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Le droit de la concurrence et la protection du marche 1

Le droit de la concurrence et la protection du marché Objectifs identi ?er les pratiques anticoncurrentielles et leurs conséquences Dé ?nir une concentration et repérer comment s ? e ?ectue son contrôle Quelles sont les di ?érentes pratiques anticoncurrentielles Que se passe-t-il lorsqu ? une entreprise a ce genre de pratique Qu ? appelle-t-on opération de concentration Qui est chargé d ? assurer le contrôle de ces concentrations Les entreprises disposent sur le marché d ? une liberté de concurrencer Mais le droit à la concurrence a pour vocation de protéger le marché de toute pratique nuisant à la qualité de cette concurrence Le droit di ?érencie les pratiques anticoncurrentielles qui nuisent à la concurrence sans réduire le nombre d ? acteurs sur un marché et les opérations de concentration qui tendent à réduire le nombre d ? acteurs Interdiction des pratiques anticoncurrentielles Les pratiques anticoncurrentielles sont des actes juridiques pratiqués par des entreprises qui ont pour e ?et de réduire le niveau de concurrence sur un marché Le Code de commerce français les condamne dans des termes proches des traités communautaires On distingue deux sortes de pratiques anticoncurrentielles les ententes et les abus de domination a Les ententes Les ententes entre entreprises concurrentes ont pour objet d ? empêcher de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché Exemple sur le marché de la téléphonie mobile les opérateurs se sont entendus sur les tarifs et ont été condamnés pour cela Toutes les ententes ne sont pas interdites Seules le sont celles qui portent atteinte à la concurrence de manière signi ?cative b Les abus de domination Il y a abus de domination lorsqu ? une entreprise dominante sur un marché impose à une autre entreprise des obligations qu ? elle ne peut pas refuser en raison de la situation de domination qu ? elle subit Les actes réalisés par l ? entreprise dominante sont quali ?és d ? abusifs en raison de leur caractère déséquilibré c Les sanctions Les actes réalisés dans le cadre d ? une pratique anticoncurrentielle sont juridiquement nuls Des sanctions peuvent être décidées par l ? autorité nationale le Conseil de la concurrence si la pratique a ?ecte le marché national La Commission européenne s ? en charge lorsque les pratiques visées ont a ?ecté la concurrence au niveau communautaire Le contrôle des concentrations Une opération de concentration consiste en la fusion de plusieurs entreprises en une seule entité ou en la prise de contrôle d ? une entreprise sur une autre CLe contrôle des concentrations est un dispositif qui vient compléter l ? interdiction des pratiques anticoncurrentielles Il a pour objectif de véri ?er que les projets de rapprochement entre entreprises n ? ont pas pour conséquence de réduire de façon signi ?cative le niveau de concurrence sur un marché Ce contrôle est assuré par le ministère de l ? Économie en France ou par la Commission européenne selon la dimension nationale ou communautaire de l ? opération de concentration