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1710010 SESSION 2017 UE 10 – COMPTABILITÉ APPROFONDIE Éléments indicatifs de co

1710010 SESSION 2017 UE 10 – COMPTABILITÉ APPROFONDIE Éléments indicatifs de corrigé DCG 2017 UE10 – Comptabilité approfondie Corrigé 1/10 DCG ● ● ● ● DOSSIER 1 – Production d’une immobilisation (30 points) Première partie 1. Rappeler la définition du PCG relative au coût de production d'une immobilisation corporelle. Art 213-15 du PCG : « le coût de production d'une immobilisation corporelle est égal au coût d'acquisition des matières consommées augmenté des autres coûts engagés, au cours des opérations de production, c'est-à-dire des charges directes et indirectes qui peuvent être raisonnablement rattachées à la production du bien ou du service ». 2. Indiquer les conditions d’incorporation des coûts liés aux emprunts dans le coût d’entrée d’un actif, lorsqu’ils sont directement attribuables. Préciser si cette prise en compte est obligatoire. L’art. 213-9 du PCG précise ces conditions. Les coûts d’emprunt pour financer l’acquisition ou la production d’un actif éligible (1 point) peuvent (option) être inclus dans le coût de l’actif lorsqu’ils concernent la période de production de cet actif, jusqu’à la date d’acquisition ou de réception définitive. L’incorporation des coûts liés aux emprunts dans le coût d’entrée d’un actif n’est pas obligatoire ; il s’agit d’une option. 3. Préciser les modalités de la comptabilisation du coût de la sous-activité. Le coût de la sous-activité étant exclu du coût de production de l'immobilisation, il reste enregistré en charge dans le résultat de l'exercice. 4. Déterminer sous forme de tableau la valeur d’entrée de la machine. Évaluation au 31/12/2015 : Matière consommées : Charges directes : Charges opérationnelles indirectes : Charge de structure : 10 000 × 80 % : Charge financières : 300 000 × 2 % × 4/12 : 302 000 40 000 20 000 8 000 2 000 372 000 DCG 2017 UE10 – Comptabilité approfondie Corrigé 2/10 Évaluation du 01/01/2016 au 30/06/2016. Matière consommées : Charges directes : Charges opérationnelles indirectes : Charge de structure 20 000 × 90 % : Charge financières : 300 000 × 2 % × 6/12 : 403 000 130 000 74 000 18 000 3 000 628 000 Coût de production de l'immobilisation : 372 000 + 628 000 = 1 000 000 € 5. Rappeler l’écriture constatée à la clôture de l’exercice 2015 relative à l’immobilisation et enregistrer toutes les écritures concernant cet actif au titre de l’exercice 2016. 2318 722 796 31/12/2015 Autres immobilisations corporelles en cours Production immobilisation corporelles Transfert de charges financières Machine-outil en cours de production 372 000 370 000 2 000 2154 2318 722 796 1/7/2016 Matériel industriel Autre immobilisations corporelles en cours Production immobilisée – immobilisations corporelles Transfert de charges financières Production de la machine-outil 1 000 000 372 000 625 000 3 000 6811 28154 31/12/2016 Dotation aux amortissements Amortissements du matériel industriel 1 000 000 × 20 % × 6/12 = 100 000 100 000 100 000 DCG 2017 UE10 – Comptabilité approfondie Corrigé 3/10 Deuxième partie 6. La société DURALUTEC dispose-t-elle encore d’un choix pour le traitement comptable de la subvention accordée par le Conseil départemental de l’Isère ? Justifier votre réponse au regard des principes comptables fondamentaux. Le PCG prévoit la possibilité de constater le produit de la subvention sans étalement. Par permanence des méthodes, ce choix n’est pas ouvert en 2016 car l’option d’étalement a été choisie en 2015. 7. Analyser l’effet comptable de la condition de restitution de la subvention énoncée par le Conseil général de l’Isère. La condition résolutoire ne retarde pas la comptabilisation de la subvention. La subvention est acquise dès la signature (notification) de l'accord (et non seulement lors de son encaissement). Il faut envisager la constitution d’une provision au cas où la réalisation de la condition de restitution est probable. Ce ne semble pas être le cas pour cette entreprise en 2016. 8. Enregistrer les écritures relatives à la subvention en 2015 et 2016. 44111 1313 01/10/2015 État, subventions d’investissement à recevoir. Subvention d’équipement – Département. Subvention Conseil départemental de l'Isère à recevoir 250 000 250 000 512 44111 01/5/2016 Banque. État, Subventions d’investissement à recevoir. Versement Conseil départemental de l'Isère 250 000 250 000 139 777 31/12/2016 Subvention d’investissement inscrite au CR Quote-part de subvention virée au résultat Reprise de la subvention : 100 000 × (250 000 / 1 000 000) = 25 000 25 000 25 000 9. Quel est le montant du poste « Subvention » qui figure au bilan de la société DURALUTEC au 31/12/2016 ? Montant net de la subvention, au bilan, au 31/12/2017 = 250 000 – 25 000 = 225 000 € DCG 2017 UE10 – Comptabilité approfondie Corrigé 4/10 DOSSIER 2 – Gestion des quotas de gaz à effet de serre (25 points) 1. Rappeler la définition d’un stock selon le règlement ANC 2014-03 (PCG). Art. 211-7 du PCG : « un stock est un actif (1 point) détenu pour être vendu dans le cours normal de l’activité, ou en cours de production pour une telle vente (1 point), ou destiné à être consommé dans le processus de production ou de prestation de services, sous forme de matières premières ou de fournitures ». 2. Préciser pourquoi les quotas d’émission de gaz à effet de serre sont considérés comme un stock. Il ressort de l’art. 615-3 du PCG : 1. Les quotas d’émission répondent à la définition des actifs figurant de l’article 211-1. 2. Les quotas d’émission constituent une matière première de nature administrative et sont comptabilisés dans des comptes de stocks… ». 3. Selon quel modèle économique la société Duralutec doit-elle gérer ses quotas d’émission de gaz à effet de serre? Justifier votre réponse. La société doit utiliser le modèle économique « production ». Elle n’a pas d’activité spéculative liée à la possession des quotas. 4. Procéder aux enregistrements comptables des opérations réalisées au cours de l’exercice 2016 et préciser le traitement comptable relatif à l’attribution gratuite des quotas d’émission de gaz à effet de serre. Les écritures de clôture ne sont pas attendues. 6016 512 31/03/2016 Achats stockés-Quotas de gaz à effet de serre Banque Achat de 1 850 quotas 16 650 16 650 30/09/2016 6016 Achats stockés-Quotas de gaz à effet de serre 21 000 512 Banque 21 000 Achat de 2 100 quotas 8/12/2016 512 Banque 1 700 7086 Produits des activités annexes –Vente de quotas de gaz 1 700 Vente de 100 quotas Attribution gratuite : PCG art. 615-8 : « les quotas d’émission alloués par l’État (…) sont enregistrés en stocks pour une valeur nulle ». Aucune écriture ne doit être passée ou rien à faire. DCG 2017 UE10 – Comptabilité approfondie Corrigé 5/10 5. Rappeler la définition d’un passif selon le règlement ANC 2014-03 (PCG) et vérifier que les éléments relatifs au coût des quotas à acquérir au titre des émissions de gaz à effet de serre réalisées remplissent les conditions de comptabilisation à titre de passif. Art. 321-1 1. Du PCG : Un passif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l'entité, c'est-à- dire une obligation de l'entité à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. À la clôture, un passif est comptabilisé si les émissions de gaz à effet de serre sont supérieures aux quotas d’émission détenus par l’entité. Il correspond au coût des quotas qu’il est nécessaire d’acquérir au titre des émissions de gaz à effet de serre réalisées. Les critères de comptabilisation d’un passif sont remplis :  obligation existante à la date de clôture  obligation vis-à-vis de l’État de restituer les quotas à l’État (condition nécessaire mais pas suffisante);  probabilité ou certitude que cette obligation provoquera une sortie de ressource : en l’espèce, en cas d’insuffisance de quotas, la société DURALUTEC devra les acquérir. Il y aura donc une sortie de ressources;  Absence de contrepartie : la société DURALUTEC n’attend rien en retour du tiers (de l’Etat). 6. Procéder au suivi de la comptabilité matières pour les quotas de GES en déterminant le stock final et effectuer les enregistrements nécessaires au 31/12/2016. À l’inventaire, les émissions se sont élevées à 4 600 au cours de l’exercice 2016 alors que la société Duralutec n’est en possession que de (stock final) : 300 + 200 + 1 850 + 2 100 -100 = 4 350 31/12/2016 60316 Variation de stock de matières consommables-Quotas de gaz 4 500 3216 Stock de matières consommables-Quotas de gaz à effet de serre 4 500 Annulation du stock initial 31/12/2016 6016 Achats stockés – Quotas de gaz à effet de serre 5 000 449 État – Quotas d’émission à acquérir 5 000 Enregistrement du passif de 250 quotas x 20 : (1) (1) Il manque donc 250 quotas (4 600 – 4 350) En conséquence, le stock est nul et il est nécessaire d’acquérir 250 quotas. Elle doit donc constituer un passif de 250 quotas évalués au cours du 31/12/2016 de 20 € soit : 250 × 20 € = 5 000 €. DCG 2017 uploads/Industriel/ ue10-2017-corrige.pdf