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FICHE TECHNIQUE URBANISME – Accessibilité SDIS 82 Service préparation opération

FICHE TECHNIQUE URBANISME – Accessibilité SDIS 82 Service préparation opérationnelle Version 1 - 31/07/2017 1 ACCESSIBILITE DES BATIMENTS AUX ENGINS DE SECOURS PRESENTATION DU DOCUMENT Cette fiche technique a pour objectif de présenter les caractéristiques principales des voies engins et des voies échelles garantissant aux engins de secours l’accès aux bâtiments. Ce document peut être diffusé par les services d’urbanisme et autres services et centres instructeurs, notamment dans le cadre de l’instruction de dossiers d’urbanisme. TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES Les bâtiments, immeubles et constructions de toutes sortes doivent être accessibles en permanence aux engins de secours aux personnes et de lutte contre l’incendie. Prescriptions générales Ces prescriptions s’appliquent à tout type de bâtiments. Le Code de l’Urbanisme (notamment les articles R 111-2, R 111-5), le Code de la Construction et de l’Habitation (notamment l’article R 111-13) et le Code du Travail, précisent notamment les règles générales d’implantation de tous les bâtiments ainsi que les principes de leur desserte dès la demande du permis de construire ou de la demande de permis d’aménager. Article R 111-2 du Code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. » Article R 111-5 du Code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie» Cet article ne s’applique pas aux communes disposant d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un document d’urbanisme équivalent. Prescriptions spécifiques Les établissements recevant du public (ERP) Soumis à une réglementation spécifique, les ERP sont également soumis aux textes suivants. Article R 123-4 du Code de la construction et de l’habitation : « Les bâtiments et les locaux où sont installés les établissements recevant du public doivent être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire ». FICHE TECHNIQUE URBANISME – Accessibilité SDIS 82 Service préparation opérationnelle Version 1 - 31/07/2017 2 « Ils doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public, l'accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l'incendie. » Article R 123-12 du Code de la construction et de l’habitation : « Le règlement de sécurité comprend des prescriptions générales communes à tous les établissements et d’autres particulières à chaque type d’établissement. Il précise les cas dans lesquels les obligations qu’il définit s’imposent à la fois aux constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants ou à certains de ceux-ci seulement. » Articles CO1 à CO5 de l’arrêté du 25 juin 1980 (Règlement de sécurité ERP). Article PE7 de l’arrêté du 22 juin 1990 pour les ERP de 5ème catégorie. Il est donc nécessaire de consulter la réglementation applicable pour déterminer la nature de l’accessibilité en fonction de l’effectif du public (catégorie) mais aussi du type d’ERP, de la hauteur du plancher bas du dernier niveau accessible au public et de la conception de la distribution intérieure du ou des bâtiments. La desserte des ERP, déterminée par la commission de sécurité compétente, peut se faire par une voie engin, une voie échelle ou un espace libre, chaque bâtiment devant avoir une ou plusieurs façades accessibles selon les critères susmentionnés. Les bâtiments d’habitation Au même titre que les établissements recevant du public, les bâtiments d’habitation sont également soumis à une réglementation spécifique : Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation Article R 111-13 du code de la construction et de l’habitation dispose que « La construction doit permettre aux occupants, en cas d’incendie, soit de quitter l’immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours ». En application des dispositions de la réglementation spécifique attachée aux constructions selon leur destination ou leur distribution intérieure, celles-ci doivent être desservies par une voie répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé. Selon le cas, cette voie devra également permettre l’accès au point d’eau nécessaire à la défense extérieure contre l’incendie. a. Bâtiments existants En fonction de la date de délivrance du permis de construire de l’immeuble et de sa destination (habitations, établissements recevant du public, immeubles de grande hauteur, ou établissements destinés à recevoir des travailleurs) des réglementations spécifiques s’appliquent. Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation En cas de réhabilitation de bâtiments existants, la circulaire n° 82-100 du 13 décembre 1982 fournit un ensemble de recommandations intéressantes. FICHE TECHNIQUE URBANISME – Accessibilité SDIS 82 Service préparation opérationnelle Version 1 - 31/07/2017 3 Pour les immeubles très anciens, aucune règlementation ne prévoit de contrainte de desserte spécifique. Toutefois, pour permettre l’intervention des sapeurs-pompiers, il conviendra de tendre vers les mesures règlementaires applicables aux immeubles équivalents actuels. Le niveau de sécurité existant ne doit, en aucun cas, être abaissé. FICHE TECHNIQUE URBANISME – Accessibilité SDIS 82 Service préparation opérationnelle Version 1 - 31/07/2017 4 b. Bâtiments d’habitation à construire Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation : Catégorie Caractéristiques Conditions d’accessibilité demandées 1ère famille Habitations individuelles isolées ou jumelées à R+1 au plus : Habitations individuelles à rez-de-chaussée groupées en bandes : Habitations individuelles à R+1 groupées en bande, lorsque les structures de chaque habitation sont indépendantes de celle de l’habitation contigüe : Aucune autre obligation que celles énoncées précédemment (art. R 111-5 du code l’urbanisme et R 111-13 du code de la construction et de l’habitation) ne précise les conditions de desserte des immeubles d’habitation de 1ère et 2ème famille. Toutefois, afin que les sapeurs-pompiers soient en mesure d’accéder aux bâtiments, il est opportun qu’ils soient desservis, dans les conditions suivantes : soit à partir d’une voie-engin, soit à défaut, depuis la voie de desserte ou publique distante de 150 mètres au plus, par un cheminement d’au moins 1,80 mètre de large praticable avec un dévidoir. 2ème famille individuelle Habitations individuelles isolées ou jumelées de plus d’1 étage sur rez-de-chaussée : Habitations individuelles à 1’étage sur rez-de-chaussée maximum, groupées en bandes : FICHE TECHNIQUE URBANISME – Accessibilité SDIS 82 Service préparation opérationnelle Version 1 - 31/07/2017 5 2ème famille collective Habitations collectives comportant au plus 3 étages sur rez-de-chaussée (usage exclusif d’habitation) : Aucune autre obligation que celles énoncées précédemment (art. R 111-5 du code l’urbanisme et R 111-13 du code de la construction et de l’habitation) ne précise les conditions de desserte des immeubles d’habitation de 1ère et 2ème famille. Toutefois, afin que les sapeurs-pompiers soient en mesure d’accéder aux bâtiments, il est opportun qu’ils soient desservis, dans les conditions suivantes : soit à partir d’une voie-engin, soit à défaut, depuis la voie de desserte ou publique par (caractéristiques voie engin) distante de 100 mètres au plus, par un cheminement d’au moins 1,80 mètre de large praticable avec un dévidoir. 3ème famille Immeuble à usage exclusif d’habitation dont le plancher bas du dernier niveau est situé à 28 mètres au plus par rapport au niveau d’accès des moyens de secours (H sur le schéma). FICHE TECHNIQUE URBANISME – Accessibilité SDIS 82 Service préparation opérationnelle Version 1 - 31/07/2017 6 3ème famille A. Immeuble comprenant entre R+4 et R+7, devant respecter un certain nombre de conditions de sécurité (distance entre les portes palières des logements et les escaliers, …) Les immeubles d’habitation de 3ème famille A doivent être desservis par : une voie échelle. 3ème famille B. Immeuble comprenant plus de 7 étages mais dont le plancher bas du dernier logement est en dessous des 28m, et/ou immeuble ne remplissant pas toutes les conditions de la 3ème famille A. Les immeubles d’habitation de 3ème famille B et de 4ème famille doivent être desservis par : une voie-engin distante de la voie publique de 50 mètres au plus. Au-delà de cette obligation règlementaire et pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers, notamment dans la phase de sauvetage de personnes pouvant se manifester aux fenêtres, l’implantation d’une voie type voie échelle en pied de façade est recommandée. Art. 3 de l’arrêté du 31 janvier 1986 : «Toutefois, dans les communes dont les services de secours et de lutte contre l'incendie sont dotés d'échelles aériennes de hauteur suffisante, le maire peut décider que les bâtiments classés en troisième famille B, situés dans le secteur d'intervention desdites échelles, peuvent être soumis aux seules prescriptions fixées pour les bâtiments classés en troisième famille A. Dans ce cas, la hauteur du plancher bas du logement le plus haut du bâtiment projeté doit correspondre à la hauteur susceptible d'être uploads/Ingenierie_Lourd/ accessibilite-des-batiments-aux-engins-de-secours.pdf