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Le fond de commerce LE FOND DE COMMERCE Droit des sociétés Réaliser par MIKI Redouane groupe FCG MS KHALLAAYOUN MOHAMED REDA CLa Dé ?nition du fonds de commerce Le fonds de commerce est une notion juridique utilisée principalement en matière commerciale e

LE FOND DE COMMERCE Droit des sociétés Réaliser par MIKI Redouane groupe FCG MS KHALLAAYOUN MOHAMED REDA CLa Dé ?nition du fonds de commerce Le fonds de commerce est une notion juridique utilisée principalement en matière commerciale et faisant référence à un ensemble d'éléments corporels stocks de marchandises matériel et incorporels clientèle réputation droit au bail achalandage constitués en vue de faire fonctionner une activité professionnelle Les éléments du fonds de commerce - Les éléments incorporels la clientèle et l ? achalandage Le nom commercial Le droit au bail L ? enseigne Les droits de la propriété industrielle L ? achalandage est l ? ensemble des clients de passage ex clients de souk restaurant à l ? autoroute C ? est l ? appellation sous laquelle un commerçant personne physique exerce son activité Permet consentir un bail d ? une durée déterminée sur des locaux dans lesquels il exercera ses activités commerciales C ? est un signe extérieur qui permet d ? individualiser un établissement et le signaler au tiers Ils constituent le monopole d ? exploitation et de production Ils peuvent représenter toute la valeur du fonds de commerce - Les éléments corporels Les marchandises Le matériel et outillage Elles désignent tout objet destiné à la vente C ? est l ? ensemble des biens mobiliers servant à l ? exploitation Valeur juridique Sur le plan juridique le fonds de commerce est considéré comme un bien meuble incorporel Le fonds de commerce doit lui-même être distingué de l'ensemble des éléments qui le compose C - Les mentions de l ? acte de vente du fonds de commerce ?? Le nom du vendeur la date et la nature de son acte d ? acquisition le prix de cette acquisition en spéci ?ant distinctement les prix des éléments incorporels des marchandises et du matériel ?? L ? état des inscriptions des privilèges et nantissements pris sur le fonds ?? S ? il y a lieu le bail sa date sa durée le montant du loyer actuel le nom et l ? adresse du bailleur ?? L ? origine de la propriété du fonds de commerce L ? acheteur peut annuler l ? acte de l ? achat du fonds de commerce dans deux cas L ? abscence de l ? un des mentions du contrat de vente de F C et qui lui a porté préjudice Les mentions portées sur l ? acte de commerce sont inexactes L ? achat L ? achat d ? un fonds de commerce est une alternative à la création d ? entreprise en partant de zéro il permet de se lancer dans une activité déjà en place qui fonctionne plus ou moins bien La Vente Un fonds de commerce peut être vendu sont alors compris dans la vente aussi bien les éléments corporels matériel mobilier outils que les éléments incorporels enseigne clientèle contrats de travail licences administratives nom de domaine du fonds Le prix est alors ?xé par un accord négocié entre le vendeur et