LIVRE BLANC PAS DE GASPI Les dates de péremption, une idée dépassée ? Comment r

LIVRE BLANC PAS DE GASPI Les dates de péremption, une idée dépassée ? Comment réviser les dates de péremption pour en faire un véritable indicateur sanitaire et durable fiable afin de réduire le gaspillage alimentaire ? 3 P r é f a c e Dans un contexte d’urgence climatique et de besoin d’agir, l’alimentation est LE sujet qui touche chacun d’entre nous, sans exception. Au carrefour des enjeux d’énergie, d’agriculture, de biodiversité, de transport et de santé, l’alimentation cristallise les problématiques environnementales et sociales d’aujourd’hui. En France, 36 % des émissions de gaz à effet de serre sont dues au secteur alimentaire. Le gaspillage alimentaire en est la partie visible, celle que nous voyons chaque jour. Il pèse à lui seul, plus de 16 milliards d’euros sur notre économie et si le gaspillage était un pays, il serait le 3e plus gros émetteur de gaz à effet de serre. Réduire le gaspillage alimentaire et redonner du sens à notre alimentation est crucial. Ce n’est qu’en rassemblant l’ensemble des acteurs du système alimentaire que nous pourrons repenser la façon dont notre système alimentaire fonctionne. Heureusement, nombreux sont ceux qui ont compris l’importance et l’urgence d’agir. Il leur manque cependant une force fédératrice, permettant aux différents maillons d’échanger, aux concurrents de collaborer, à tous d’agir ensemble vers un horizon commun pour répondre à ce défi de taille. Too Good To Go, en tant que leader de la lutte contre le gaspillage alimentaire, se présente alors naturellement comme interlocuteur privilégié. Impliquer chacun, à son échelle, pour réduire le gaspillage et agir concrètement est notre mission première. Nous travaillons quotidiennement au côté des citoyens, des commerçants, des distributeurs ou bien même des producteurs. Observer les défis terrain, questionner les habitudes de chacun, proposer des réponses et fédérer pour agir à grande ampleur, voilà la tâche à laquelle nous nous attelons. Après 2 ans et demi, plus de 10 millions de repas sauvés en Europe (!), 6000 commerçants et 3,5 millions d’utilisateurs en France, Too Good To Go est plus qu’une application mobile à grand succès, elle se définit surtout comme l’autorité de lutte contre le gaspillage alimentaire. Et la pétition #Changetadate (plus de 60 000 signatures en moins d’un mois) a montré aux industriels qu’ils pouvaient, eux aussi, faire la différence. C’est aujourd’hui l’appui des industriels et du gouvernement que nous venons solliciter, pour soutenir et engager des actions d’ampleur, qui permettront d’atteindre l’objectif de 2025 : réduire de 50 % le gaspillage alimentaire en France. Suite à nos observations et analyses, ce livre blanc rassemble un ensemble de propositions concrètes, pour lesquelles nous avons besoin de réglementations qui feront de ces propositions, nos habitudes de demain, pour une société responsable et durable. La route est longue et il nous faut agir vite, ensemble. Lucie Basch, Fondatrice et Directrice France de Too Good To Go 4 Ce livre blanc repose sur les informations recueillies lors d’une table ronde réalisée le 11 octobre 2018, autour du thème “Les dates de péremption, une idée dépassée ?”, en présence de : •  Claire Meunier, Responsable des affaires réglementaires et scientifiques, Coca-Cola Monde ; •  Bertrand Swiderski, Directeur RSE, Carrefour ; •  Anne Legentil, Conseillère Technique, Familles Rurales (association de consommateurs) ; •  Jean-Charles Catteau, expert des filières alimentaires. Ce livre blanc s’est aussi largement nourri de la littérature existante concernant les dates de péremption (bibliographie en fin de livre). Plusieurs éclairages et précisions ont été rendus possibles grâce à la discussion avec différents acteurs, que nous remercions chaleureusement pour le temps qu’ils nous ont accordé : •  Laurence Gouthière, Chargée de la lutte contre le gaspillage alimentaire, ADEME ; •  Wendy Si Hassen, Responsable Alimentation, C.L.C.V (association de consommateurs) ; •  Agathe Cury, Directrice, Boissons Rafraîchissantes de France ; •  Gérald Durand, Responsable en commercialisation et chaîne de production, Coca-Cola ; •  Éléonore Kubik, Chargée de mission prévention des déchets, FNE ; •  Guillaume Garot, Député et Président du CNA ; •  Marianne Greenwood, Collaboratrice de Barbara Pompili ; •  Carine Lalmant, Collaboratrice de Barbara Pompili ; •  Aurore Limoges, Collaboratrice de Jean-Baptiste Moreau ; •  Dominique Nicolas, Président du CREPAQ ; •  Baptiste Dubanchet, Fondateur de la Faim du Monde. Ce livre blanc est soutenu et cosigné par France Nature Environnement. 5 S o m m ai r e PRÉFACE 3 Sommaire 5 INTRODUCTION 7 PROBLÉMATIQUE 11 LES DATES DE PÉREMPTION : LA RESPONSABILITÉ DES FABRICANTS, DE L’USINE AU FRIGO 15 • L’autorégulation pour la fixation des dates 16 • Le principe de responsabilité 16 • Le principe de loyauté 17 Recommandations 18 LES DATES DE PÉREMPTION : AU CŒUR DE LA RELATION ENTRE FABRICANT, DISTRIBUTEUR ET CONSOMMATEUR 21 • La règle des ⅓ ⅔ 22 • Le paradoxe de l’allongement des dates 23 Recommandations 24 LES DATES PÉREMPTION : FACE AU CONDITIONNEMENT DES CONSOMMATEURS 29 •  Une relation de confiance à double sens entre le consommateur et l’industriel 30 •  Le comportement alimentaire, largement influencé par l’habitude 30 •  Un manque de sensibilisation aux dates de péremption qui se traduit par des comportements soit trop précautionneux, soit trop hasardeux 31 •  Un consommateur à la recherche de transparence et de plus de contrôle sur son alimentation 32 Recommandations 33 CONCLUSION 35 6 7 I n t r o d u c ti o n Les dates de péremption et le gaspillage alimentaire Le gaspillage alimentaire représente 10 millions de tonnes par an en France et coûte 16 milliards d’euros. La France a été la première à adopter un cadre législatif en la matière, avec la loi Garot du 11 février 2016, et le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire lancé le 14 juin 2013, qui fixe comme objectif la division par deux du gaspillage alimentaire à horizon 2025. Sur ce sujet, les dates de péremption jouent un rôle essentiel : selon la Commission Européenne, elles sont responsables de 20 % du gaspillage alimentaire dans les foyers (eux-mêmes responsables de 33 % du gaspillage selon l’ADEME) et sont la plus grosse source de gaspillage dans la grande distribution. Globalement, les dates de péremption représentent 10 % du gaspillage alimentaire en Europe, soit une valeur comprise en 3 et 6 milliards d’euros tout au long de la chaîne alimentaire (WRAP, “Reducing foodwaste by extending product life”, 2015). Les dates de péremption répondent à trois objectifs : Permettre la traçabilité des produits tout au long de la chaîne alimentaire. Assurer la qualité nutritive et organoleptique des produits afin de répondre au principe de loyauté (ne pas décevoir le consommateur) et garantir la fraicheur de leurs produits (et donc l’image de marque du producteur) ; Assurer la sécurité alimentaire des consommateurs ; 8 Les dates de péremption, une idée dépassée ? Comment sont-elles arrivées ? Les dates de péremption arrivent en France alors que le pays retrouve son autosuffisance alimentaire dans les années 1970. Ce sont pour des raisons sanitaires et d’hygiène évidentes que l’État impose ces dates en lien avec les services vétérinaires. Mal accueillies dans un premier temps par les industriels, l’État, face à la multitude des références à suivre sur le marché, leur laisse rapidement le soin de définir en interne leurs dates de péremption. Avec l’autorégulation des industriels débute aussi l’apparition de dates sur des produits impérissables tels que le miel ou le vinaigre. Obligation des Dates Limites de Consommation en France. Règlement européen INCO n1169/2011 oblige l’apposition des dates de péremption à tous les États membres et fixe le cadre légal. Atelier 10 des États Généraux de l’Alimentation consacré à la lutte contre le gaspillage alimentaire : préconise une nouvelle appellation des DDM sous la mention “meilleur avant” et mandate le CNA pour redonner de la crédibilité à la DLC. Le Pacte National de lutte contre le gaspillage alimentaire remplace la DLUO par la DDM “à consommer de préférence avant” et appelle à une révision des dates de péremption. Loi Luriel qui vise à harmoniser les dates de péremption entre métropole et Outre-Mer. Rapport de Guillaume Garot qui préconise de remplacer la mention des DDM par « meilleur avant » et met l’accent sur la nécessité d’éduquer et d’infomer le consommateur. 1984 2011 2013 2014 2015 2017 Article 103 de la loi sur la transition énergétique interdit l’apposition des dates de péremption (DDM) sur les produits alimentaires exemptés par l’annexe X du règlement européen INCO. Rapport du Conseil Economique, Social et environnemental (CESE) en faveur de la suppression des DDM. 9 Un cadre légal contraignant Bien que les dates de péremption soient fixées et déterminées en interne par les fabricants, c’est le règlement européen INCO de 2011 (règlement n°1169/2011 du 25 octobre 2011) qui oblige tous les États membres à apposer une date sur leurs produits alimentaires. Il existe deux types de dates, dont l’annexe X du règlement INCO fixe la traduction :  La Date Limite de Consommation - “à consommer jusqu’au” : est un indicatif sanitaire soit une date après laquelle uploads/Industriel/ toogoodtogo-livreblanc.pdf

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