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Office fédéral des routes D I R E C T I V E Domaine ouvrages d'art Valeur de co

Office fédéral des routes D I R E C T I V E Domaine ouvrages d'art Valeur de conservation des ouvrages d'art Edition 1998 Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Office fédéral des routes Valeur de conservation des ouvrages d'art : directive Berne 1998 En vente à l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne Prix Fr. 20.- (TVA incluse) No d'art. 308 319.f DUREE DE VALIDITE La teneur de la directive "valeur de conservation des ouvrages d'art" reflète l'état actuel des connaissances et correspond à la législation en vigueur à ce jour. On ne peut se départir de modifications futures de l'un ou l'autre de ces éléments. C'est pourquoi la durée de validité de ce document est limitée à cinq ans. Une éventuelle prolongation de validité serait annoncée par circulaire aux autorités cantonales. Une liste des directives OFROU en application est publiée par ailleurs dans le bulletin d'information de l'OFROU paraissant annuellement (pour obtention, s'adresser à : l'Office fédéral des routes, 3003 Berne). Office fédéral Valeur de conservation des des routes ouvrages d'art : directive Edition 1998 TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS ........................................................................................................1 1. CHAMP D'APPLICATION ..........................................................................................2 2. OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE.................................................................................2 3. GLOSSAIRE.................................................................................................................3 4. PRINCIPES ET BASES LEGALES..............................................................................4 5. CRITERES D' APPRECIATION..................................................................................8 6. STRATEGIES DE CONSERVATION ET EXEMPLES.............................................10 7. ENTRETIEN...............................................................................................................18 8. ELABORATION ET PRESENTATION DES DEMANDES......................................19 ANNEXE : Bibliographie * * * Office fédéral Valeur de conservation des Page 1/21 des routes ouvrages d'art : directive Edition 1998 AVANT-PROPOS C'est de l'article constitutionnel sur la protection de la nature et du paysage que découle la nécessité de préserver, de protéger, et d'entretenir le patrimoine culturel du pays. La Confédération apporte son soutien aux Cantons dans l'accomplissement de cette tâche. Les ouvrages d'art historiquement et culturellement marquants, et en particulier les ponts, font partie intégrante de ce patrimoine. La loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin) du 22 mars 1985 prévoit une participation financière de la Confédération pour conserver et restaurer les ouvrages d'art significatifs, liés d'une façon ou d'une autre au trafic routier motorisé. La présente directive s'est donnée comme tâche particulière de formuler des critères pour apprécier la valeur de conservation de tels objets. Elle doit constituer un outil, tant pour les demandeurs que pour l'autorité de subvention, permettant d'évaluer et resp. de justifier les demandes de contribution. Il y a lieu, au regard des moyens disponibles limités, de fixer des priorités. Cette directive donne les bases pour un traitement objectif et fondé des demandes. Cette directive a été élaborée par un groupe de travail restreint mais représentatif des intérêts des domaines de la protection des monuments historiques, de la protection de la nature et du paysage, ainsi que de la connaissance des ouvrages d'art. Nous adressons nos remerciements aux membres de ce groupe de travail, pour leur travail efficace et engagé. OFFICE FEDERAL DES ROUTES Le chef de la division technique Sig. M. Pigois M. Pigois Membres du groupe de travail : Michel Donzel : Office fédéral des routes, Berne (présidence) Peter Aebi : Office fédéral de la culture, Berne Bernhard Furrer : Denkmalpflege der Stadt Bern, Berne Joseph Jacquemoud : Bureau d'ingénieurs, Sion (rédaction) Peter Matt : Bureau d'ingénieurs, Ittigen (rédaction) Christian Meuli : Office fédéral des routes, Berne Markus Schaad : Office fédéral des routes, Berne Office fédéral Valeur de conservation des Page 2/21 des routes ouvrages d'art : directive Edition 1998 1. CHAMP D'APPLICATION Cette directive s'applique essentiellement et directement aux ponts de tout âge (y compris d’âge contemporain) situés dans le réseau des routes nationales, dans celui des routes principales suisses, et encore dans ceux des routes et chemins cantonaux ou communaux1 . Les objets concernés par cette directive doivent avoir une valeur de conservation2 reconnue et définie explicitement en particulier sur la base des critères contenus dans ce document. Les mesures d'entretien sur ces objets doivent être liées aux effets du trafic routier motorisé. Des objets construits autres que les ponts peuvent être évalués et traités par analogie sur la base de ce document, selon l'appréciation de l'autorité compétente. Quels ouvrages ? - Principalement les ponts - Ouvrages liés au trafic routier motorisé - Ouvrages sur routes de tous types 2. OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE La directive sur la valeur de conservation des ouvrages d'art vise les quatres objectifs distincts suivants : * définir et formuler des critères pour apprécier la valeur de conservation d'ouvrages existants * assister les responsables dans leurs tâches d'entretien, de conservation ou de sauvegarde de tels ouvrages * informer les propriétaires sur la législation existante en matière de subventions * stipuler les conditions liées à l'obtention d'une contribution fédérale pour conserver, préserver ou restaurer des ouvrages dignes de protection, et définir la forme et le contenu des dossiers de demande de contribution (voir aussi 1). Pourquoi cette directive ? - Donner des critères - Aider les responsables - Informer sur la législation en matière de subventions - Orienter sur la forme et le fond des requêtes pour une contribution fédérale 1 Sauf en ce qui concerne les dispositions relatives à la participation financière de la Confédération pour les ouvrages des routes nationales, qui sont fixées ailleurs (Entretien des routes nationales) 2 Définition, voir chapitre 3 Office fédéral Valeur de conservation des Page 3/21 des routes ouvrages d'art : directive Edition 1998 3. GLOSSAIRE * "Valeur de conservation" : Ensemble des caractéristiques d'un ouvrage justifiant pour son entretien ou sa remise en état des mesures et des précautions particulières, autres que celles dictées par la seule rationalité technique et économique. * "Inventaire Fédéral des sites construits à protéger en Suisse" (ISOS) : Document orienté sur le relevé de régions et qui contient aussi quelques objets particuliers importants. La liste des sites inventoriés fait l'objet de l'annexe à l'ordonnance OISOS du 9 septembre 1981. Les inventaires ne sont pas exhaustifs et peuvent être modifiés. L'inscription, la modification ou la radiation d'objets sont de la compétence du Conseil fédéral. [Peut être consulté auprès des services cantonaux des monuments historiques - auprès de l'Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne, ou auprès des archives fédérales pour la protection des monuments historiques (EAD), Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.] * "Inventaire des voies de communication historiques de la Suisse" (IVS) : Recherche et listage des infrastructures de transport des temps anciens. [A consulter auprès de l'IVS, Finkenhubelweg 11, 3012 Berne.] * "Inventaire Suisse des biens culturels d'importance nationale et régionale" (IKG) : Liste des biens culturels qui doivent être respectés en cas de conflits armés selon la convention de La Haye 1954. Cette liste est également évolutive. Elle est approuvée par le Conseil fédéral. [Disponible auprès de l'OCFIM, 3003 Berne.] * "Autres inventaires": Inventaires existant dans la plupart des cantons et dans beaucoup de communes. Ils ont partiellement une valeur juridique contraignante et partiellement une valeur administrative indicative. * "Utilisation convenue" : Répertoire des objectifs que le maître de l'ouvrage poursuit en construisant ou maintenant un ouvrage. Définition de la finalité, de l'utilisation prévue et de ses caractéristiques, des conditions particulières d'exploitation, des voeux ou idées spécifiques du maître de l'ouvrage quant à la forme, la qualité, l'aspect, la technique, etc. de l'ouvrage. Elle constitue la commande du maître d'ouvrage à son mandataire et elle est établie par le maître lui-même ou en commun avec son mandataire. Office fédéral Valeur de conservation des Page 4/21 des routes ouvrages d'art : directive Edition 1998 4. PRINCIPES ET BASES LEGALES De manière générale, le respect et une protection réfléchie et raisonnable des biens culturels de tous types est un devoir éthique et moral des individus et de la société. En ce qui concerne les ouvrages d'art et plus particulièrement les ponts, cet aspect de la maintenance doit être une préoccupation particulière tant du propriétaire, du responsable, de l'ingénieur ou de l'architecte impliqués, que de l'utilisateur. La Confédération reconnaît comme l'une de ses tâches l'encouragement de la conservation, préservation, restauration des monuments historiques et des sites construits dignes d'être protégés. Sur la base de différentes lois, ordonnances, arrêtés, et dans la mesure de ses moyens budgétaires, elle alloue des contributions aux frais des mesures nécessitées. Lors de la construction ou de l'aménagement de routes nationales et de routes principales, les mesures de protection du paysage font partie intégrante du projet. Les dispositions légales régissant le rôle et les tâches de la Confédération dans ce domaine sont les suivantes : * Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) et sa modification du 24 mars 1995 (RS 451) * Ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage (OPN) et sa modification du 18 décembre 1995(RS 451.1) * Loi fédérale du 22 mars 1985, concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin) (RS 725.116.2) * Convention de La Haye du 14 mai 1954. Office fédéral Valeur de conservation des Page 5/21 des routes ouvrages d'art : directive Edition 1998 Que dit la loi ? uploads/Ingenierie_Lourd/ astra-12003-valeurdeconservationdesouvragesdart.pdf