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1 Préambule l - Loi n°11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de

1 Préambule l - Loi n°11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement 2 - La protection des ressources en eau : la Loi n°10-95 sur l’eau • La planification de l’utilisation de l'eau • La protection des ressources en eau • L'adoption du principe préleveur payeur et pollueur payeur • Les structures Institutionnelles créées par la loi sur l'eau 3 - La prise en compte de l’environnement dans les décisions d’investissement : la Loi n°12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement 4 - La préservation de la qualité de l’air : la Loi n°13-03 relative à la lutte contre la pollution de l’air 5 - La prise en charge de la gestion des déchets : Loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et leur élimination • Les plans de gestion et d’élimination des déchets • La gestion et l'élimination des déchets • Les mouvements transfrontières des déchets • Le contrôle 3 7 11 13 16 19 22 24 30 39 40 43 47 48 Sommaire 2 Sommaire Annexes : • Annexe 1 : La réglementation relative à l’utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable • Annexe 2 : La Commission des polychlorobiphényles (PCB) • Annexe 3 : Textes d’application (en vigueur) des lois environnementales • Annexe 4 : Valeurs limites spécifiques de rejet des eaux usées • Annexe 5 : Valeurs limites d’émission et normes de qualité de l’air • Annexe 6 : Projets soumis à l’étude d’impact sur l’environnement • Annexe 7 : Liste des projets de décrets d’application des lois environnementales examinés dans le guide • Annexe 8 : Présentation du Fonds de Dépollution Industrielle (FODEP) 51 52 53 54 63 67 78 80 82 Préambule 4 Préambule Le Maroc a pris de nombreux engagements interna- tionaux en m atière de protection de l’environnement en adoptant certaines résolutions internationales (résolutions des sommets de Rio de 1992 et de Johannesburg en 20 02, n otamment), e n ratifiant certains protocoles et conventions et en passant des accords de libre échange (1). Le respect d e ces engagements renforce son capital crédibilité sur le plan international et les opportunités pour ses produits industriels et autres, offertes par les marchés extérieurs. Aussi a-t-il pris la décision de transposer les principes de ces conventions et accords dans sa législation. Malgré le nombre déjà important de textes se rappor- tant à la protection de l ’environnement(2) dont il dispose, le Maroc a commencé, depuis la fin du siècle dernier, à se doter d’un nouvel arsenal de textes législatifs et réglementaires visant d’une part à préserver l’environnement et, d’autre part, à entériner et à consacrer ses engagements. Les principaux textes constitutifs de ce nouvel arsenal sont : • La Loi n°11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement, • La Loi n°10-95 sur l’eau, • La Loi n°12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement, • La Loi n°13-03 relative à la lutte contre la pollu- tion de l’air, • La Loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination. 5 Pour aider les industriels à mieux com- prendre la réglementation régissant la protection de l’environnement, et à s’inscrire dans les nouvelles orientations insufflées par la Charte nationale de l’environnement et du développement durable, le PGPE-Mohammedia met à leur disposition ce guide comme outil facilitant la lecture des lois cité es ci-dessus. Il pourra ainsi permettre aux chefs d’en treprises industrielles, quelle que soit leur activité, de se repérer facilement par rapport à la conformité environ- nementale de leurs entreprises, et d’être en veille réglementaire environnementale continue. Tout en présentant chacune de ces lois (3), ce guide expose, «en ayant mis les lunettes des industriels (4)», leurs objectifs et leurs principes. Il met l’accent sur les points qui interpellent les industriels en matière de traitement, de prévention, de respect des normes,… sans omettre leurs droits en matière de subventions, d’aides et d’assistance technique. Il convient cependant de souligner que ce guide ne constitue qu’un outil d’aide à la lecture des textes traités et ne prétend en aucune manière les remplacer. Il n’ambitionne pas l’exhaustivité(5). Il sera cependant, appelé à évoluer en fonction des attentes, des besoins et des doléances des industriels, au fur et à mesure de l’adoption des textes d’applica- tion des différentes lois. 6 Préambule (1) - Le site "http://www.environnement.gov.ma" donne la liste des Conventions relatives à l’environnement signées et ratifiées par le Maroc. (2) - Ce nombre dépasserait les 700 textes. (3) - Dans ce guide, les développements consacrés à la loi sur l’eau sont plus importants en raison du nombre impressionnant de ses textes d’application déjà publiés (plus de 70 textes). (4) - Pour l’élaboration de ce guide, des entreprises industrielles et des associations professionnelles ont été consultées (la CGEM, la FCP, la SNEP, Nexans,…). (5) - D’autres textes traitent en effet des aspects environnemen- taux mais ne sont pas examinés dans ce guide. C’est le cas des textes relatifs notamment aux établissements classés, aux carrières, à la pêche dans les eaux terrestres et aux investissements,... Loi n°11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement 1 8 Loi n°11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement La Loi n°11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement (6) a pour objet de fixer les règles de base et les principes généraux de la politique nationale dans le domaine de la protection et de la mise en valeur de l'environnement. Ces règles visent la protection de l’environnement et l’amélioration du cadre de vie de la population. Les principes généraux de cette loi sont constitués de : • La prise en considération de la protection et de la mise en valeur de l’environnement dans toute politique de développement socio-économique, • La déclaration que la protection de l’environnement est d’utilité publique et constitue une responsabilité collective, • L’instauration d’un équilibre entre les exigences du développement socio-économique et celles de la protection de l’environnement, • La mise en application du principe pollueur-payeur. La Loi n°11-03 introduit de nouvelles obligations méconnues jusqu’alors par le droit marocain. C’est ainsi qu’en matière d’urbanisme, par exemple, le permis de construire et l’autorisation de bâtir doivent prendre en compte l’impact sur l’enviro nnement. Ils doivent être refusés si les travaux et opérations envisagés sont de nature à représenter un danger pour l’environnement, la sécurité, le bien-être et la santé des populations. S’il s’agit d’une installation classée (régie par le dahir du 25 août 1914 relatif aux établissements classés), le permis de construire doit être accompagné d’une autorisation, d’une déclaration ou d’une étude d’impact sur l’environnement(7). 9 Pour la protection du sol et du sous-sol, de la flore, de la faune et de la biodiversité, des eaux continentales, de l’air, des ressources et des espaces marins, des campagnes et des zones montagneuses, des mesures législatives et réglementaires doivent, aux termes de cette Loi n°11-03, être prises (par des lois ou des textes réglementaires) en vue d’assurer leur protection des diverses formes de pollution, de fixer les conditions de leur exploitation et de préciser les normes de leur contrôle. Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de stockage, de transport ou d’utilisation des hydrocarbures ou des substances n ocives et dangereuses, ou exploitant des installations classées, sont responsables des dommages corporels ou matériels causés, liés à ces activités. Cette responsabilité est engagée même en cas d’absence de preuve de faute. Par ailleurs, en cas de dégradation de l’environ- nement, la remise en l’état incombe à l’exploitant de l’activité qui en a été à l’origine, selon les modalités fixées par l’administration. Si l’intéressé ne respecte pas ces modalités, cette dernière peut exécuter les travaux nécessaires aux frais du contrevenant. Les contraventions aux dispositions de la Loi n°11-03 peuvent faire l’objet de transaction entre le contrevenant et l’autorité compétente, en relation, s’il y a lieu, avec l’autorité chargée de l’Environnement. Mais cette transaction ne peut avoir lieu qu’après prononcé du jugement définitif. Dans tous les cas, même si elle 10 Loi n°11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement (suite) aboutit, des poursuites devant les tribunaux pour d’éventuelles réparations civiles dues aux victimes demeurent possibles. (6) - Promulguée par le dahir n°1-03-59 du 12 mai 2003, Bulletin officiel n°5118 du 11 juin 2003. (7) - Voir le chapitre 3 ci-après. La protection des ressources en eau : la Loi n°10-95 sur l’eau 2 12 La protection des ressources en eau : la Loi n°10-95 sur l’eau Le Maroc est situé dans une zone aride à semi-aride. Ses ressources en eau sont limitées et vulnérables à la pollution. Les textes qui constituaient, jusqu'au milieu des années 1990, la base légale pour réglementer l'utilisation de ces ressources étaient dés uets, dépassés et i nappropriés. I ls d ataient t ous d u d ébut d u X Xème siècle. C'est pourquoi la Loi n° 10-95 sur l'eau (8) a été adoptée. Conçue pour permettre une gestion rationnelle et uploads/Industriel/giz-guide-de-lecture-des-lois-environnementales-2011-pdf.pdf