences et des plants, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n°1-76-472 du 19 septembre 1977. En vertu de ce texte, seules les semences et les plants des variétés inscrites à ce catalogue peuvent être présentés à la certification et à la commercialisation sous le label semences certifiées. L'inscription d'une variété n’est autorisée qu’après avoir passé des épreuves culturales et technologiques et jugée performante après cette évaluation. 3 Concernant la répartition des superficies multipliées par espèce de céréales, il a été constaté que le blé dur et l’orge commencent à regagner de l’intérêt durant la période sous revue. Toutefois, pour l’orge, bien que les superficies emblavées aient triplé, le taux d’utilisation des semences certifiées de l’orge ne dépasse pas 2% contre 29 % prévu par le PMV à l’horizon 2020. Aussi, la Cour s’interroge-t-elle sur les critères et les hypothèses pris à la base de la fixation des objectifs tracés au départ dans ces conventions au vu des réalisations qui sont très moyennes voire faibles dans certaines régions. S’agissant des semences des fourragers et légumineuses (FL), après une tendance à la hausse, depuis 2009-2010, les superficies de multiplication ont enregistré en 2013-2014 une régression de presque 44%. Cette baisse a touché aussi les superficies irriguées qui sont passées de 22% de la superficie totale emblavée en 2009- 2010, à près de 9 % seulement en 2015-16 en enregistrant des parts presque nulles en 2011-12 et 2012-13. Les principales espèces multipliées sont la Féve, la Triticale et le Pois Chiche. Le programme de multiplication des FL est réalisé à hauteur de 70% par les centres régionaux de Romani et Meknès. ➢ Multiplication non encore entamée des oléagineuses et des plants de Pomme de terre locale La SONACOS a inscrit dans sa stratégie la multiplication des semences des oléagineuses et la production locale des plants certifiés de pomme de terre en tant que mission de service public. Toutefois, il a été constaté, sur les six campagnes sous revue, que leurs productions ne sont pas encore entamées. Pour les oléagineuses, ce n’est qu’en 2015 que la SONACOS a conclu avec le Groupement des Industriels Oléagineux du Maroc (GIOM) une convention pour la multiplication, la promotion et la commercialisation des semences oléagineuses. Toutefois, cette convention n’a pas été activée. Pour la multiplication de la pomme de terre locale, les services de la SONACOS expliquent que le non accomplissement de cette mission revient aux conditions de production, aux difficultés de commercialisation et à la faible rentabilité en l’absence d’un soutien des autorités compétentes. ➢ Contractualisation uniforme pour la multiplication et sans vérification préalable du précédent cultural Le contrat de multiplication, qui constitue la base de la relation entre l'agriculteur-multiplicateur et la SONACOS, est un modèle standard établi pour l’ensemble des multiplicateurs ne tenant pas compte de spécificités de chaque segment de multiplicateurs (selon la région, la superficie de la parcelle, la nature de la zone irriguée ou Bour, l’espèce de la semence, génération, …). Il en résulte l’absence de proposition personnalisée aux multiplicateurs en termes d’obligations, de droits ou d’avantages à accorder, d’exigences techniques (l'indication d'un itinéraire technique et une dose minimale de semi…), d’encadrement et de uploads/Industriel/ sonacos-pdf.pdf