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Évaluer le risque chimique LE SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL DE LA RÉGION NANTAISE

Évaluer le risque chimique LE SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL DE LA RÉGION NANTAISE FICHE DE DONNÉES DE SÉCURITÉ MIEUX LES COMPRENDRE La Fiche de Données de Sécurité (FDS) est un document règlementaire rédigé par le fabricant du produit. Elle fournit, pour un produit chimique donné, en complément de l’étiquette, des informations détaillées de sé- curité sur : • les dangers pour la santé et l’environnement, • les moyens de protection individuels et collectifs et les mesures à prendre en cas d’urgence, • le stockage, la manipulation. Elle précise leur classification et leur étiquetage. Un produit chimique peut-être une substance ou un mélange. • Une substance est un produit « pur » non mélangé (ex : acide chlorhydrique pur). • Un mélange désigne une solution constitué de deux composants ou plus. ATTENTION : Ne pas confondre fiche de données de sécurité et fiche technique ! La fiche technique est un document de forme libre qui informe sur le mode d’utilisation du produit mais donne peu d’éléments sur les risques pour la santé et les moyens de protection. du LES GUIDES PRATIQUES Quelles sont mes obligations en tant qu’employeur ? Selon le Code du travail : f Article L.4121-1 « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs […] ». f Article L.4121-2 « L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1. Éviter les risques. 2. Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités. 3. Combattre les risques à la source. 4. Adapter le travail à l’homme en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail […]. 5. Tenir compte de l’évolution de la technique. 6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux. 7. Planifier la prévention […]. 8. Prendre des mesures de prévention collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle. 9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs. Obligations en tant qu’employeur de salariés utilisant des produits chimiques. Textes de référence : f Article R.4411-73 du code du travail en vigueur depuis le 1er mai 2008 f Article R.4412-38 du Code du Travail (information et formation des salariés et CHSCT) f Article R.4624-4 du Code du Travail (information du médecin du travail) f Article R.4412-39 du Code du Travail (notice de poste issue de la FDS) f Article R.4412-9 du Code du Travail (communication sur l’évaluation du risque chimique) f Article R.4412-76 et R.4412-27 : vérifier le respect des VLEP pour les CMR et les ACD dont le risques est évalué comme non faible Obligations en tant que fournisseur de produits chimiques à des clients professionnels. Textes de référence : f Règlement REACH 1907/2006 Titre IV - Article 31 (Exi- gences relatives aux fiches de données de sécurité) f Article R.4411-73 du Code du Travail Les fiches de données de sécurité (FDS) font partie des éléments écrits essentiels pour l’évaluation et la prévention du risque chimique. Néanmoins il est parfois difficile de s’y retrouver. Comment se les pro- curer ? Comment les interpréter et à quoi servent- elles ? Ce guide souhaite faciliter votre lecture des fiches de données de sécurité, afin de vous donner tous les éléments pour mieux les comprendre et mettre en place une démarche de prévention. En effet, une bonne connaissance du contenu de la FDS et de ses objectifs devrait permettre de répondre à la majorité de vos questions sur les dangers liés à l’utilisation d’un produit chimique et sur les moyens de prévention à mettre en place. Vous souhaitez obtenir des renseignements complé- mentaires ? N’hésitez pas à contacter votre service de santé au travail. Pour en savoir plus : www.inrs.fr www.travailler-mieux.gouv.fr © SSTRN - Toute reproduction, même partielle, est interdite. Document réalisé par la direction de la communication et les professionnels du SSTRN 2020/08 | Code article : sstrn-ge004 | Crédits Photo : © endostock, leremy - Fotolia.com FICHE DE DONNÉES DE SÉCURITÉ - MIEUX LES COMPRENDRE SSTRN Service de Santé au Travail de la Région Nantaise 2, rue Linné - BP 38549 - 44185 NANTES Cedex 4 Tél. : 02 40 44 26 00 Fax. : 02 40 44 26 10 SIRET : 788 354 843 000 - Code APE : 8621Z Plus d’information sur notre site internet Augmentation de la cotisation AT/MP de la CARSAT 3208 maladies professionnelles tableau 98 reconnues en 2012 (en augmentation) FICHE DE DONNÉES DE SÉCURITÉ - MIEUX LES COMPRENDRE À quoi servent les FDS ? Où se procurer les FDS ? Comment lire une FDS ? La FDS est un des éléments que l’employeur doit prendre en compte pour : f effectuer l’évaluation des risques à retranscrire dans le Document Unique, f mettre en place des règles internes de prévention, f informer les salariés sur le risque et les dangers, le former à une utilisation correcte et sûre du produit, f élaborer pour chaque poste de travail une notice adaptée. La FDS doit être communiquée par l’employeur au médecin du travail afin d’assurer le suivi médical du personnel. La FDS doit être mise à disposition du personnel pour infor- mation. f Les FDS doivent être fournies gratuitement par le fournis- seur lors de l’achat et de la mise à jour d’un produit. Elle doit être datée, actualisée dès que nécessaire et rédigée en français. Si elle n’est pas remise, il revient à l’entreprise utilisatrice du produit d’en faire la demande auprès du fournisseur. f Remarque : elles sont obligatoires pour tous les produits chimiques utilisés dans l’entreprise. f Pour débuter son évaluation du risque chimique. f Lors de l’achat de nouveaux produits. f Tous les 5 ans au minimum pour s’assurer qu’il n’y a pas eu de modification dans la composition du produit. du LES GUIDES PRATIQUES Comment prévenir les risques ? L’objectif est de déterminer et mettre en place les moyens appropriés pour diminuer le risque chimique. Évaluer votre risque chimique dans le Document Unique est une obligation. Quelques exemples de pistes d’actions à mener : La première action de prévention consiste à éviter le risque. 1. Connaître la dangerosité des produits. 2. Évaluer le risque chimique. 3. Supprimer ou substituer les produits chimiques les plus dangereux. 4. Savoir s’il y a des mesures réglementaires d’exposition aux produits chimiques à réaliser. 5. Rédiger des modes opératoires adaptés (pas de soufflage, nettoyage régulé, utilisation d’aspirateur…). 6. Mettre en place des équipements de protection collec- tive (aménagement de poste, ventilation, aspiration à la source…). 7. Choisir les EPI adaptés aux dangers des produits. Comment informer les salariés ? Vous avez l’obligation d’afficher les modalités de consultation des FDS. Il est recommandé de réaliser une notice d’utilisation pour chaque produit. Cette notice peut comprendre au minimum 4 rubriques : f risques du produit (pictogramme), f mode opératoire, f équipements de Protection collective et individuelle, f conduite à tenir en cas d’accident (que faire, numéro de secours, SST le plus proche…). Cette fiche doit être synthétique et visuelle (utilisez de la cou- leur et des phrases courtes). f Utiliser les pictogrammes pour le port des EPI. f Faire des photos des équipements spécifiques à l’entre- prise (ex. : gants). f Mettre en évidence la notice sur chaque poste de travail. Elle contient 16 rubriques obligatoires. 1. Identification de la substance ou du mélange et identification du fournisseur 2. Identification des dangers 3. Composition / informations sur les composants 4. Premiers soins 5. Mesures à prendre en cas d’incendie 6. Mesures à prendre en cas de déversements accidentels 7. Manipulation et stockage 8. Contrôles de l’exposition / protection individuelle 9. Propriétés physiques et chimiques 10. Stabilité et réactivité 11. Données toxicologiques 12. Données écologiques 13. Données sur l’élimination du produit 14. Informations relatives au transport 15. Informations sur la réglementation 16. Autres informations Ci-dessous, les 8 rubriques importantes pour la prévention du risque chimique : Rubrique 1 : identification de la substance / préparation et de la société / l’entreprise Nom du produit, Coordonnées du fournisseur/fabricant, Utilité du produit, Numéro d’appel d’urgence. Rubrique 2 : Identification des dangers Cette section doit permettre à l’utilisateur de connaître les dangers et risques du produit chimique par les éléments d’étiquetage de la substance comprenant : - l’identification et la classification des dangers grâce aux pictogrammes, - la mention d’avertissement et de danger (H), - les conseils de prudence (P). Ancienne réglementation phrase de risque R (exemple R40), Nouvelle réglementation CLP mention de danger H (Exemple : H 351) Rubrique 3 : composition/informations sur les composants Substance : identité chimique du composant principal Mélanges : informations sur les éléments qui composent le produit et notamment le nom, la concentration, les dangers de chaque composant dans le mélange. Rubrique 7 : manipulation et stockage Conseils sur la façon de manipuler le produit chimique en toute sécurité : - les précautions à prendre pour manipuler le produit sans danger, - les conditions de stockage optimales à uploads/Industriel/ sstrn-prev-guide-fiches-de-donnees-de-securite-sstrn-ge004-web.pdf